Allocation de solidarité spécifique (ASS) : conditions, demande et montant

C’est quoi l’ASS ?

Un droit en fin de chômage

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une prestation sociale destinée à soutenir les personnes sans emploi qui ont épuisé leurs droits à l’indemnisation chômage. L’ASS fournit aux chômeurs un minimum de ressources afin qu’ils puissent couvrir leurs besoins fondamentaux. Elle vise ainsi à prévenir la précarité des individus en situation de chômage de longue durée.

Modalités générales de l’ASS

Ce minima social peut être versé à taux plein ou à taux réduit. Même en cas de reprise d’activité, il est possible de maintenir partiellement cette aide. Initialement prévue pour une durée de six mois, son renouvellement semestriel est conditionné au respect continu des critères d’admissibilité.

Une aide versée par France Travail

Cette allocation est gérée par France Travail (ex-Pôle emploi), qui est responsable de l’instruction des demandes et du versement des aides. Les bénéficiaires doivent effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer une entreprise, et peuvent être amenés à participer à des actions de formation ou d’insertion professionnelle.

Suppression de l’allocation spécifique de solidarité

Finalement, malgré l’annonce initiale de sa suppression par l’ancien ministre Gabriel Attal le 30 janvier 2024, l’Allocation de Solidarité Spécifique n’a pas été supprimée, assurant ainsi la continuité de ce soutien crucial pour les chômeurs en France.

Qui a droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Conditions de situation

Pour solliciter l’ASS, le demandeur d’emploi doit être apte au travail, être en recherche active d’un emploi et être au bout des droits acquis au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou de la rémunération de fin de formation (RFF). Le demandeur doit avoir travaillé au moins cinq ans (à temps plein ou partiel) au cours des dix ans précédant la fin du dernier contrat de travail.

Le type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.) n’est pas pris en compte pour le dossier de l’ASS et les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (formation professionnelle, etc.) sont intégrées.

Condition de ressources

Il n’y a pas d’âge minimum pour être éligible à l’ASS. En revanche, les ressources mensuelles du demandeur d’emploi ne doivent pas dépasser un certain montant. Ce montant est plafonné selon sa situation familiale. Les chômeurs de plus de 50 ans peuvent substituer l’ASS à leurs allocations d’assurance chômage, si cette situation les avantage.

Plafonds de ressources pour toucher l’ASS en 2025

Pour percevoir l’ASS, le demandeur ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

• 1 353,10 euros pour une personne célibataire.
• 2 126,30 euros pour une personne en couple.

À noter qu’il n’existe plus, depuis 2004, de majoration possible pour l’ASS.

Comment est calculée l’allocation de solidarité spécifique ?

Les ressources prises en compte dans le calcul du montant de l’ASS

Le montant de l’allocation dépend des ressources du demandeur d’emploi. Sont prises en compte toutes les ressources personnelles de l’intéressé déclarées au fisc, ainsi que celles du conjoint ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu. Cela inclut notamment les revenus d’activité, les revenus de remplacement, les capitaux mobiliers, etc.

Les allocations et pensions exclues du calcul

Sont exclues les allocations chômage antérieures, les prestations familiales, l’allocation de logement, les pensions alimentaires ou la prestation compensatoire due par l’intéressé. Cela vise à garantir que le calcul de l’ASS reflète uniquement les ressources nécessaires pour évaluer la situation financière actuelle du demandeur.

Quel est le montant de l’ASS ?

Montant de l’ASS pour une personne seule

Pour une personne seule sans emploi et ne touchant pas de revenus, le montant journalier de l’ASS est de 19,33 euros, soit 579,90 euros par mois (30 jours). Toutefois, si le demandeur perçoit des revenus, tout dépend alors de ces derniers.

Avec des ressources comprises entre 773,20 euros et 1 353,10 euros par mois, l’ASS correspond à la différence entre 1 353,10 euros et le montant des ressources. Exemple : un allocataire vivant seul avec des ressources de 760,40 euros par mois percevra 592,70 euros (1 353,10 – 760,40 euros) d’ASS. Si les ressources du demandeur dépassent 1 353,10 euros par mois, il n’est pas éligible.

Montant de l’ASS pour un couple

Pour un couple sans emploi et ne touchant pas de revenus, le montant journalier de l’allocation est également de 19,33 euros, soit 579,90 euros par mois (30 jours). Toutefois, si le couple perçoit des revenus, tout dépend alors de ces derniers :

• Des ressources inférieures à 1 546,40 euros par mois ouvrent droit à un montant mensuel de 570,30 euros.
• Des ressources comprises entre 1 546,40 euros et 2 126,30 euros par mois donnent droit à un montant d’ASS correspondant à la différence entre 2 126,30 euros et le montant des ressources.
• Au-delà de 2 126,30 euros, l’allocataire n’est pas éligible à l’ASS.

Comment bénéficier de l’ASS ?

Une demande automatique

Dès que vous êtes en fin de droits, France Travail vous adresse une demande d’admission à l’ASS. Aucune démarche n’est à réaliser. France Travail s’occupe de transmettre les imprimés nécessaires à la constitution du dossier. Cela inclut des informations sur votre situation personnelle, vos ressources et votre historique d’emploi.

Renouvellement de l’ASS

L’ASS est attribuée par périodes de six mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail dans votre espace personnel en fin de période d’indemnisation. Pour valider ce renouvellement, vous devrez confirmer votre situation et justifier de vos efforts de recherche d’emploi. Si des changements ont eu lieu, signalez-les.

Comment se passe le versement de l’ASS ?

L’ASS est versée mensuellement par France Travail à terme échu, sur le compte bancaire du bénéficiaire. Lors de la demande d’ASS, il est important de fournir les coordonnées bancaires correctes pour éviter tout retard dans le versement. Après chaque versement, le bénéficiaire recevra une notification de France Travail, indiquant le montant versé et la période concernée.

Attention, en cas d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), pour un congé maternité ou maladie, l’ASS cesse n’est plus versée.

Quand prend fin l’ASS ?

En cas de retour au travail

Si l’allocataire retrouve du travail, il peut cumuler 100 % de l’ASS avec les rémunérations durant trois mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants (durée initiale de six mois). Au bout de ce cumul de trois mois, le versement de l’ASS est interrompu si l’activité se poursuit, mais maintenu, à certaines conditions, si la période d’activité professionnelle prend fin.

Fin de l’ASS

De façon plus générale, le paiement de l’ASS cesse :

• lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent les plafonds mentionnés plus haut ;
• s’il suit une formation rémunérée ou une activité non cumulable avec l’ASS ;
• s’il perçoit certaines aides (maladie, allocation de présence parentale, etc.) ;
• si l’allocataire n’est pas à la recherche d’un emploi ;
• suite à une radiation de France Travail ;
• dès lors que l’allocataire dispose du nombre de trimestres suffisants pour disposer d’une retraite à taux plein.

Quelle est la différence entre l’allocation de solidarité spécifique et le RSA ?

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) et le revenu de solidarité active (RSA) sont deux dispositifs d’aide financière, mais ils s’adressent à des publics différents et répondent à des objectifs distincts.

Personnes concernées

L’ASS est destinée aux personnes sans emploi qui ont épuisé leurs droits à l’indemnisation chômage. Elle vise à soutenir les chômeurs qui ne peuvent plus bénéficier des allocations de chômage classiques. Le RSA, lui, s’adresse à toute personne en situation de précarité, active ou inactive. Il vise à garantir un revenu minimum, indépendamment du statut professionnel.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’ASS, il faut avoir travaillé un certain temps et épuisé ses droits au chômage. Les conditions de résidence et de ressources du foyer sont également prises en compte. Le RSA, lui, peut être attribué à toute personne remplissant les conditions suivantes de résidence et ayant des ressources inférieures à un certain seuil, sans exigence de période de travail préalable.

Organisme de gestion

L’ASS est gérée par France Travail. En revanche, le RSA est principalement géré par les départements, qui s’occupent de l’instruction des dossiers et du versement de l’allocation, en collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La demande est à effectuer sur le site de la CAF ou de la CMSA, au Conseil général ou au centre communal.

Peut-on cumuler l’ASS avec le RSA et l’allocation adulte handicapée ?

RSA et ASS

Sachez que vous pouvez cumuler l’allocation de solidarité spécifique et le RSA (revenu de solidarité active). Le montant du RSA est alors réduit du montant de l’ASS. Cela signifie que, bien que vous puissiez bénéficier des deux allocations, le total des aides ne dépassera pas un certain plafond. Ce cumul peut permettre d’augmenter temporairement les ressources d’un allocataire.

Allocation adulte handicapée et ASS

Depuis fin 2016, il n’est plus possible de cumulerune allocation adulte handicapé (AAH) et l’ASS. Cependant, les personnes en situation de handicap qui bénéficiaient de ces deux aides avant le 31 décembre 2016 peuvent toujours bénéficier d’un cumul potentiel (pendant une durée maximale de dix ans maximum).

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Est-ce que l’allocation spécifique de solidarité compte pour la retraite ?

L’ASS ne donne pas lieu à des cotisations retraite. En conséquence, les périodes pendant lesquelles une personne perçoit l’ASS ne sont pas considérées comme des périodes de travail et ne permettent pas d’accumuler des trimestres. Les droits à la retraite sont principalement basés sur les cotisations versées pendant les périodes de travail salarié ou non salarié.