Sommaire
- Qu’est-ce que l’ARCE ?
- Quelle est la différence entre l’ARCE et l’ACRE ?
- Puis-je cumuler l’ARCE et l’ARE ?
- Quelles sont les conditions pour demander l’ARCE ?
- Quels sont les effets de l’ARCE ?
- Quel est le délai pour demander l’ARCE ?
- Comment demander l’ARCE ?
- Quel est le montant de l’ARCE ?
- Un versement de l’ARCE par l’URSSAF en deux temps
- Puis-je cumuler l’ARCE et un salaire ?
- L’ARCE est-elle imposable ?
Qu’est-ce que l’ARCE ?
Une aide de France Travail (ex-Pôle emploi) pour la création d’entreprise
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière versée à un demandeur d’emploi qui crée ou qui reprend une entreprise, ou une société. Elle peut être demandée par un demandeur d’emploi après avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail.
Une aide financière
Dans le cadre du dispositif Acre, le demandeur d’emploi peut toucher, sous forme de capital, l’équivalent de 60 % des allocations qu’aurait dû lui verser France Travail s’il était resté au chômage pendant toute la durée légale d’indemnisation. Ce versement est effectué en deux étapes, avec un premier paiement lors de la création de l’entreprise et un second six mois plus tard.
Quelle est la différence entre l’ARCE et l’ACRE ?
L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) et l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) ont des acronymes et des significations proches, mais ne correspondent pas à la même forme d’aide financière. L’ARCE est versée sous forme de capital alors que l’ACRE prend la forme d’une réduction des charges sociales.
Puis-je cumuler l’ARCE et l’ARE ?
À partir du 1er avril 2025, cumuler l’ARCE et l’ARE n’est plus possible ni simultanément (comme toujours), ni même successivement sans condition. La réforme de l’assurance chômage met fin à la possibilité de retrouver facilement ses allocations chômage après avoir perçu l’ARCE, sauf à cesser son activité.
ARE vs ARCE
L’ARE est l’allocation chômage versée mensuellement aux demandeurs d’emploi éligibles (anciens salariés du privé). L’ARCE, quant à elle, est une aide financière en capital versée par France Travail (ex-Pôle emploi) aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Elle permet de recevoir sous forme de capital une partie de ses droits restants à l’ARE.
Des aides qui ne sont plus cumulables
Un créateur d’entreprise doit choisir entre ces deux dispositifs, car les deux ne sont pas cumulables. En pratique, le demandeur d’emploi opte soit pour l’ARCE, soit pour le maintien de l’ARE pendant son projet entrepreneurial. Ce choix est important : il entraîne des modalités et conséquences différentes en termes de trésorerie, de droits chômage restants et de protection sociale.
Quelles sont les conditions pour demander l’ARCE ?
La convention d’assurance chômage 2024 introduit plusieurs changements majeurs au 1er avril 2025 concernant l’ARCE et l’ARE. Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les créations ou reprises d’entreprise à compter du 1er avril 2025.
ARE
France Travail impose trois conditions pour pouvoir prétendre à l’ARCE. Il faut d’abord que le créateur d’entreprise perçoive l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) avant de pouvoir demander une prise en charge de l’ARCE (être indemnisé ou au moins ouvrer des droits).
Chômage et création d’entreprise
Ensuite, l’entrepreneur doit avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise bien défini et validé. Pour obtenir l’aide financière, le demandeur d’emploi doit justifier auprès de France Travail la création ou la reprise d’une entreprise. Le plus simple est alors d’envoyer l’extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.
ACRE
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant les premières années d’activité et est une condition préalable pour obtenir l’ARCE. Un demandeur d’emploi peut bénéficier de l’ARCE et de l’ACRE.
Condition supplémentaire pour le second versement
Pour obtenir le second versement, jusqu’à présent, il suffisait d’attester que l’on exerçait toujours son activité au bout de six mois. Depuis le 1er avril 2025, le bénéficiaire ne devra pas avoir repris un emploi en CDI à temps plein pour toucher le deuxième versement. En clair, si le créateur d’entreprise retrouve entre-temps un emploi salarié en CDI plein, il perd le droit au solde de l’ARCE.
Par exemple, si une personne perçoit un premier versement d’ARCE en mai 2025 en créant son entreprise. En août 2025, on lui propose un CDI à temps plein, qu’elle accepte. Conséquence : elle ne touchera pas le second versement de l’ARCE prévu en novembre, car elle occupe désormais un CDI à temps plein (condition éliminatoire).
Quels sont les effets de l’ARCE ?
La fin des allocations chômage
L’obtention de l’ARCE n’est pas automatique, c’est une option proposée. L’entrepreneur peut préférer continuer à percevoir ses ARE. En effet, le versement de l’ARCE met fin à tous les versements d’allocations chômage. Lorsqu’un demandeur d’emploi choisit l’ARCE, il opte pour un versement unique et anticipé de ses droits à l’ARE, qui sont transformés en capital.
En cas de cessation d’activité (à partir du 1er avril 2025)
Dans le cas où l’entreprise échoue, il existe des conditions pour retrouver des droits à l’ARE. À partir du 1er avril 2025, il ne sera plus possible de récupérer les droits à l’ARE tant que l’activité est en cours. Autrement dit, si l’entrepreneur cesse son activité pour se réinscrire à France Travail, il pourra récupérer ses droits à l’ARE, mais seulement après avoir définitivement cessé l’activité de l’entreprise.
Quel est le délai pour demander l’ARCE ?
La demande d’ARCE ne peut être faite qu’après l’obtention de l’ACRE. La demande d’ACRE doit être déposée auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivant la création ou la reprise de l’entreprise (le point de départ correspond au jour de création de l’entreprise). Il est crucial de respecter ce délai pour ne pas perdre le droit à l’ARCE.
Comment demander l’ARCE ?
Personnes pouvant déposer un dossier d’ARCE
Une personne qui est en cours d’indemnisation par France Travail au titre de l’ARE, quand elle crée son entreprise, peut bénéficier de l’ARCE. C’est aussi le cas des personnes qui créent ou reprennent une entreprise pendant leur période de préavis d’un licenciement économique, pendant un congé de reclassement ou pendant un congé de mobilité.
Attention, un salarié qui crée une entreprise avant la fin de son préavis en dehors de ces cas énoncés ne peut pas bénéficier de l’ARCE puisqu’il n’est pas bénéficiaire de l’ARE.
Entreprises pouvant bénéficier de l’ARCE
La forme juridique de l’entreprise créée ou reprise n’entre pas en jeu dans l’attribution de l’ARCE, pas plus que la nature de l’activité exercée. Ainsi, un micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ARCE. Ainsi, tant les activités commerciales, artisanales, ou libérales que celles relevant de l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier de cette aide.
Formulaire d’ARCE
Après avoir déclaré son projet de création ou de reprise d’entreprise à France Travail, le demandeur doit faire une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF en remplissant un formulaire. Ce document est à demander au guichet unique des formalités des entreprises. Ce formulaire permet d’enregistrer l’activité de l’entrepreneur et de déterminer son éligibilité à l’ARCE.
Quel est le montant de l’ARCE ?
Calcul de l’ARCE
Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE correspond à 60 % du montant des droits au chômage restants à verser par France Travail au moment de la création d’entreprise. Une déduction de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant de l’ARCE.
Exemple d’ARCE
Le montant de l’ARE d’un demandeur d’emploi est de 800 euros pendant encore 14 mois, soit un total de 11 200 euros (800 euros × 14 mois). Il peut bénéficier d’une ARCE de 6 720 euros (11 200 euros × 60 %).
Un versement de l’ARCE par l’URSSAF en deux temps
Premier versement
Le premier versement de l’ARCE est effectué au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise. Il correspond à la première moitié, 50 %, du montant total de l’ARCE, et il est versé sous forme de capital à l’entrepreneur pour l’aider à financer son démarrage d’activité. Le délai d’attente est court : le versement est effectué dans les mois suivant la validation de l’activité par France Travail.
Deuxième versement
Le second versement de l’ARCE a lieu six mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise. Ce versement correspond à la deuxième moitié de l’ARCE (les 50 % restants), et il est conditionné à l’existence d’une activité continue. Cela signifie que l’entrepreneur doit toujours exercer l’activité pour laquelle l’ARCE a été accordée au moment de la demande.
Puis-je cumuler l’ARCE et un salaire ?
Cette mesure met fin au cumul différé ARCE/ARE qui était possible auparavant. Elle renforce le principe de non-cumul : on ne peut plus bénéficier de l’ARCE puis, dans la foulée, toucher l’ARE tout en continuant son projet entrepreneurial. Désormais, le choix de l’ARCE s’apparente à une prise de risque plus grande : l’allocataire renonce à la sécurité de ses allocations chômage restantes tant qu’il poursuit son entreprise.
De même, pour reprendre ses droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) après avoir bénéficié de l’ARCE, il sera obligatoire de cesser définitivement son activité non salariée. Tant que l’entreprise est en activité, la reprise des droits à l’ARE n’est plus possible.
L’ARCE est-elle imposable ?
L’ARCE fait partie des aides financières à la création d’entreprise qui sont imposables. Ce n’est pas le cas, par exemple du Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE), qui est non imposable au titre de l’impôt sur le revenu. L’ARCE est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Les montants perçus sont à déclarer dans la catégorie des « traitements et salaires ».
