Qu'est-ce que l'APL ?

L’APL a été créée par la loi du 3 janvier 1977 pour réduire les dépenses de logement en allégeant la charge de prêt pour les accédants à la propriété ou la charge de loyer pour les locataires. Ainsi, elle prend en charge une partie du loyer pour les locataires ou le remboursement d’une fraction d’un emprunt contracté pour un logement ancien occupé à titre de résidence principale. Cette aide est régie par le code de la construction et de l'habitation (CCH).

Qui a le droit de toucher les APL ?

Les locataires

L'APL est réservée aux personnes qui louent un logement auprès d’un propriétaire totalement extérieur à leur famille et dans lequel elles n’ont aucun droit de propriété ou d’usufruit.Tout locataire, colocataire ou sous-locataire (âgé de moins de 30 ans) peut toucher les APL s’il respecte les conditions d’éligibilité. Aucune condition d’âge n’est exigée, excepté dans le cadre d'une sous-location. Un enfant mineur et émancipé peut toucher l’allocation, si le bail est à son nom. Dans le cas contraire, le bail doit être signé ou cosigné par les parents.

Les parents dont les enfants sont en garde alternée peuvent toucher l'APL uniquement sur la période cumulée pendant laquelle l'enfant réside au domicile.

Les propriétaires

Les accédants à la propriété bénéficiaire d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale sont aussi éligibles, sous condition de ressources. Contrairement aux locataires, l’APL des propriétaires est souvent versée directement à l’organisme prêteur, réduisant ainsi les mensualités du crédit immobilier.

Quelles sont les conditions pour toucher cette allocation logement ?

Conditions liées au bénéficiaire

Pour bénéficier de l’APL, il faut être de nationalité française ou, pour les étrangers, disposer d’un titre de séjour en cours de validité. Depuis la réforme des aides au logement, une condition de résidence en France pendant au moins huit mois par an s’applique pour pouvoir bénéficier de l’APL.

Conditions sur le logement

Le droit à l’APL est accordé pour un seul logement devant :

  • se situer en France,
  • être la résidence principale du locataire,
  • faire l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire (fixant l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien, les normes de confort...),
  • répondre à des critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

Une seule demande d'aide doit être effectuée pour l’ensemble du foyer.

Conditions de ressources du locataire

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et en fonction de différents plafonds variant en fonction de nombreux critères (composition du loyer, lieu du logement...). Tous les revenus des personnes vivant dans le foyer sont pris en compte pour le calcul de l’attribution de l’APL. Les allocataires bénéficiant déjà de l’allocation de logement sociale (ALS) ou de l’allocation de logement familiale (ALF) ne peuvent pas la cumuler avec l’APL.

Si une personne dépend du foyer fiscal de ses parents et que ces derniers sont redevables de l’IFI, elle ne pourra pas non plus prétendre à l’APL. En outre, un sous-locataire, déclaré au propriétaire, peut aussi toucher les APL, à condition qu’il ait moins de 30 ans.

Conditions pour une colocation

Dans le cas d’une colocation, le montant de l’aide personnalisée est proportionnel à :

  • la part de loyer payée par le colocataire ;
  • ses revenus ;
  • la composition de son foyer.

Si la quittance de loyer est unique (non individualisée), la Caf fractionne le prix du loyer par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Quel est le plafond de revenu à ne pas dépasser pour toucher les APL en 2025 ?

Critères pris en compte

Le droit à l’APL (Aide personnalisée au logement) dépend des conditions de ressources du foyer. Pour être éligible, la totalité des ressources du foyer ne doit donc pas dépasser un certain plafond, déterminé à partir de la composition de la famille et de la zone géographique du logement.

Le patrimoine du demandeur de l’APL est aussi comptabilisé dans le calcul des droits s’il excède 30 000 euros. Des exceptions existent, notamment en faveur des personnes âgées résidant dans un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).

Ressources des 12 derniers mois

Depuis le 1er janvier 2021, ce sont les ressources des 12 derniers mois qui permettent de calculer l’APL, et non plus celles des deux années précédentes. De plus, le droit à l’APL est actualisé automatiquement tous les trois mois.

Le plafond de ressources pris en compte est à entendre au sens large. Il croise différentes données qui varient en fonction de la composition du foyer. Dès lors que ce seuil de ressources annuelles est dépassé, le montant de l’APL allouée à l’allocataire décroît.

Plafonds des ressources annuelles en 2025

Les plafonds de ressources pour l’année 2025 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre 2024. Ces seuils s’appliquent pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2025. Les voici en fonction de la composition du foyer :

Quel est le plafond de loyer à ne pas dépasser pour toucher les APL ?

Les plafonds de loyer déterminent le montant maximal pris en compte par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) pour calculer l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Ils varient en fonction de la localisation du logement et de la composition du foyer.

Tableau des plafonds de loyer pour les locataires

Voici le montant du plafond de loyer en vigueur en 2025 :

Tableau des plafonds de loyer pour les colocataires

Voici les plafonds pour les personnes en colocation en 2025 :

Comment est calculé le montant des APL ?

Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes tenant compte de :

  • la situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement dans le foyer fiscal ;
  • les ressources du demandeur, de la personne avec laquelle il vit en couple et des personnes vivant habituellement sous le même toit ;
  • la valeur du patrimoine immobilier et financier du demandeur ainsi que des personnes qui lui sont rattachées (au-delà de 30 000 euros) ;
  • le montant du loyer ou de mensualités d’emprunt.

Formule de calcul de l’APL

APL = L + C - Pp.

  • Le L correspond au loyer éventuellement plafonné.
  • Le C, à un forfait de charges.
  • Le Pp, à une participation personnelle, en fonction des ressources du ménage et de sa situation familiale.

Quel est le montant de l'aide personnalisée au logement en 2025 ?

Revalorisation des APL en octobre

Les aides personnalisées au logement sont revalorisées chaque 1ᵉʳ octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du second trimestre de l’année en cours. Au 1ᵉʳ octobre 2025, les APL ont augmenté de 1,4%, contre 3,26 % en 2024.

Faire une simulation pour estimer le montant de ses APL

Le bénéficiaire peut estimer le montant de son APL en se connectant sur le site de la Caf. Il doit d’abord répondre à plusieurs questions pour savoir s’il est éligible ou non à l’APL. Ensuite, il indique le montant de ses ressources nettes imposables.

Cette simulation ne prend pas en compte certains abattements dont le demandeur peut bénéficier ni certaines charges, comme les pensions alimentaires versées ou les frais réels. L’estimation obtenue peut donc être différente du montant réel.

Comment faire une demande d'APL ?

Faire sa demande auprès de la Caf

La demande d’APL s’effectue en ligne auprès de la Caisse nationale des allocations familiales (Caf) ou via l’envoi d’un formulaire à la MSA par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les documents à fournir dans son dossier

La liste des pièces justificatives à fournir a évolué suite à la publication d’un arrêté ministériel au Journal officiel du 16 novembre 2024. Ce texte s'applique aussi bien aux premières demandes d’APL qu’aux demandes de renouvellement formulées depuis le 17 novembre 2024. Voici désormais les documents nécessaires :

  • la copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, extrait de l’acte de naissance, titre de séjour en cours de validité dans les autres cas) ;
  • un état des personnes vivant habituellement au sein du foyer ;
  • un relevé d'identité bancaire ;
  • une attestation du bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie, de la décence du logement (notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique) et le montant du loyer ;
  • le montant du patrimoine si sa valeur dépasse 30 000 euros.

Quand est versée l'APL en 2025 ?

Versement mensuel

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est versée mensuellement par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant celui pour lequel l’aide est due. Ainsi, l’APL du mois de janvier 2025 sera versée début février 2025.

Calendrier de versement 2025

Voici le calendrier des dates de versement de l’APL 2025 :

  • APL janvier 2025 : mercredi 5 février 2025.
  • APL février 2025 : mercredi 5 mars 2025.
  • APL mars 2025 : vendredi 4 avril 2025.
  • APL avril 2025 : lundi 5 mai 2025.
  • APL mai 2025 : jeudi 5 juin 2025.
  • APL juin 2025 : vendredi 4 juillet 2025.
  • APL juillet 2025 : mardi 5 août 2025.
  • APL août 2025 : vendredi 5 septembre 2025.
  • APL septembre 2025 : lundi 6 octobre 2025.
  • APL octobre 2025 : mercredi 5 novembre 2025.
  • APL novembre 2025 : vendredi 5 décembre 2025.
  • APL décembre 2025 : lundi 5 janvier 2026.

Quels recours en cas de refus de l'ouverture des droits aux APL ?

Les raisons du refus

La Caf peut refuser une demande d’APL pour différentes raisons :

  • dépassement du plafond de ressources,
  • le logement ne répond pas aux critères de décence,
  • le propriétaire est un parent en ligne directe du demandeur, etc.

Contester la décision de la Caf

Pour contester cette décision, il convient au préalable d’adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Caf dans les deux mois qui suivent la notification du refus. Le demandeur doit expliquer la décision contestée, mentionner les raisons de la contestation et demander un nouvel examen de sa situation.

Saisir le tribunal administratif

La demande est étudiée et la décision de la Commission de Recours Amiable est adressée systématiquement au demandeur dans un délai de deux mois. En cas de nouveau refus, le dernier recours ouvert est la saisie du tribunal administratif. Il convient de le saisir dans un délai de deux mois.

Pour saisir le tribunal administratif, il est nécessaire d’adresser un courrier recommandé exposant la décision contestée et les motifs de la contestation accompagnés de l’ensemble des documents du dossier. Une convocation est adressée par le tribunal administratif au demandeur.

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