Depuis le 1er janvier 2025, les logements notés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits de mise en location. Or les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour améliorer la note du DPE s’avèrent compliqués en copropriété, en raison de la complexité et de la longueur des prises de décision. En tout début d’année, deux députés avaient échoué à faire adopter par l’Assemblée nationale une proposition de loi instaurant des dérogations à l’interdiction de mise en location pour les logements G situés en copropriété. La sénatrice Amel Gacquerre a repris à son compte les grandes lignes de ce texte, soutenu par la ministre du Logement, Valérie Létard, dans une proposition de loi, adoptée par le Sénat en séance publique ce mardi 1er avril.
Destinée à «clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété», la proposition de loi exclut le propriétaire bailleur d’un logement G de l’interdiction de mise en location s'il a réalisé «tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles» pour tenter d’améliorer la note du DPE. Par exemple, si un architecte des bâtiments de France s’oppose à vos travaux de rénovation énergétique, et que vous êtes en mesure de le prouver, vous échapperez à l’interdiction de louer votre logement. Idem si vous pouvez attester du refus de l'assemblée générale de copropriété ou du syndic d’engager des travaux dans les parties communes sans lesquels votre bien, par exemple situé au-dessus du garage ou au dernier étage de l’immeuble, ne peut voir son DPE amélioré. Si, au contraire, la copropriété s'est engagée à réaliser une rénovation énergétique, vous pourrez déroger à l'interdiction de mise en location durant les travaux, pendant cinq ans maximum. Ce délai est ramené à trois ans pour les immeubles en mono-propriété (détenus par un seul propriétaire) et pour les maisons individuelles.
Le coût de la rénovation pris en compte
Si le coût de la rénovation énergétique s’avère «manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien», vous serez également exonéré de l’interdiction de mise en location. Par ailleurs, afin de limiter les refus de complaisance de la part du syndic de copropriété, le refus ne vaut que s’il est intervenu il y a moins de trois ans. Enfin, les maisons individuelles étant les logements qui comptent le plus de passoires énergétiques au sein du parc locatif privé, avec un taux de 23% contre 17% pour les biens en copropriété, elles sont intégrées dans le champ de la proposition de loi.
Par ailleurs, les copropriétés comprenant des personnes aux intérêts divergents, entre propriétaires occupants non concernés par l'interdiction de location des passoires thermiques et propriétaires bailleurs, le DPE collectif - celui de l’immeuble - est pris en compte, à la place de celui du logement individuel, lorsque sa note permet de satisfaire l’obligation de décence énergétique. La proposition de loi doit maintenant être examinée par l'Assemblée nationale.
