Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement noté G sur le diagnostic de performance énergétique, situé en copropriété, et vous vous rongez les sangs car vous n’aurez plus le droit de le louer à partir du 1er janvier 2025 ? Pas de panique. Les copropriétés, qui concentrent deux-tiers des logements G de France, et où les processus de décision de travaux sont très longs, seront temporairement exemptées de l’interdiction de location des passoires thermiques, qui s’applique aux logements G dès le 1er janvier prochain, puis aux F à partir de 2028 et aux E à compter de 2034. Les députés Bastien Marchive (Parti Radical apparenté Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes) ont déposé, ce mercredi 30 octobre, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi, soutenue par la ministre du Logement Valérie Létard, qui «vise à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique des logements en copropriété». Ce report du calendrier de l’interdiction de location des passoires thermiques sera autorisé pour les copropriétés qui auront voté un plan pluriannuel de travaux (PPT), le temps de réaliser ces travaux.
Pour rappel, le PPT est un document élaboré par la copropriété afin de mettre en place un échéancier de travaux sur 10 ans. Est-ce à dire que les passoires thermiques en copropriété pourront déroger pendant dix ans à l’interdiction de location ? Non, la suspension de l’interdiction de louer s’appliquera jusqu'à la réalisation des travaux et au plus tard trois ans après que la décision de les réaliser a été prise en assemblée générale, précise la proposition de loi, qui reprend celle de l’ancien député Renaissance Guillaume Vuilletet, dont l’examen avait été interrompu en mai à cause de la dissolution de l’Assemblée nationale.
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Le texte prévoitque le locataire d’une passoire énergétique, classée G par exemple, ne peut pas tenir grief à son bailleur de cette mauvaise note après le 1er janvier 2025 si ce dernier démontre que l’AG des copropriétaires a voté des travaux dans les parties communes, travaux sans lesquels le DPE de son logement ne pourra pas être amélioré.
La proposition de loi Marchive-Echaniz précise également que l’interdiction de location des passoires thermiques ne s’appliquera pas aux baux en cours. Mais seulement aux nouveaux contrats de location, conclus à partir du 1er janvier 2025 pour les logements G, ainsi qu’aux renouvellements de baux signés à partir de cette même date. Valérie Letard souhaite «un parcours législatif rapide de cette proposition de loi». Le 1er janvier 2025 approche en effet à grands pas. La proposition de loi sera examinée à partir du 2 décembre, indique Bastien Marchive à Capital.
