Armand, Denise, Sébastien… Ces propriétaires bailleurs ont témoigné auprès de Capital de l’impasse financière dans laquelle les place l’interdiction de mise en location des passoires thermiques notées G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Une interdiction qui s’applique aux baux conclus à partir de cette date, ainsi que lors du renouvellement ou de la tacite reconduction des contrats de bail en cours. Braver la loi vous expose à un recours en justice de votre locataire, qui pourra demander à un juge de vous ordonner d’entreprendre une rénovation énergétique et de diminuer le loyer le temps des travaux.
Bonne nouvelle pour Denise, Armand, Sébastien et les bailleurs des quelque 600 000 autres logements locatifs classés G dans le parc privé, réunie le mercredi 26 mars 2025, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi d’Amel Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dans une version modifiée à l’initiative de la rapporteure, Sylviane Noël.
une nouvelle proposition de loi, qui sera examinée par le Sénat en séance publique le 1er avril, prévoit des dérogations à cette interdiction de mise en location. Portée par la sénatrice Amel Gacquerre (Union centriste, Pas-de-Calais), elle reprend les grandes lignes de la proposition de loi que les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz ont échoué à faire adopter, fin janvier, par une Assemblée nationale éclatée. Le texte d’Amel Gacquerre aura peut-être plus de chances d’aboutir dans un Sénat clairement dominé par la droite et le centre.
Contraintes techniques et administratives
Destinée à «clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété», la proposition de loi exclut le propriétaire bailleur d’un logement G de l’interdiction de mise en location s'il a réalisé «tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles» pour tenter d’améliorer la note du DPE. Par exemple, si un architecte des bâtiments de France s’oppose à vos travaux de rénovation énergétique, et que vous êtes en mesure de le prouver, vous échapperez à l’interdiction de louer votre logement.
Idem si vous pouvez attester du refus de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires d’engager des travaux dans les parties communes sans lesquels votre bien, par exemple situé au-dessus du garage ou au dernier étage de l’immeuble, ne peut voir son DPE amélioré. Si, au contraire, l’AG accepte de voter une telle rénovation énergétique, vous pourrez déroger à l’interdiction de location le temps des travaux. A condition, toutefois, de prouver que le syndicat de copropriété a signé un contrat de maîtrise d'œuvre avec un professionnel chargé de coordonner le chantier et que la durée des travaux n’excède pas cinq ans.
Une baisse de loyer proportionnée au préjudice subi
Enfin, si c’est le locataire qui fait obstacle à la réalisation des travaux, par exemple en refusant de laisser entrer les artisans, il ne pourra pas se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de fournir un logement décent sur le plan énergétique. Concrètement, le locataire ne pourra pas saisir un juge pour lui demander d’ordonner au bailleur de faire des travaux et, en attendant, leur achèvement, de baisser le loyer. Au sujet de cette fameuse baisse de loyer, la proposition de loi précise qu’elle devra être «proportionnée au préjudice subi par le locataire en raison de la moindre performance énergétique de son logement». Autrement dit, proportionnée à l’alourdissement de sa facture énergétique liée au fait que le DPE est G et non D, par exemple.
