Vous venez de décrocher un crédit pour acheter votre maison, vous voilà donc en mesure de donner votre préavis de départ au propriétaire de l’appartement dont vous étiez locataire ! La lettre recommandée avec demande d’avis de réception déposée à la poste et la preuve de dépôt au chaud dans votre portefeuille, vous vous estimez tranquille pour déménager dans un mois, ou trois si vous habitez en zone non tendue, où il y a à peu près autant d’offres de logement que de demandes. Vous avez tort. La preuve avec une décision rendue le 7 mai dernier par la Cour de cassation, repérée par le cabinet d’avocats Adonis. Elle concerne un locataire qui avait adressé à son bailleur, le 24 mai 2019, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour lui signifier son départ dans un mois.
La lettre est revenue au domicile du locataire avec la mention «pli avisé et non réclamé», indiquant que le bailleur ne l’a pas récupérée à la poste. Le locataire ne s’est pas inquiété, persuadé que la preuve de dépôt de son recommandé, que la poste lui avait fournie, déclenchait son préavis. Il a donc quitté les lieux fin juin, comme prévu, pour emménager dans sa maison. Mais six mois plus tard, contestant la validité du congé, le propriétaire l’assigne en justice, lui réclamant… les loyers pour la période de fin juin à fin décembre.
Le préavis doit être effectivement réceptionné
Le locataire estime au contraire avoir donné son préavis dans les règles. Les juges lui donnent raison, au motif que le bailleur était chez lui pendant la période de retrait de la lettre recommandée et qu’il pouvait parfaitement venir la chercher. Mais la Cour de cassation vient de censurer cette décision, en invoquant l’article 15.I de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel seules trois modalités sont valables pour notifier un congé locatif : une lettre recommandée avec avis de réception «effectivement réceptionnée», une signification par acte d’huissier ou la remise en main propre du préavis contre récépissé ou émargement de la part du bailleur.
La haute juridiction estime ainsi que, parce qu’il n’a pas été effectivement réceptionné par le propriétaire, le recommandé avec demande d’avis de réception «ne peut pas faire courir le délai de préavis». Autrement dit, sans le savoir, le locataire était toujours locataire de l’appartement, même six mois après son déménagement… Une jurisprudence qui confirme que «les règles de forme en matière de congé locatif sont strictes et ne souffrent aucune approximation», souligne le cabinet Adonis, recommandant aux locataires «une prudence absolue lorsqu’on quitte un logement». Au risque, sinon, de «mauvaises surprises, comme des loyers dus ou des contentieux longs et coûteux». Six mois de loyer à régler d’un coup, c’est rude, en effet…
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