Peut-être êtes-vous déjà passé devant la porte d’une maison sur laquelle étaient fixés un cachet de cire et une ficelle, signes de son placement sous scellés par la justice. C’est ce qui est arrivé à madame K, propriétaire bailleur d’un appartement, rapporte un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 repéré par le cabinet d’avocats Neu-Janicki. Le 14 mars 2017, elle signe un bail avec deux colocataires. Quelques jours plus tard, le logement est placé sous scellés «dans le cadre d’une information judiciaire», indique sobrement la Cour de cassation. «L’un des deux colocataire a été poursuivi pour tentative de meurtre sur sa compagne colocataire. Le logement a été immédiatement placé sous scellé dans le cadre de l’enquête pénale», précise le cabinet d’avocats.
Une quinzaine de jours plus tard, le 3 avril 2017, les deux colocataires donnent leur congé à la propriétaire, avec un préavis de trois mois, courant donc jusqu’au 3 juillet 2017. Le 12 décembre 2017, les scellés sont levés, ce qui permet à la colocataire victime de la tentative de meurtre de récupérer ses effets personnels, demeurés dans le logement. Dans la foulée, la propriétaire assigne les deux colocataires en justice afin d’obtenir le paiement des loyers dus depuis le placement sous scellés jusqu’à la levée de ceux-ci.
Même l’incarcération n’affecte pas l’obligation de payer le loyer
Un premier juge donne raison à la propriétaire mais la colocataire victime fait appel de sa décision, estimant qu’elle n’a pas à payer le loyer d’un appartement placé sous scellés, qu’elle ne pouvait par définition pas occuper. La cour d’appel de Lyon tranche, elle aussi, en faveur de la propriétaire. La colocataire se pourvoit donc en cassation. En vain, là encore : «La cour d'appel a déduit, à bon droit, que l'indisponibilité du bien loué n'était pas constitutive d'une inexécution de l'obligation de délivrance (du logement) par la bailleresse et que (les colocataires) ne pouvaient invoquer cette exception pour justifier le non-paiement de loyers», estime la Cour de cassation.
«La locataire victime ne pouvait invoquer ni la force majeure, ni l’exception d’inexécution, la bailleresse n’étant pas responsable de l’indisponibilité du bien», explicite le cabinet Neu-Janicki. Et d’ajouter que «la jurisprudence confirme régulièrement que la mise sous scellés du logement ne dispense pas le locataire du paiement du loyer, sauf faute du bailleur». Même «l’incarcération du locataire n’affecte pas l’obligation de payer le loyer, le logement demeurant à sa disposition juridique», souligne le cabinet d’avocats.
