Le ministère de l’Economie veille au grain. Certaines hausses d'impôts visant les entreprises, proposées par des amendements La France insoumise et Rassemblement national et adoptés par l'Assemblée nationale, sont contraires au droit européen ou à des conventions internationales, estime Bercy dans une note consultée ce jeudi 13 novembre par l'AFP, confirmant une information des Echos. D’après la direction de la législation fiscale (DLF), à l'origine de ce document, ces risques juridiques pourraient contraindre la France à rembourser des impôts déjà prélevés, rapporte BFMTV.
L’un des amendements LFI au projet de loi de finances (PLF), adopté par l’Assemblée, propose d’augmenter l’impôt sur les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur chiffre d’affaires réalisé en France. La DLF rappelle que la France a conclu des conventions fiscales avec 125 pays, fixant des conditions strictes sur les bénéfices des multinationales susceptibles d’être imposés. Selon elle, cet amendement ne respecterait pas ces accords. «Tout contribuable serait» alors «fondé à saisir le juge (…) pour obtenir la décharge de l'imposition ou sa restitution avec intérêts», souligne la DLF.
L’avenir incertain des mesures fiscales
La direction note également que la rédaction de l’amendement comporte une erreur, qui aurait pour effet de réduire l’impôt des multinationales au lieu de l’augmenter, contrairement à l’objectif des députés. Un autre amendement LFI abaisse le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel s'applique l'imposition minimale de 15% pour les multinationales, le fixant à 500 millions d'euros au lieu des 750 millions d'euros prévus par une directive européenne.
La DLF rappelle que ce seuil «s'impose à la France du fait de la directive» et s'en écarter «aurait de grandes chances d'être considéré (…) comme un défaut de transposition de la directive». En réponse, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le député LFI Eric Coquerel, conteste ces analyses. «La directive européenne ne prohibe pas une application aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 millions d'euros», écrit-il.
Par ailleurs, la DLF juge qu’un amendement du Rassemblement national étendant la taxe sur les rachats d'actions «présente un risque très élevé de non-conformité à la directive» européenne «mère-fille», destinée à éviter une double imposition entre sociétés mères et filiales. Cette directive empêcherait également «la contribution temporaire sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises» prévue par un autre amendement LFI. Malgré leur adoption, le sort de ces amendements reste toutefois incertain, car il n’est pas acquis que l’ensemble du volet recettes du PLF 2026 soit validé par l’Assemblée.
