Piqûre de rappel. Mercredi 29 octobre, la commission des affaires sociales qui examine depuis lundi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), a adopté un amendement de la socialiste Céline Thiébault-Martinez qui enjoint le gouvernement à «mettre en œuvre sans délai» le remboursement des protections périodiques réutilisables par l’Assurance maladie.
En effet, l’article 40 du PLFSS 2024 prévoyait le remboursement sans ordonnance des protections périodiques réutilisables, soit les coupes et les sous-vêtements menstruels, pour les personnes âgées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans limite d'âge. Plus de 6,7 millions de personnes pourraient en bénéficier selon le gouvernement.
Toujours pas de date prévue pour le remboursement des protections périodiques
Publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023, la mesure était censée entrer en vigueur en 2024. Mais alors que la fin de l’année 2025 approche, elle n’est pas toujours mise en œuvre. Comme le rappelle l’auteure de l’amendement, «aucun texte d'application n’a encore été publié». «Aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd'hui de rendre effectif ce dispositif», insiste Céline Thiébault-Martinez. L'exécutif était censé publier une liste définitive des produits concernés par ce remboursement ainsi que des modalités précises. Sans cela, impossible de bénéficier du remboursement.
L’entrée en vigueur du dispositif a été décalée une première fois à la rentrée 2025. Puis au printemps dernier, le gouvernement s’était engagé à ce qu’il soit effectif avant la fin de l’année en cours. «Il y a du retard et ce retard n’est pas acceptable», avait reconnu la ministre alors en charge de l'Égalité entre les femmes et hommes, Aurore Bergé, interrogée à ce sujet par la députée Céline Thiébault-Martinez le 28 mai dernier. «C'est la raison pour laquelle, avec le ministre chargé de la Santé, Yannick Neuder, nous allons tous les deux garantir qu'avant la fin de l'année, cela soit possible, que cela soit remboursé et que les engagements soient tenus, parce que cet engagement est nécessaire», avait alors ajouté la ministre lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement.
Comme le rappelle la députée Céline Thiébault-Martinez dans son amendement, une femme sur trois a déjà été confrontée à la précarité menstruelle. Elles sont 50% parmi les femmes aux revenus les plus modestes. 40% des 20-29 ans déclarent avoir rencontré des difficultés à se procurer des protections périodiques.
Pour rappel, le coût de ces protections est loin d’être anodin. Selon l’élu, une femme y consacre entre 8 000 et 23 000 euros au cours d’une vie. Le vote de cet amendement se rejouera dans l'hémicycle lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale qui doit s’ouvrir prochainement
