Article 49.3 : tout savoir sur cet article de la Constitution française

Qu’est-ce que l’article 49.3 de la Constitution française ?

Article 49.3 : définition

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, aussi appelé 49.3 ou 49-3, permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d'engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale, afin de faire «passer en force» l'adoption d'un projet de loi. Il peut s'agir d'un projet de loi de finances (PLF), de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ou d'un autre projet ou une proposition de loi en débat à l'Assemblée nationale.

Le recours au 49.3 met fin immédiatement à la discussion du texte à l'Assemblée. Ce dernier est alors considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans un délai de 24 heures.

Article 49, alinéa 3 : objectifs

Le 49.3 intervient lorsqu'un gouvernement n'a pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale et qu'il craint de ne pas parvenir à faire adopter une loi. Il a été créé en 1958 pour mettre fin à l’instabilité gouvernementale qui avait marqué la IVe République. Charles de Gaulle l'inscrit dans la Constitution de la Vᵉ République afin de réduire les risques de blocage parlementaire et permettre à l'exécutif de faire passer ses décisions. Depuis, les Premiers ministres successifs de la Vᵉ République y ont eu recours maintes fois, de Michel Rocard à François Bayrou, en passant par Élisabeth Borne, Jacques Chirac ou encore Édith de Cresson.

Comment fonctionne l’art. 49.3 de la Constitution ?

Engagement de la responsabilité du gouvernement

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

Suspension de l'examen du texte et adoption

La discussion du texte à l'Assemblée est alors suspendue et le texte est adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures.

Que se passe-t-il en cas de motion de censure ?

Vote d’une motion de censure provoquée

La motion de censure est un outil parlementaire qui permet à l'Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement et d'entraîner sa démission si elle est adoptée. Dans le cadre d'un 49.3, elle est dite «provoquée». Pour qu'elle soit valide, elle requiert :

• La signature d'un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale.
• De n'avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt.
• D'être votée par la majorité absolue des députés.

Adoption et démission du gouvernement

L'adoption de la motion de censure entraîne à la fois la démission du gouvernement et le rejet du texte.

Quelles lois peuvent être adoptées avec le 49.3 ?

L’article 49.3 de la Constitution française permet au gouvernement de faire adopter certains types de lois sans vote direct à l’Assemblée nationale.

Projet de loi de finances (PLF)

Il s’agit du budget de l’État pour l’année suivante. Le gouvernement peut utiliser le 49.3 pour faire adopter le PLF en cas de blocage parlementaire.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Ce projet de loi détermine les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale pour l’année à venir. Le 49.3 peut également être utilisé pour son adoption.

Autre projet ou proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale

Le gouvernement peut engager le 49.3 sur tout autre texte de loi en discussion à l’Assemblée nationale. Toutefois, son usage pour ces textes est limité à un seul texte par session parlementaire (hors PLF et PLFSS).

Combien de fois peut-on utiliser le 49.3 ?

Pour les lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’usage du 49.3 est illimité, tandis que pour les autres textes, il est limité à une fois par session parlementaire.

Comment est limité l'usage du 49.3 ?

L’utilisation de l’article 49.3 par le Gouvernement est soumise à plusieurs limites importantes, destinées à encadrer et restreindre son usage pour éviter les abus.

Contrôle parlementaire

Lorsque le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte avec le 49.3, les députés peuvent déposer une motion de censure dans les 24 heures qui suivent. Si cette motion est adoptée à la majorité absolue, le gouvernement est renversé et le texte est rejeté. Ce contrepoids majeur doit empêcher un usage excessif du 49.3.

Limitation constitutionnelle

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, une limitation importante est en vigueur : le 49.3 ne peut être utilisé qu’une seule fois par session parlementaire pour des textes autres que les lois de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Cette mesure vise à limiter son utilisation par l’exécutif en dehors des cas concernant le budget de l’État.

Contexte politique

L’usage du 49.3 est politiquement sensible, car considéré comme «un passage en force». Y recourir trop fréquemment peut entraîner des tensions politiques, affaiblir la majorité parlementaire ou même provoquer une crise politique de l’exécutif.

Combien de fois a été utilisé le 49.3 en France ?

Un premier recours par Michel Rocard

L’article 49.3 de la Constitution a été utilisé 101 fois de 1958 à 2024. Le Premier ministre à y avoir eu le plus recours est Michel Rocard. De 1988 à 1991, il a engagé à 28 reprises la responsabilité de son gouvernement.

Usage du 49.3 par Elisabeth Borne

Sous la 16ᵉ législature, lors des différents débats parlementaires, Élisabeth Borne (gouvernement d’Emmanuel Macron) y a eu recours à 23 reprises, à chaque fois dans le cadre de l’adoption des textes sur le budget de l’État. Cela place le gouvernement d’Élisabeth Borne parmi ceux ayant eu le plus recours à cet outil sous la Ve République, juste après le gouvernement de Michel Rocard.

Démission du gouvernement de Michel Barnier suite au recours du 49.3

Pour la première fois sous la Vᵉ République, l'Assemblée nationale a voté une motion de censure provoquée par le déclenchement de l'article 49.3 par le Premier ministre, Michel Barnier. En conséquence, ce dernier a remis la démission de son gouvernement au président de la République, Emmanuel Macron, le 5 décembre 2024.

Pourquoi François Bayrou souhaite recourir au 49.3 ?

Suite à la démission du gouvernement de Michel Barnier, François Bayrou a été choisi par le président de la République pour former un nouveau gouvernement. En janvier, il a présenté son projet de loi de finances au Sénat, où il a été adopté. Le Premier ministre a annoncé qu'il aurait recours au 49.3 le 3 février, afin d'abréger les débats à l'Assemblée nationale et de faire adopter sans vote le projet de loi de finances pour 2025 et le budget de la Sécurité sociale. En engageant la responsabilité de son gouvernement, il s'expose au risque d'une motion de censure.