C’est un nouveau signe de la normalisation de la crypto dans notre vie quotidienne : le projet de loi de finances publiques pour 2024, publié le 27 septembre dernier, comporte un amendement (numéro 5048) clarifiant la fiscalité autour des activités de minage crypto et de staking (qui consiste à immobiliser ses actifs pour participer à la validation du réseau, et recevoir des cryptoactifs en récompense).
Rédigé par le député Renaissance Éric Bothorel, cet amendement stipule que les tokens issus du minage, de staking et du masternode (rôle de validation des transactions acquis par une concentration conséquente de tokens) sont à déclarer comme gains dès leur réception, sous le régime des bénéfices non commerciaux, et ce, que ces revenus soient générés sur un portefeuille autohébergé ou une adresse hébergée par une plateforme tierce, comme un PSAN. Jusqu’ici, beaucoup supposaient ou stipulaient que seule la cession des cryptoactifs se soldait par une imposition, c’est à dire que la perception des cryptoactifs et leur conservation n’étaient pas imposées tant que ceux-ci n’étaient pas convertis en monnaie fiduciaire.
«Dans notre livre blanc publié il y a trois ans, nous avions précisé que la réception de tokens consécutive à la participation au réseau devrait être déclarée, souligne toutefois Pierre Morizot, PDG de la solution de calcul fiscal des activités liées aux cryptoactifs Waltio. C’était prévisible que l’administration fiscale précise son point de vue sur les revenus liés au staking : nous avions beaucoup de retours d’avocats fiscalistes de nos clients qui allaient dans ce sens. Soit cela allait se faire via le BoFip (bulletin officiel des finances publiques), soit par un amendement d’un député de la majorité ou encore par une décision de justice.»
En résumé, qu’il s’agisse de perception de cryptoactifs par le minage ou la participation à la sécurisation ou gouvernance d’un réseau (staking et masternode), ces activités deviennent imposables, que le revenu soit perçu en devises ou en crypto. «C’est la somme de ces gains entre le 1er janvier et le 31 décembre qui sera à reporter. Il faudra donc cumuler les différentes valeurs des tokens en question aux dates de leur réception», détaille Pierre Morizot. Une opération sans doute fastidieuse si elle est effectuée manuellement, et qui pourra être facilitée par des solutions tierces, comme le logiciel de Waltio ou les solutions internes aux plateformes de trading et d’investissement.
La crainte d’une double imposition infondée
Si cette proposition suscite un certain agacement sur la toile, comme on peut le lire ici ou là, c’est aussi en raison de la crainte d’une double imposition lors de la conversion de ces cryptoactifs en devises. Or, «cet amendement n’amène pas de double imposition d’un même revenu : ainsi, en cas de revente, seul le bénéfice sera imposé», poursuit Pierre Morizot. Afin de fournir un élément de contexte important, cette imposition existe déjà sous cette forme aux États-Unis, au Canada, en Espagne et dans la plupart des pays de l’OCDE.» Par ailleurs, pour les gains inférieurs à 77 000 euros, et donc soumis au régime de micro-BNC, un abattement de 34% sur la somme des gains reçus est prévu avant que l’imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu ne s’applique. En revanche, la moins-value à la revente ne sera pas, pour l’heure, déductible mais vient évidemment diminuer le patrimoine total. Néanmoins, cet amendement resterait plus avantageux que le dispositif existant : la «flat tax» de 30% à la revente.
Il y a toutefois un parti pris regrettable du texte : celui de ne pas dissocier minage et staking, car si le staking est une activité qui génère des revenus de façon passive grâce à un capital existant, au même titre qu’un livret bancaire, l’activité de minage n’a rien de passif puisqu’elle mobilise du matériel et entraîne des dépenses, d’énergie, de hardware et de maintenance.
«C’est un argument défendable : l’amendement fait de la réception du jeton le point commun de ces trois activités, même si elles sont distinctes. C’est pourquoi, et sans vouloir donner de conseil fiscal, toute personne voulant exercer une activité de minage devrait plutôt créer une société, ne serait-ce que pour protéger son patrimoine personnel et parce qu’il y a des investissements significatifs, donc déductibles», pour Pierre Morizot, qui estime cependant que “c’est un amendement cohérent : les investisseurs en cryptomonnaies exécutant du staking vivaient de toute façon avec cette épée de Damoclès. Évidemment, pour les utilisateurs les moins outillés, cela peut demander un travail de calcul chronophage pour des montants de gains pas toujours significatifs.»
Autre point notable de cet amendement, mais beaucoup moins discuté : il implique l’obligation, pour les entreprises, de déclarer au Trésor public leurs comptes crypto détenus sur les plateformes de trading ou d’investissement étrangères (comme Coinbase ou Kraken), au même titre que les particuliers depuis 2020. Un cas de figure qui concerne évidemment une minorité d’entreprises.
Enfin, il est utile de rappeler que cet amendement - dont l’auteur n’avait pas encore répondu à notre sollicitation au moment d’écrire ces lignes - n’est pas encore adopté puisque le projet de loi de finances publiques est encore soumis à l’examen du Parlement et sa version définitive n’a pas encore été votée.
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