Si vous projetez de vendre votre véhicule, vous serez peut-être tenté de le faire savoir par tous les moyens mis à votre disposition : petites annonces placardées dans les lieux publics ou sur les réseaux sociaux, sites de ventes spécialisés types Leboncoin, bouche-à-oreille ou encore la pose d'une affiche "à vendre" sur les vitres de la voiture, arborant le prix souhaité ainsi que votre numéro de téléphone. Mais dans ce dernier cas, il s'agit d'une grave erreur. Car cette pratique est tout simplement illégale.
Comme le rappelle TF1, l'article R644-3 du code pénal français prohibe l'utilisation d'un tel panneau directement sur vos biens destinés à la vente. Le texte précise que «le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe». Et la note est salée : jusqu'à 750 euros d'amende et même la confiscation du véhicule concerné.
Un tel affichage nécessite une autorisation municipale
Toutefois, si vous faites les choses en règle, vous pourrez peut-être finalement poser la fameuse affichette sans aucun risque d'amende. Pour cela, il vous faut en demander l'autorisation, auprès de la mairie de votre commune. Cette dernière vous fournira sa réponse par un courrier recommandé. Quinze jours après réception de ce courrier, vous pourrez poser votre affiche. Enfin, rappelle TF1, cette pratique est aussi possible sans demande d'autorisation si le véhicule est stationné dans votre propriété. Ce qui, toutefois, limite sa visibilité.
