Réforme des retraites : mauvaise nouvelle pour certains fonctionnaires

Pour pouvoir bénéficier de ces départs anticipés, ces catégories professionnelles doivent justifier d’une période déterminée d’exercice de cette fonction. Elle est de 17 ans pour la catégorie “active” et de 27 ans pour les “super actifs”. Aujourd’hui, dans le décompte de cette durée, les périodes passées en tant que contractuels avant une titularisation n’entrent pas dans le calcul. Pour faire passer le report de l’âge légal, une mesure d’atténuation était donc prévue. Il s’agissait de prendre en compte ces périodes exercées en tant que contractuels sur ces emplois exposés, pendant les dix années précédant leur titularisation. Ce qui permettait d’ouvrir à un plus grand nombre de fonctionnaires ces départs anticipés.

Pas d’effet sur le budget

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a même pris l’exemple d’une aide-soignante qui, à la sortie de l’école, a commencé comme contractuelle à l’hôpital public. Après plus de trois ans, elle devient fonctionnaire. Au moment de la liquidation de la retraite, “les 3 ans et demi passés en tant que contractuel seront comptabilisés dans les 17 années de services ouvrant droit au départ à la retraite à l’âge de 59 ans”, précise le ministère dans un dossier de presse.

Le Conseil constitutionnel a finalement censuré cette mesure, jugeant qu’elle n’avait pas d’effet immédiat sur les comptes de la Sécurité sociale. La loi promulguée ne comprend donc plus cette possibilité pour les fonctionnaires ayant été contractuels auparavant. Interrogé par Capital sur la volonté de représenter ce dispositif dans un autre texte législatif, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques n’a pas répondu pour le moment.

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