Le cas : En revenant un soir tard d’un salon professionnel, un chef d’équipe d’une société de construction a un accident avec sa voiture de fonction. L’intéressé est en état d’ébriété et son permis lui est retiré. Licencié pour faute grave, il conteste cette décision, l’accident ayant eu lieu, selon lui, en dehors de ses heures de travail. Ni la cour d’appel ni la Cour de cassation ne sont de cet avis (Cass. soc., 19 janvier 2022, no 20-19.742).
La réponse de l’avocat : Un fait relevant de la vie privée d’un employé ne peut pas constituer une faute pouvant entraîner son renvoi. Encore faut-il distinguer ce qui relève de la vie personnelle et ce qui relève de la vie professionnelle. Cela n’est pas toujours simple, comme le montre cette affaire. Licencié pour avoir eu un accident avec sa voiture de fonction après avoir trop bu, le salarié a tenté de démontrer que les faits relevaient de sa vie privée, puisque s’étant déroulés après sa journée de travail.
A l’inverse, les juges ont souligné que l’accident avait eu lieu au retour d’un Salon, où ce monsieur était allé à la demande de son employeur. Donc il s’agit bien d’un événement lié à son travail. Dès lors, son licenciement pour faute se justi fie, car provoquer un accident en état d’ébriété constitue manifestement un manquement à ses obligations professionnelles.
Notons que le fait d’avoir été dans une voiture de fonction n’est pas un élément permettant de trancher facilement entre vie privée et vie professionnelle. Le propre de ce type de véhicule est justement de pouvoir être utilisé aussi à des fins personnelles. C’est donc la gravité de la faute commise (grand excès de vitesse, ébriété…) associée aux conséquences pour l’entreprise (le retrait du permis sur un poste où il est nécessaire, par exemple) qui vont permettre ou non à cette dernière de sanctionner, voire de licencier. Le mieux, on l’aura compris, est de rouler prudemment…
Par Mohamed Materi, avocat associé du cabinet Fromont Briens, spécialisé en droit social.
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