Face à un contexte international marqué par de fortes tensions, le Gouvernement entend doubler les effectifs de la réserve opérationnelle. D’après un récent sondage Ipsos -CESI École d'ingénieurs menée pour le Parisien du 12 au 14 mars 2025, 42% des répondants ne seraient pas opposés à s’engager dans la réserve militaire. Que vous soyez déjà engagé dans la réserve opérationnelle militaire ou que vous envisagiez de candidater, faisons le point sur vos droits et vos obligations vis-à-vis de votre employeur.

Les conditions pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire

Cinq conditions doivent être remplies pour être candidat à la réserve opérationnelle des armées (armée de Terre, Gendarmerie nationale, Marine nationale, cyberdéfense, etc.) :

  • être de nationalité française (ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la Légion étrangère) ;
  • être âgé de 17 à 72 ans (selon les forces armées, des conditions spécifiques peuvent être requises. Tel est le cas pour intégrer la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale où l’âge limite est par exemple fixé à 44 ans) ;
  • avoir fait le Service national ou participer à la journée défense et citoyenneté ;
  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ;
  • être déclaré apte physiquement.

Comme l’indique l’article Réserve militaire : quelles sont les conditions pour devenir réserviste ? «Pour s’engager, il faut candidater auprès du service de l’armée visée, via un formulaire en ligne ou directement par mail».

Nombre de jours d’absence autorisés

En tant que salarié engagé volontairement pour servir dans la réserve opérationnelle militaire, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence d’au minimum 10 jours ouvrés par année civile (depuis le 3 août 2023, au lieu de 8 jours précédemment) pour se consacrer à ces activités.

À noter : dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire à 5 jours ouvrés par année civile.

Ce nombre légal de jours d’absence autorisé peut être augmenté par un accord écrit et signé entre votre employeur et vous, par un accord d’entreprise, par la convention collective applicable dans votre entreprise ou un accord de branche, par le contrat de travail lors de sa conclusion, ou encore par une convention conclue entre l’employeur et les ministres de la Défense ou de l’Intérieur.

Formalisation de la demande d’absence

Pour utiliser votre droit à congé, vous devez transmettre votre demande par écrit à votre employeur, en précisant la date et la durée de votre absence. Vous devez respecter un délai de prévenance fixé par le document qui a établi la durée du congé (accord d’entreprise, convention collective, accord de branche, contrat de travail ou convention avec le ministre). À défaut, le délai de prévenance est fixé à 1 mois. L’absence de réponse de votre employeur à l’issue du délai vaut acceptation.

Ce délai de prévenance peut être réduit à 15 jours si vous avez souscrit auprès de l’armée, avec l’accord de votre employeur, une clause de réactivité permettant de vous solliciter en cas de ressources militaires insuffisantes au regard de circonstances ou de nécessités ponctuelles et imprévues.

Vous pouvez également être mobilisé par le Premier ministre, en cas de crise majeure, dans le cadre de la réserve de «Sécurité nationale», vous obligeant à rejoindre immédiatement votre affectation.

Réponse de votre employeur

Lorsque votre demande d'autorisation d'absence pour période de réserve militaire se situe dans les limites fixées (10 jours par année civile ou 5 jours ouvrés par année civile selon l’effectif de votre entreprise), votre employeur ne peut pas vous la refuser.

En revanche, si elle excède ces limites, vous devez obtenir l’accord préalable de votre employeur. Si votre employeur refuse votre demande d’autorisation d’absence pour période de réserve militaire, il doit alors vous indiquer les motifs de ce refus et faire de même auprès de l'autorité militaire, dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre demande d'autorisation.

Conséquences de vos absences sur votre contrat de travail

Vos absences pour exercer vos activités en tant que réserviste suspendent votre contrat de travail. Les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle sont assimilées à des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Légalement votre employeur n’est pas tenu de vous rémunérer pendant votre congé, mais certaines conventions collectives le prévoient (pensez à consulter celle dont dépend votre entreprise). C’est par exemple le cas de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV) qui prévoit que pendant les périodes d'activité accomplies dans la réserve militaire, les salariés seront rémunérés sur la base de leur salaire mensuel, déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l'employeur. En effet, en tant que réserviste militaire, vous touchez une solde définie selon l'indice du grade détenu, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

À noter aussi qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié bénéficiaire de 1 ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Par ailleurs, si votre employeur vous rémunère pendant votre absence pour suivre une formation dans le cadre de la réserve, il peut déduire le coût des salaires et des charges sociales afférentes de son obligation de financement de la formation professionnelle continue.

Enfin, pendant votre congé, votre employeur ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire à votre encontre ni rompre votre contrat de travail du fait de vos absences pour exercer vos activités de réserviste. La rupture de votre contrat de travail ne peut pas être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle. À l’issue de votre congé, vous devez retrouver votre emploi dans l’entreprise.