Peut-on conserver sa ligne de téléphone professionnelle après la fin d’un contrat de travail ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans une décision inédite, que relaye le site efl.fr. Un ancien responsable commercial, après son licenciement, avait transféré la ligne à son nom personnel tout en restituant son téléphone professionnel. L’employeur, estimant cette ligne stratégique, a saisi le conseil de prud’hommes en référé. Il a obtenu gain de cause.
«La cour d’appel a pu, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la restitution de la ligne après avoir constaté son caractère professionnel», souligne la chambre sociale. En clair, tout outil mis à disposition dans le cadre du contrat — téléphone, ligne, ordinateur — doit être restitué, sauf mention contraire.
Un usage strictement professionnel, sans tolérance personnelle
Dans cette affaire, l’employeur avait souscrit et réglé la ligne, utilisée uniquement à des fins professionnelles. Aucun usage personnel toléré n’avait été établi. «Aucun document contractuel ne précisait que cette ligne pouvait être utilisée à des fins personnelles», note la cour. En la transférant à son nom, le salarié a donc agi «en fraude des droits de la société».
À l’inverse, si l’usage mixte avait été reconnu ou si la ligne avait été considérée comme un avantage en nature, le salarié aurait pu en revendiquer la propriété à la rupture du contrat. Tout dépend donc du contexte et des preuves fournies.
Une décision à forts enjeux commerciaux
Ici, l’enjeu dépassait le simple numéro de téléphone. En tant que responsable commercial, l’ancien salarié risquait de conserver un accès direct à des clients ou prospects de son ex-employeur, via une ligne qu’il n’aurait plus dû exploiter. Une situation jugée préjudiciable dans un contexte de concurrence.
Cette affaire s’inscrit dans une jurisprudence plus large : tout matériel professionnel doit être restitué, sauf exception. Ordinateurs, véhicules de fonction, vêtements de travail ou lignes mobiles appartiennent à l’entreprise, tant qu’ils ne sont pas reconnus comme des outils à usage personnel ou des avantages en nature.
Un cas contraire
Dans un cas inverse jugé par la Cour d’appel de Versailles le 26 septembre 2024, une salariée avait souscrit à une ligne mobile à son nom pour un usage professionnel, tout en faisant régler les factures par son employeur. Problème : à la rupture du contrat, l’entreprise n’a pas pu résilier la ligne, qui n’était pas à son nom.
La justice a alors ordonné le transfert de l’abonnement à l’employeur, en s’appuyant sur l’usage exclusivement professionnel de la ligne et les coordonnées de l’entreprise figurant sur les factures.
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