En instance de divorce et partie du domicile conjugal depuis près d’un an, Sabine vient de recevoir un coup de fil de son mari l’informant de la réception, jeudi 28 août, de leur avis de taxe foncière au titre de l’année 2025. Une information assortie d’une requête : celle d’en payer la moitié, comme ils l’ont toujours fait. Ce que Sabine trouve un peu fort de café puisqu’elle n’occupe plus leur maison depuis des mois.
Elle oublie que, contrairement à feu la taxe d’habitation sur la résidence principale, la taxe foncière n’a rien à voir avec le statut d’occupation du bien. Peu importe qu’elle n’y vive plus, elle en était propriétaire à 50%, comme son mari, au 1er janvier 2025, ce qui les rend tous deux redevables de la taxe foncière, en fonction de leur quote-part de propriété.
Taxe foncière : qui doit la payer pour un logement en indivision après une succession ?
Pas de solidarité fiscale pour la taxe foncière
«Si les anciens conjoints restent propriétaires d’un bien, ils continuent de payer la taxe foncière ensemble, même lorsque le divorce est prononcé. L’ex-époux qui vit toujours dans le logement n’est pas tenu de payer l’intégralité de la taxe foncière», souligne le cabinet d’avocats Picovschi, sur son site internet. «En matière d’indivision, l’impôt foncier reste à la charge de l’ensemble des indivisaires, qu’ils occupent ou non les lieux. Ainsi, en cas de séparation, le conjoint qui occupe le logement est en droit de demander à celui qui a quitté les lieux de régler une partie de la taxe foncière, à proportion de ses droits dans l’indivision», renchérit le cabinet Sourthez Avocat.
Que se passe-t-il si Sabine n’est pas en mesure de payer sa part de la taxe foncière ? L’administration fiscale est-elle en droit de réclamer cette somme à son futur ex-mari ? «Les époux sont solidaires des dettes ménagères. Or, la taxe foncière n’est pas considérée comme une dette ménagère. Le centre des impôts ne pourra donc pas demander à un époux l’intégralité du paiement de la taxe foncière», rappelle l’avocat Romain Omer sur son blog.
Divorce à l’amiable ou contentieux
Sabine et son mari peuvent toutefois s’entendre sur une répartition différente du paiement de la taxe foncière, qui sera détaillée dans la convention de divorce. «Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur la répartition de la taxe foncière et plusieurs solutions existent, qui dépendent de la situation des deux ex-conjoints. Par exemple, il peuvent convenir que, même s‘il s’agit d’un bien commun, un seul s’acquittera de la taxe foncière. Ils peuvent aussi décider que l’un s’acquittera de 60% de la taxe et l’autre de 40%», illustre maître Omer. En revanche, en cas de divorce contentieux, c’est le juge des affaires familiales qui déterminera dans quelles proportions respectives les ex-époux prendront en charge le paiement de la taxe foncière.
