Vous pouvez très bien partager un point commun avec Kylian Mbappé sur le plan professionnel ! Alors, non, ce n’est probablement pas sur les quelque 263 millions d’euros que la star de l’équipe de France réclame au PSG devant le conseil des prud’hommes. Mais vous pouvez, tout comme lui actuellement, vous retrouver à demander la requalification de votre ou vos contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) auprès du conseil des prud’hommes.
Comment s’explique une demande de requalification, hors du cas spécifique du sportif professionnel qu’est Kylian Mbappé ? Tout commence par une règle centrale : «Le CDI est le contrat de droit commun, explique Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit du travail. Le CDD est le contrat d’exception et son usage doit être justifié et répondre à un ensemble de normes», poursuit-elle. Autrement dit, répondre à un besoin temporaire de l’entreprise. Les justifications à ce besoin ? Un accroissement temporaire de l’activité ou encore le remplacement d’un salarié absent (arrêt de travail, maternité, congés) sont les raisons généralement invoquées. Un poste permanent et nécessaire à l’activité de l’entreprise ne peut faire l’objet d’un CDD, auquel cas l’employeur s’expose à une requalification en CDI.
Des conditions de forme du CDD à respecter impérativement sous peine de requalification
Si le fond d’un CDD est primordial afin d’en assurer la légalité, la forme l’est tout autant, si ce n’est plus. Par exemple, il doit absolument être écrit et signé. Une tâche en apparence simple mais qui est source de nombreux contentieux en pratique : «J’ai eu beaucoup de dossiers avec les CDD non rédigés ou alors rédigés mais non signés, notamment dans le domaine des intermittents du spectacle, avance l’avocate. Aussi, il arrive que l’employeur ne retrouve pas tous les CDD d’une même personne car il y en a énormément», continue-t-elle.
D’autres conditions de forme telles que la durée légale (18 mois sauf exceptions), la répétition (renouvelable deux fois sauf exceptions) ou encore le délai de carence (soit la moitié, soit le tiers du CDD effectué selon qu’il dépasse 14 jours ou pas), c’est-à-dire le temps d’attente avant de contracter un nouveau CDD, sont constitutives d’une requalification en CDI si elles ne sont pas respectées.
Une requalification en CDI ouvrant droit à des indemnités de licenciement
C’est le but principal de cette demande faite aux prud’hommes. «Rares sont les demandes de requalification lorsque le CDD est en cours, surtout côté employeur, pointe Anne Leleu-Eté. Dans la majorité des cas, la demande de requalification du CDD en CDI se fait lorsque le contrat prend fin, n’est pas renouvelé», estime-t-elle. Parmi les compensations auxquelles ouvre droit la demande, il y a l’indemnité de requalification, égale à un mois de salaire minimum et les indemnités afférentes à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). En d’autres termes, l’indemnité légale de licenciement (si huit mois d’ancienneté minimum), de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité pour licenciement injustifié qui peut aller jusqu’à 20 mois de salaire et enfin des dommages et intérêts.
Les conséquences de la requalification en CDI ne s’arrêtent pas là : «Le salarié demande aussi tous les avantages des CDI pour la période lorsqu’il était en CDD, assène l’experte. Il demande donc les avantages liés à l’ancienneté, la compensation des périodes de trou entre deux CDD», explicite Anne Leleu-Eté. Cela signifie la prise en compte de l’ancienneté (périodes de CDD incluses, donc) dans les indemnités de licenciement, le versement de primes liées à l’ancienneté - lorsqu’elles sont prévues dans l’entreprise - sur toute la période ou encore les rappels de salaire sur ces mêmes périodes de trou. Le tout s’ajoutant aux indemnités de licenciement.
Après avoir dit tout cela, la réintégration reste néanmoins possible. En pratique, elle reste extrêmement rare. Le dernier intérêt de la demande de requalification des CDD en CDI est sa procédure : elle est très rapide, entre un à six mois généralement contre plus d’un an pour d’autres procédures devant les prud’hommes.
