Un dispositif visant à faciliter le remplacement de salariés vient d’être ressuscité. Un décret, publié ce jeudi 13 avril au Journal officiel, réactive l’expérimentation du CDD “multi-remplacement”. Pour rappel, ce nouveau type de contrat de travail a été lancé fin 2019, grâce à la loi “Avenir professionnel”. Il a pu être expérimenté dans 11 secteurs d’activité* dans un premier temps, parmi lesquels on retrouve le domaine sanitaire, social et médico-social, celui de l’industrie alimentaire ou encore celui du transport routier.
Concrètement, ce contrat permet de déroger à la règle selon laquelle un contrat de travail peut être conclu pour le remplacement d’un seul salarié (absence, passage provisoire à temps partiel, suspension de contrat...). Et ce, en autorisant le recrutement d’une seule personne pour remplacer différents salariés au sein d’une même entreprise. Ces remplacements peuvent se faire de manière successive, ou bien simultanée dans le cas d’un remplacement de deux salariés à mi-temps par exemple.
Autrement dit, plutôt que de recourir à plusieurs contrats courts pour remplacer différents salariés, ce dispositif permet de n’utiliser qu’un seul contrat de travail (un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire), plus long. Une solution bienvenue fin 2019, dans un contexte où le gouvernement brandissait déjà la menace du bonus-malus sur les cotisations à l’assurance chômage des employeurs et du nouveau mode de calcul des indemnités chômage pénalisant notamment les personnes qui alternent des contrats courts avec des périodes de chômage.
Un démarrage tardif de la première phase de test
À noter que la loi “Avenir professionnel” précise que le CDD (ou le CTT) multi-remplacement “ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.” Autrement dit, ce contrat de travail ne peut être utilisé que pour des missions spécifiques et successives, dans le simple but de pallier l’absence de plusieurs salariés, lors des congés d’été par exemple.
Mais la première expérimentation a pris fin le 31 décembre 2020 et n’a jamais été relancée depuis. Dans le cadre du projet de loi sur l’assurance chômage, définitivement adopté par le Parlement en novembre dernier, députés et sénateurs ont donc prévu de réactiver l’expérimentation. Car il ressortait de la première phase de test “que les branches et entreprises éligibles au dispositif ne s’en sont pas pleinement saisies, ou très tardivement, notamment en raison du contexte de crise sanitaire. Les retours sont néanmoins positifs s’agissant du secteur sanitaire et médico-social, caractérisé par la nécessité d’assurer une continuité des soins”, selon les députés Renaissance et Horizons qui ont proposé de relancer l’expérimentation.
Une nouvelle expérimentation jusqu’en avril 2025
Le décret publié jeudi 13 avril officialise donc cette mesure et fixe la liste des secteurs concernés par la nouvelle phase de l’expérimentation. Cette dernière démarre dès ce jeudi, pour une durée de deux ans. Des contrats (CDD ou CTT) multi-remplacement pourront ainsi être conclus jusqu’au 13 avril 2025. Comme le précise le ministère du Travail dans un formulaire de questions-réponses dédié au dispositif, un contrat multi-remplacement pourra donc continuer à produire ses effets au-delà du 13 avril 2025, à condition qu'il ait été signé avant cette date. La liste des secteurs pouvant participer à cette nouvelle expérimentation a été allongée par rapport à 2019, avec notamment l’ouverture aux entreprises du commerce de détail non alimentaire.
À noter que dans le cadre du CDD multi-remplacement, aucune disposition légale n’oblige l’employeur à affecter le salarié à des missions de remplacement se situant dans la même zone géographique. Par ailleurs, aucun texte ne limite le nombre de personnes pouvant être remplacées dans le cadre de ce contrat. Mais il doit être conclu “dans le respect des règles relatives aux durées maximales de travail, légales et conventionnelles et au nombre maximum de renouvellements du contrat”, rappelle le ministère du Travail. Sauf disposition de branche contraire, la durée maximale d’un contrat multi-remplacement est fixée à 18 mois.
* Les 11 secteurs concernés par la première phase de l’expérimentation : sanitaire, social et médico-social ; propreté et nettoyage ; économie sociale et solidaire ; tourisme en zone de montagne ; commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; plasturgie ; restauration collective ; sport et équipements de loisirs ; transport routier et activités auxiliaires ; industries alimentaires ; services à la personne.
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