Sommaire
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Définition
Une annonce légale est une publication officielle diffusée sur un support habilité dont l’objectif est de rendre publiques certaines informations concernant la vie juridique des entreprises et des sociétés.
Diffusion d'une annonce légale lors de la création ou de la dissolution d'une entreprise
La diffusion d’une annonce légale est généralement nécessaire lors de la création ou de la dissolution d’une société ou encore en cas de modification statutaire. Sa publication vise à informer les tiers (créanciers, clients, fournisseurs, administrations, etc.) de la création ou de la liquidation judiciaire d’une société ou encore de tout événement ou décision impactant la vie d’une entreprise.
Qui doit publier une annonce légale ?
Les dirigeants de société
L’annonce légale s’impose à toute personne, physique ou morale, qui réalise un acte juridique nécessitant une publication officielle. Cette obligation pèse dans la pratique sur les dirigeants de sociétés ou encore les professionnels indépendants. À titre d’exemple, il appartiendra au dirigeant d’une entreprise ou à son représentant légal de faire publier une annonce légale en cas de :
- création d’une société,
- modification des statuts,
- cession de fonds de commerce,
- dissolution et liquidation de société.
Les professionnels libéraux et les officiers ministériels
Autre exemple, les professionnels libéraux et officiers ministériels doivent publier une annonce légale lorsqu’un office ou une charge est transféré. C'est le cas pour les notaires, les commissaires de justice ou encore les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Quand doit-on publier une annonce légale ?
Publication de l'annonce avant le dépôt du dossier de demande d'immatriculation
La date à laquelle une annonce légale doit être publiée varie en fonction de la nature de l’événement juridique concerné. Pour une création de société, par exemple, il convient de publier une annonce légale avant le dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le Guichet unique. L’attestation de parution étant un élément obligatoire à transmettre pour immatriculer une société.
Parution au Journal officiel avant la modification statutaire
Dans le cadre d’une modification statutaire, la publication de l’annonce légale doit intervenir après la décision officielle de la modification et avant l’enregistrement de la formalité sur le Guichet unique.
Dépôt de l'annonce après la dissolution ou la liquidation
S’il s’agit d’une dissolution de société, l’annonce légale doit être publiée suite à la décision prise par l’assemblée générale. Pour la liquidation, l’annonce légale intervient après la clôture des comptes de liquidation.
Dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce
En cas de vente d’un fonds de commerce, la publication de l’annonce légale est réalisée dans les quinze jours qui suivent la signature de l’acte de cession.
Quels sont les journaux d’annonces légales officiels ?
Journaux d'annonces légales (JAL)
En France, les annonces légales doivent être publiées dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Les principaux supports habilités sont les JAL (journaux d'annonces légales). Ils doivent recevoir une autorisation préfectorale pour diffuser ces annonces officielles. Cette habilitation est accordée annuellement par le préfet de chaque département, en fonction de critères précis définis par la loi.
Supports de presse électronique en ligne (SPEL)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 et la loi Pacte, les supports de presse électronique en ligne (SPEL) sont également autorisés à publier des annonces légales. Les éditeurs en ligne doivent obtenir une habilitation par décret de la préfecture. En amont, la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) doit donner son accord.
Le Parisien, Le Figaro, Les Echos... en Île-de-France
Chaque département dispose d'une liste spécifique de journaux habilités à publier des annonces légales. Par exemple, en l’Île-de-France :
- Le Parisien,
- Les Échos,
- Libération,
- Le Figaro,
- L'Itinérant.
La Provence, Les Nouvelles Publications... en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, on retrouve :
- La Provence,
- Les Nouvelles Publications,
- TPBM - Semaine Provence.
Plateforme en ligne pour trouver un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) par département
La plateforme Actulegales.fr permet de trouver un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) par département.
Comment et où publier une annonce légale ?
Rédiger l'annonce
La parution d’une annonce légale nécessite au préalable de rédiger l’annonce. Elle doit contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Adresser l'annonce à un JAL ou un SPEL
L'annonce légale doit ensuite être adressée (par mail, par courrier ou sur place) à un journal habilité qui vous transmettra un devis. En cas d’accord, le devis est retourné et le journal procède à la publication de l’annonce dans les jours qui suivent. Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins sept jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.
Remise de l'attestation de parution
Une attestation de parution est remise par le support habilité à recevoir des annonces légales dès paiement de la publication.
Combien coûte une annonce légale ?
Le prix varie en fonction du nombre de caractères
Le coût d'une annonce légale est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus, par le tarif du caractère tel que fixé ci-dessous.
Tarif au forfait
Dans certains cas, le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait. Par exemple pour :
- Constitution de société
- Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution
- Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée. Il est possible de consulter le barème des tarifs forfaitaires sur la page dédiée du Service public.
Comment retrouver ou consulter une annonce légale ?
Les annonces légales peuvent être consultées directement sur le journal en version papier ou sur des plateformes en ligne spécialisées. Il est aussi possible de retrouver des annonces via le moteur de recherche en ligne du bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).
