Publication des bans : délai et intérêt

Qu’est-ce que la publication des bans de mariage en France ?

L’objet de la publication des bans est de porter à la connaissance des tiers le projet d’union de deux personnes et de permettre à tout opposant éventuel de se manifester avant le mariage.

Définition de la publication des bans

La publication des bans est une annonce officielle faite par l’officier de l’état civil dans la commune où chacun des futurs époux à son domicile ou à sa résidence. Cette formalité est imposée par le Code civil français dans son article 63, et répond à une exigence de publicité, garante de la transparence de l’acte matrimonial.

Cette publication permet à toute personne ayant connaissance d’un empêchement légal (comme une union encore en vigueur ou un lien de parenté prohibé) de le signaler à l’administration par une opposition au mariage.

Cas particuliers et exemptions possibles

La non-publication des bans ou leur publication irrégulière peut entraîner l’annulation du mariage si un tiers démontre qu’il a été privé de son droit de former opposition pour des raisons légitimes. Toutefois, en l’absence de préjudice avéré, cette irrégularité n’entraîne pas automatiquement la nullité du mariage.

Quel est l’intérêt de publier les bancs avant de se marier ?

Un rôle avant tout préventif

En rendant publique l’intention des époux, elle donne la possibilité à toute personne détenant une information légitime — par exemple l’existence d’un empêchement légal (bigamie, lien de parenté prohibé) — de s’y opposer avant que le mariage ne soit célébré. Elle participe ainsi à la régularité juridique de l’union.

Une étape du dossier de mariage

Elle constitue aussi une étape indispensable pour la délivrance du certificat de capacité à mariage, document exigé pour les Français souhaitant se marier à l’étranger ou avec un(e) ressortissant(e) étranger(ère). C’est donc une formalité incontournable dans l’instruction du dossier de mariage, qu’il soit célébré en France ou à l’international.

Un acte de bonne foi

La publication des bans atteste que les époux ont déclaré leur volonté libre et éclairée de se marier. Cela est particulièrement important dans la lutte contre les mariages blancs ou les mariages forcés, qui portent atteinte à la liberté individuelle. La publication participe ainsi à la protection des personnes et à la moralisation de l’institution matrimoniale.

Quel est l’âge légal du mariage en France ?

18 ans révolus

En France, l’âge légal pour se marier est de 18 ans révolus pour les deux époux, quel que soit leur sexe. Cette règle est fixée par l’article 144 du Code civil, qui dispose : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » Cette condition d’âge vise à garantir la maturité juridique et personnelle des futurs conjoints, et la liberté de leur consentement.

Exception : le mariage d’un mineur

Le mariage d’un mineur est exceptionnellement possible, mais uniquement en cas de motifs graves (par exemple : grossesse, raisons médicales ou familiales impérieuses) et à condition d’obtenir une dispense accordée par le procureur de la République, avec l’autorisation expresse des parents ou du représentant légal.

Ces cas sont extrêmement rares et strictement encadrés depuis la réforme de 2006, renforcée par la loi de 2021 relative à la protection des enfants, qui lutte notamment contre les mariages forcés ou précoces.

Pas de mariage sans condition d’âge

Toute tentative de mariage en deçà de 18 ans, sans dispense du procureur, est nulle de plein droit. De plus, l’officier de l’état civil refusera de procéder à la célébration, même si le dossier de mariage est déposé en respectant les étapes imposées.

Est-il obligatoire de publier les bans de mariage ?

La publication des bans est en principe obligatoire. Toutefois, la loi prévoit certaines dérogations. Le procureur de la République peut dispenser de la publication en cas de motif grave, par exemple lorsque l’un des futurs époux est en danger ou dans une situation d’urgence. Cette dispense reste rare et strictement encadrée.

Quelles sont les autres obligations avant de publier les bans ?

Avant que la publication des bans puisse être lancée par la mairie, les futurs époux doivent remplir plusieurs démarches, afin de garantir la validité du mariage. L’officier de l’état civil vérifie que chacun des époux remplit les conditions légales pour se marier en France :

• Âge légal : 18 ans minimum (ou dispense exceptionnelle avec autorisation parentale).
• Capacité juridique : les majeurs protégés doivent parfois obtenir l’autorisation de leur curateur ou du juge.
• Consentement libre et éclairé : aucune pression ou contrainte ne doit avoir été exercée.
• Absence de lien de parenté prohibé (inceste, union consanguine).
• Absence de mariage en cours : aucun des deux époux ne doit être déjà marié (en France ou à l’étranger).

Quel est le délai pour la publication des bans avant le mariage ?

Le maire de la commune dans laquelle doit être célébré le mariage doit, dans un délai impératif de dix jours avant la date de la célébration, afficher l'identité et les coordonnées de chacun des futurs époux et porter la signature de l'officier de l'état civil rédacteur.

Combien de temps dure la publication des bans ?

Durée d’affichage des bans

La publication des bans doit être affichée à la mairie pendant dix jours consécutifs. Ce délai s’applique dans chaque commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence. Durant cette période, toute personne peut formuler une opposition au mariage, conformément à la loi (article 66 du Code civil).

Validité des bans

Une fois la démarche réalisée, le mariage doit être célébré dans un délai d’un an. Si ce délai est dépassé, les bans deviennent caducs, et une nouvelle procédure complète de publication doit être engagée, avec dépôt d’un nouveau dossier de mariage auprès de la mairie. Cette limite vise à garantir que les informations rendues publiques restent fiables et actuelles.

Où sont publiés les bans de mariage ?

Publication des bans mariage en mairie

La publication des bans est apposée à l’extérieur de la mairie dans laquelle devra avoir lieu la célébration du mariage, ainsi qu’aux mairies des domiciles respectifs des futurs époux. Si les futurs époux ont le même domicile, la publication des bans est faite à la mairie de leur commune de résidence, mais si le domicile est différent, la publication est faite dans les deux communes.

Publication des bans mariage en ligne

Certaines communes proposent une publication complémentaire sur leur site, dans un souci de transparence et d’accessibilité. Toutefois, cette publication numérique n’a pas de valeur légale : elle ne remplace en aucun cas l’affichage physique obligatoire devant la mairie. Il s’agit simplement d’un service informatif qui n’est pas systématique.

Quels documents fournir pour la publication des bans ?

Constitution d’un dossier de mariage en mairie

Il faut d’abord prendre rendez-vous avec la mairie où le mariage civil sera célébré. Lors de ce rendez-vous, les futurs conjoints doivent remplir un formulaire de déclaration de mariage et remettre l’ensemble des pièces justificatives requises (actes de naissance, justificatifs de domicile, pièces d’identité, informations sur les témoins, etc.).

Documents nécessaires pour la demande de publication des bans de mariage

Pour que la publication des bans puisse avoir lieu, les futurs époux doivent remettre à la mairie un dossier complet. Une liste précise est fournie lors de la prise de rendez-vous. Il est recommandé de préparer ces documents à l’avance pour éviter tout retard dans la procédure :

• Pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc.).
• Justificatifs de domicile ou de résidence (datant de moins de trois mois).
• Copies intégrales des actes de naissance (moins de trois mois, ou six mois pour un étranger).
• Informations sur les témoins : noms, prénoms, adresses, professions, dates et lieux de naissance.
• Attestations sur l’honneur (célibat, résidence, hébergement si besoin).
• Pièces complémentaires selon les situations particulières (divorce, veuvage, nationalité étrangère, émancipation, etc.)

Lancement de la procédure de publication

Une fois le dossier complet accepté, l’officier de l’état civil procède à la publication des bans. Celle-ci est faite à la mairie où le mariage sera célébré, et, si besoin, à la mairie du domicile ou de la résidence de l’autre époux, s’il ne réside pas dans la commune de célébration. Les bans sont affichés pendant dix jours consécutifs, sur les panneaux officiels à l’extérieur de la mairie.

En cas de mariage avec un(e) ressortissant(e) étranger(ère)

Au consulat ou à l’ambassade

Si l’un des futurs époux réside habituellement hors de France, la publication des bans s’effectue soit au consulat soit à l’ambassade de France dans le pays étranger. La mairie où doit être célébré le mariage doit contacter le consulat/l’ambassade pour vérifier si la publication est nécessaire dans le pays de résidence du ressortissant.

Si la publication des bans est obligatoire, l’officier de l’État civil doit s’enquérir des délais à respecter, car ceux-ci peuvent être différents d’un pays à l’autre.

Pour les étrangers résidents en France

Dans l’hypothèse où le ressortissant étranger réside en France, la loi étrangère n’est pas compétente. En réalité l’officier d’état civil doit quand même attendre la transmission des certificats de non-opposition et s’assurer auprès du consulat que la publication des bans a bien été effectuée dans le pays d’origine de l’époux concerné.

Que se passe-t-il en cas d’opposition au mariage ?

Un archivage obligatoire des bans

La publication des bans doit être archivée dans le dossier de mariage et les certificats de non-opposition au mariage y sont annexés. En l’absence de ces certificats, le mariage ne pourrait pas être célébré.

Une procédure de mainlevée en cas d’opposition

S’il y a une opposition formulée à l’encontre de l’union, une procédure de mainlevée doit être engagée avant toute célébration. En pratique, seule une certaine catégorie de personnes peut faire opposition à mariage, suite à la publication des bans :

• le ministère public, à la suite d’une ouverture d’un dossier sur soupçon de nullité ;
• le mari ou l’épouse de l’un des futurs époux, qui conteste cette nouvelle union alors que la précédente est toujours en vigueur ;
• les parents des futurs époux, pour n’importe quel motif ;
• les parents d’un ou des époux mineurs, s’ils n’ont pas consenti à l’union.

Procédure des mariés face à l’opposition

L’opposition à mariage s’effectue par exploit d’huissier, adressé tant aux futurs époux qu’au maire de la commune où doit être célébrée l’union. À réception de cette opposition, les futurs époux doivent s’adresser au tribunal de grande instance de leur domicile et demander la mainlevée. Le juge saisi devant se prononcer dans les dix jours.

Comment consulter la publication des bans de mariage ?

En mairie

Les bans sont affichés sur les panneaux situés à l’entrée ou près de la mairie. La consultation est libre, sans formalité : il suffit de se rendre à la mairie pendant les horaires d’ouverture ou de lire l’affichage extérieur. Ils indiquent les noms, prénoms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu prévu du mariage.

Consultation en ligne

Certaines mairies (pas toutes) mettent en place une publication en plus sur leur site Internet, dans une rubrique dédiée (souvent intitulée « État civil », « Publications légales » ou « Bans de mariage »). Cette version numérique permet de consulter à distance les mariages à venir dans la commune, ce qui peut être utile aux proches ou aux personnes concernées résidant loin.

Auprès du service d’État civil

Il est aussi possible de contacter directement la mairie par téléphone, courrier ou e-mail pour demander si des bans ont été publiés au nom de certaines personnes, surtout si la publication est récente. La mairie peut indiquer si les bans sont affichés, mais elle n’est pas tenue de transmettre une copie par voie électronique ou postale.

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