Vote par procuration : démarches, délai et effets

Qu’est-ce que le vote par procuration ?

Procuration de vote : définition du mandataire et du mandant

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de désigner une autre personne (le mandataire) pour voter à sa place lorsque lui-même est dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote. Cela concerne toute personne inscrite sur une liste électorale communale ou consulaire, sans restriction d’âge ou de situation professionnelle.

Personnes pouvant recevoir une procuration

Le mandataire est la personne de confiance désignée pour voter à la place du mandant. Depuis 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant. Seule condition : il doit se rendre physiquement dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin. Le mandant reste libre de modifier ou d’annuler sa procuration à tout moment avant le scrutin.

Motifs de la procuration

Depuis la généralisation de la procédure dématérialisée et la réforme de simplification, aucun justificatif d’absence n’est à fournir. Les raisons pour effectuer cette demande peuvent être multiples :

• obligations professionnelles ;
• être en situation de handicap ;
• pour raison de santé ;
• apporter assistance à une personne malade ;
• obligations de formation ;
• être en vacances ;
• résider dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit sur la liste électorale ;
• être en détention provisoire ou purger une peine qui n’entraîne pas d’incapacité électorale.

Le caractère libre des motifs permet de s’adapter à toutes les situations, sans discrimination ni contrainte administrative supplémentaire.

Types d’élection

En France, il est possible d’établir une procuration pour toutes les élections politiques, quel que soit le niveau : européenne, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales, etc. En outre, la procuration s’applique pour un scrutin complet : soit un seul tour (le second ou le premier tour), soit les deux tours, selon la demande formulée par le mandant.

Qui peut voter à la place d’un autre électeur ?

Choix du mandataire

Vous (le mandant) pouvez choisir la personne de votre choix pour voter à votre place, à condition qu’il soit inscrit sur les listes électorales françaises. Il est possible de désigner un citoyen européen qui vote en France, uniquement pour les élections européennes et municipales.

Réforme du 1er janvier 2022

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les règles du vote par procuration ont été simplifiées afin de faciliter le choix du mandataire. La principale évolution concerne la condition d’inscription dans la même commune, qui a été supprimée. Le mandataire peut désormais être inscrit dans n’importe quelle commune de France.

En revanche, le mandataire doit toujours voter dans votre bureau de vote, c’est-à-dire celui où vous êtes inscrit. Il ne se déplace pas dans sa propre commune, mais bien dans la vôtre. Cette réforme rend la procuration plus flexible et adaptée aux situations où mandant et mandataire résident dans des communes différentes.

Choix du mandataire pour un électeur placé sous tutelle

Si un électeur placé sous tutelle souhaite établir une procuration, il en a pleinement le droit depuis la réforme du 23 mars 2019, qui a rétabli le droit de vote pour l’ensemble des majeurs protégés, sauf décision contraire du juge. Toutefois, un électeur sous tutelle ne peut pas donner procuration :

• au tuteur chargé de sa protection, afin d’éviter toute influence ;
• à une personne physique administratrice, dirigeante ou employée dans l’établissement d’accueil où il réside pour prévenir toute pression institutionnelle ;
• à un salarié à domicile (auxiliaire de vie, aide ménagère, intervenant rémunéré), en raison du lien de subordination économique ou organisationnelle.

Quelles sont les conditions à respecter le jour du vote ?

Le mandataire doit respecter certaines conditions. Celles-ci diffèrent selon que le vote soit en France ou à l’étranger.

Conditions pour un vote par procuration en France

Pour un vote par procuration en France, le jour de l’élection électorale, le mandataire peut détenir au choix :

• une procuration faite en France ;
• une procuration faite à l’étranger (c’est-à-dire dans un consulat ou une ambassade) ;
• une procuration faite en France et une procuration faite à l’étranger ;
• deux procurations faites à l’étranger ;
• une procuration faite en France et deux procurations faites à l’étranger si au moins un des électeurs qui l’a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire ;
• trois procurations faites à l’étranger si au moins un des électeurs qui l’a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire.

Conditions pour un vote à l’étranger

Pour établir une procuration depuis l’étranger, le mandataire ne peut détenir plus de trois procurations au total, dont une seule au maximum établie en France. Les deux autres peuvent être issues de Français établis hors de France. Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale française, même s’il n’est pas résident dans la même zone que le mandant.

Où faire une procuration de vote ?

Vous pouvez établir une procuration de vote soit via la téléprocédure Maprocuration (service en ligne), en remplissant une demande, soit directement dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou un tribunal en remplissant un formulaire papier. Depuis l’étranger, la démarche s’effectue auprès de l’ambassade ou du consulat de France, avec possibilité d’utiliser Maprocuration.

Comment fonctionne le vote par procuration ?

Nouveauté : une demande 100 % en ligne

La dématérialisation complète de la demande de procuration est effective. Elle a été testée lors des dernières élections et est désormais généralisée. Elle permet d’établir une procuration entièrement en ligne, à condition de disposer d’une identité numérique certifiée via France Identité. Il vous suffit juste de vous authentifier à la fin plutôt que de vous déplacer.

Remplir un formulaire en ligne sur Maprocuration

La première étape pour faire sa procuration est de se rendre sur le téléservice Maprocuration. Il suffit de s’y connecter via FranceConnect (ou NC Connect pour les électeurs de Nouvelle-Calédonie) et d’indiquer une adresse mail. Le formulaire en ligne demande ensuite les informations suivantes :

• commune de vote ;
• numéro d’électeur de l’électeur absent et de son mandataire ;
• date de naissance du mandataire.

Pour ceux qui préfèrent une version papier, il reste possible d’imprimer le formulaire Cerfa papier de procuration et de le présenter déjà rempli auprès de l’autorité compétente (police, gendarmerie ou tribunal judiciaire).

Recevoir la référence d’enregistrement de la demande

Le demandeur reçoit ensuite par mail une référence d’enregistrement, qui confirme que la demande a bien été prise en compte et constitue l’élément indispensable pour la procédure. Il devra être présenté lors de la vérification d’identité, sauf pour les électeurs pouvant finaliser entièrement leur procuration en ligne grâce à une identité numérique certifiée.

Se rendre dans un commissariat, une gendarmerie, un consulat ou une ambassade

Procédure applicable à tous ceux qui ne disposent pas d’une identité numérique certifiée.

Il convient de se rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat et de présenter la référence d’enregistrement et une pièce d’identité. Le demandeur reçoit ensuite un mail contenant le récépissé de la demande de procuration, puis un second confirmant la validité de la demande de procuration.

Comment faire une procuration si l’on ne peut pas se déplacer ?

Passer par le dispositif numérique

Les électeurs dans l’incapacité de se déplacer, mais disposant d’une identité numérique certifiée via France Identité peuvent éviter tout déplacement physique en établissant leur procuration entièrement en ligne, sous réserve de pouvoir utiliser ce dispositif.

En cas d’impossibilité de déplacement

En principe, la procuration doit être établie en personne devant une autorité habilitée. Toutefois, lorsque l’électeur est dans l’incapacité de se déplacer (infirmité grave, par exemple), des dispositions permettent d’effectuer la démarche à domicile. Si votre état de santé ou votre handicap vous empêche de vous déplacer, vous devez fournir :

• un certificat médical attestant de votre impossibilité de vous rendre sur place ;
• un écrit dans lequel vous demandez explicitement le déplacement d’un agent.

Une fois la demande reçue, un officier ou agent habilité se rendra chez vous, à l’hôpital ou dans tout autre lieu de résidence afin de vérifier votre identité et de recueillir votre procuration.

Pour les détenus

Pour les électeurs détenus, ils peuvent demander au greffe de l’établissement pénitentiaire un extrait du registre d’écrou, document nécessaire pour établir la procuration. Ils peuvent également solliciter la venue d’un officier de police judiciaire ou d’un agent habilité chargé de certifier la procuration directement en détention.

Combien de procurations peut-on donner ou recevoir ?

Nombre de procurations données par personne

Un électeur peut donner une seule procuration à la fois pour un même scrutin, c’est-à-dire désigner un seul mandataire chargé de voter en son nom. À l’inverse, un même électeur peut, au cours de l’année, donner plusieurs procurations successives, du moment qu’elles ne se chevauchent pas et qu’elles respectent les dates des scrutins concernés.

Nombre de procurations reçues par personne

Un mandataire peut recevoir une seule procuration établie en France. Cependant, il est possible de cumuler :

• une procuration faite en France + une procuration faite depuis l’étranger ; ou
• deux procurations établies par des Français résidant à l’étranger.

Ces règles visent à éviter qu’une même personne ne concentre un nombre important de votes par procuration, tout en permettant des exceptions pour les électeurs des listes consulaires.

Quand faut-il faire la procuration de vote ?

Procuration : date limite

La démarche est gratuite, sécurisée, et peut se faire à tout moment de l’année. Il n’existe donc pas de date limite fixe, mais un délai minimal doit être anticipé, car la procuration doit être enregistrée par la mairie avant le scrutin pour être valide. Les autorités recommandent de faire la demande plusieurs jours à l’avance (idéalement une semaine).

Si la procuration n’a pas été validée à temps par la mairie, le mandataire ne pourra pas voter, même si la démarche a été initiée dans les délais.

Cas des procurations tardives

Il reste possible de faire une procuration tardive en cas d’imprévu (maladie, déplacement professionnel, empêchement soudain), y compris la veille du vote. Toutefois, dans ce cas, il existe un risque important que la mairie ne reçoive pas la procuration à temps (délais d’acheminement).

Quels sont les effets de la procuration ?

Validité de la procuration

La procuration établie n’est valable que pour un scrutin. Elle peut cependant l’être pour une durée limitée. Lorsque vous avez rempli la procuration, vous avez spécifié s’il s’agit d’une procuration pour le premier ou le second tour ou pour les deux tours. Si plusieurs élections se déroulent le même jour, la procuration est valable pour toutes les élections.

Durée déterminée

Si vous pouvez justifier d’une impossibilité à vous rendre à votre bureau de vote, vous pouvez établir une procuration pour une durée déterminée. Celle-ci ne peut cependant pas dépasser un an.

Comment vérifier que la procuration a bien été faite ?

Si la procuration a été demandée via Maprocuration, un courrier électronique est adressé au demandeur pour confirmer l’acceptation de la procuration. Un téléservice spécifiquea été mis en place pour savoir quelles sont les procurations en cours d’une personne. Notez que ce service n’est pas accessible pour les personnes inscrites en Nouvelle-Calédonie.

Comment résilier une procuration ?

Résilier ou modifier une procuration

Si vous souhaitez changer de mandataire ou annuler une procuration en cours, vous pouvez la résilier à tout moment en effectuant les mêmes démarches que pour son établissement. La résiliation peut se faire :

• en ligne via Maprocuration ;
• auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou d’un tribunal judiciaire ;
• ou, depuis l’étranger, auprès d’un consulat ou d’une ambassade.

La résiliation n’a d’effet qu’une fois enregistrée par la mairie ou par le poste consulaire. Il est donc recommandé d’anticiper la démarche, surtout à l’approche d’un scrutin.

Conservation de la possibilité d’aller voter

Même si vous n’avez pas résilié votre procuration, vous conservez la possibilité de voter vous-même le jour du scrutin. Il suffit de vous présenter à votre bureau de vote avec une pièce d’identité, avant que votre mandataire n’ait voté à votre place. Votre signature sur la liste d’émargement rend alors la procuration sans effet pour ce scrutin.

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