Inflation, chômage, pouvoir d’achat en berne… Le contexte économique est particulièrement compliqué. C’est pourquoi les prêts d’argent, et notamment en famille, peuvent permettre à certains de recevoir des coups de pouce. Une aide qui peut s’avérer précieuse à l’approche des fêtes de fin d’année. Mais avant d’envisager cette option, gardez bien en tête que cette solution est très encadrée, rapporte Ouest France, le 9 décembre 2024. L’article 1359 du Code civil indique qu’à partir d’un prêt de 1 500 euros, il faut rédiger une reconnaissance de dette.
Cette lettre est obligatoire. Elle permettra de «protéger les parties et d’éviter les litiges en cas de désaccord sur les modalités de remboursement», explique la loi. Pour ce faire, nul besoin de faire appel à un notaire. Il est bien évidemment possible d’y avoir recours afin d’être certain qu’elle est rédigée en bonne et due forme. Concrètement, la forme de l’écrit est libre. «Toutefois, pour garantir sa validité, il doit inclure certains éléments essentiels, tels que le montant dû, les conditions de remboursement et la signature de la personne qui s’engage à payer», précise service-public.fr, le site de l’administration française.
Date d'expiration de la dette
La reconnaissance de dette, sous forme de lettre sous seing privé, est donc obligatoire pour les sommes dépassant 1 500 euros, pas si ce montant est inférieur. Cependant, il est vivement conseillé d’y avoir tout de même recours. Si l'emprunteur ne rembourse pas, cette lettre vous permettra de judiciariser votre affaire pour que vos fonds vous soient retournés. De même, si vous êtes emprunteur, elle atteste de la somme exacte à rembourser. Votre créancier ne pourra pas vous réclamer plus d’argent pour quelque raison que ce soit. Sachez, enfin, que cinq années après la date d’exigibilité de la dette, cette dernière est considérée prescrite.
