Surendettement : voici les crédits à la consommation concernés par la nouvelle réglementation

Une nouvelle ordonnance va profondément modifier les règles du crédit à la consommation à partir de l'automne 2026. Objectif : mieux encadrer les pratiques et limiter le risque de surendettement. Adoptée le 3 septembre 2025, une ordonnance vient en effet transposer en droit français la directive européenne 2023/2225, comme l’explique Service-Public.fr. Son application est prévue pour le 20 novembre 2026, afin de laisser le temps aux professionnels du secteur — banques, organismes de crédit, enseignes de vente — d’adapter leurs documents et leurs pratiques commerciales.

En ligne de mire : les crédits de faible montant ou à obtention rapide, souvent peu encadrés jusqu’ici, qui peuvent contribuer à fragiliser les emprunteurs les plus vulnérables. La réforme élargit ainsi le champ d’application de la réglementation du crédit à la consommation à plusieurs catégories de produits financiers jusque-là partiellement ou totalement exclus :

• crédits sans aucun frais ni intérêts, dits «crédits gratuits» (ou assortis de frais d’un montant négligeable)
• crédits de moins de 200 euros, dits «mini-crédits»
• crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé)
• crédits à la consommation de 75 000 euros à 100 000 euros
• contrats de location avec option d’achat (LOA)

En revanche, les cartes à débit différé ne sont pas concernées par cette nouvelle réglementation, précise le site officiel de l’administration française.

De nouvelles mesures pour protéger les consommateurs

Pour rendre le crédit plus transparent et responsable, plusieurs changements importants sont prévus. Tout d’abord, la publicité autour des crédits sera strictement encadrée. Toute communication devra être claire, loyale et non trompeuse, avec un avertissement obligatoire : «Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé !». Par ailleurs, les messages vantant la facilité d’obtention d’un crédit seront interdits.

Ensuite, la transparence et la simplification des procédures seront renforcées. Les crédits courts ou de faible montant bénéficieront de formalités allégées, sans pour autant compromettre la clarté des informations. Les informations précontractuelles feront l’objet d’un encadrement plus strict afin de mieux protéger l’emprunteur. Par ailleurs, l’évaluation de la solvabilité sera améliorée. Les prêteurs pourront désormais consulter le fichier national des incidents de remboursement, même pour les petits crédits. En cas de difficultés financières détectées, ils auront la possibilité d’alerter l’emprunteur afin de prévenir le surendettement.

Enfin, d’autres protections seront renforcées pour les emprunteurs. Ils bénéficieront d’une orientation gratuite vers des services de conseil spécialisés en cas de difficultés. Le délai de rétractation sera allongé si le prêteur ne respecte pas ses obligations d’information, et des conditions plus avantageuses seront mises en place pour les remboursements anticipés.