Situation de famille : définition et changement

Qu’est-ce que la situation familiale ?

Situation familiale : définition

La situation familiale correspond à l’ensemble des éléments relatifs à la vie de famille d’une personne (célibat, mariage, Pacs, concubinage, divorce, séparation, veuvage, nombre et statut des enfants) qui sont pris en compte par l’administration pour déterminer certains droits, obligations et avantages sociaux, fiscaux ou juridiques.

Situation familiale et impôt sur le revenu

La notion de situation de famille est importante en termes de fiscalité, puisqu’elle a un impact sur le montant et le calcul de l’impôt dû par le contribuable. La situation de famille permet de déterminer le quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qui correspond au nombre de parts d’un foyer fiscal et dépend du nombre de personnes dans le foyer.

Situation familiale et CAF

La situation familiale a aussi un impact sur certaines prestations familiales, notamment celles de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Il convient donc de prévenir les impôts dès qu’un changement de situation a lieu concernant :

• la situation maritale ou de couple ;
• la vie familiale ;
• la situation d’un enfant ou d’une personne à charge.

Quelles sont les différentes situations familiales prises en compte pour les impôts ?

Pour le calcul du prélèvement à la source et de l’impôt sur le revenu, les situations familiales sont les suivantes :

• marié (M) ;
• célibataire (C) ;
• divorcé (D) ;
• séparé (D) ;
• veuf (V).

Marié (M)

Les couples mariés sont en principe soumis à une imposition commune : leurs revenus sont additionnés et divisés par le nombre de parts fiscales du foyer. Cela permet souvent de réduire l’impôt grâce au quotient familial si les époux ont des revenus inégaux. Exemple : un couple marié avec deux enfants dispose de trois parts fiscales (deux pour les parents, 0,5 par enfant).

Célibataire (C)

Une personne célibataire, n’ayant ni conjoint ni partenaire lié par un Pacs, est imposée individuellement sur ses revenus. Elle dispose d’une seule part fiscale, sauf si elle a des enfants ou personnes à charge. Exemple : une personne célibataire sans enfant = une part ; une personne célibataire avec un enfant = 1,5 part.

Divorcé (D)

Un contribuable divorcé est considéré comme séparé fiscalement de son ex-conjoint. Chacun déclare ses revenus de façon autonome à partir de la date du divorce. La garde des enfants influe sur le nombre de parts fiscales. Exemple : un parent divorcé ayant la garde d’un enfant bénéficie de 1,5 part, tandis qu’en garde alternée, l’enfant compte pour 0,25 part par parent.

Séparé (D)

La séparation, sans divorce officiel, mais avec des conditions de vie distinctes, entraîne une déclaration distincte des revenus. Comme pour le divorce, la situation des enfants est déterminante. Exemple : deux conjoints séparés de fait, vivant dans des foyers distincts, remplissent chacun une déclaration individuelle.

Veuf (V)

Un veuf ou une veuve bénéficie d’un régime particulier l’année du décès du conjoint : il peut choisir entre une imposition commune (jusqu’à la date du décès) ou une imposition séparée. À partir de l’année suivante, il est imposé seul, avec une majoration possible de parts s’il a des enfants à charge.

Comment savoir quel est mon foyer fiscal ?

Le nombre de parts d’un foyer fiscal

La situation de famille permet de déterminer le nombre de parts d’un foyer fiscal. Celui-ci correspond au nombre de personnes concernées par une même déclaration de revenus :

• une personne célibataire ;
• un couple marié sans enfant ;
• un couple marié avec enfant(s).

La base de l’impôt sur le revenu

Le nombre de parts du foyer fiscal est utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu (et donc le prélèvement à la source) dû par le contribuable concerné, et ce, en prenant en compte la situation familiale. Plus un foyer fiscal compte de personnes, plus le nombre de parts de quotient familial est élevé.

Situation familiale : faut-il se déclarer en concubinage ou célibataire sans enfant ?

Principe de l’union libre

Les personnes en union libre ou concubinage sont considérées comme célibataires, divorcées, séparées ou veuves. Chaque concubin doit donc remplir et déposer sa propre déclaration d’impôt sur le revenu. Contrairement au mariage ou au Pacs, l’union libre n’entraîne aucune imposition commune et ne crée pas de foyer fiscal unique.

Pour l’impôt sur le revenu

Les personnes vivant en union libre ou en concubinage ne constituent pas un foyer fiscal commun. Chacun des partenaires doit remplir et déposer sa propre déclaration de revenus, même s’ils vivent ensemble et partagent des dépenses. Pour l’impôt sur le revenu, les personnes suivantes sont imposées sur la base d’une part de quotient familial :

• les personnes célibataires ;
• les personnes divorcées ;
• les veufs sans enfant à charge.

Quelle est la situation familiale quand on est en couple pacsé ou marié ?

Couple sans enfant

Pour l’impôt sur le revenu, les couples mariés ou pacsés sans enfant à charge constituent un foyer fiscal commun. Les revenus des deux conjoints sont additionnés et divisés par le nombre de parts de quotient familial. Dans ce cas, le foyer bénéficie de deux parts fiscales (une part par adulte). Ce système permet souvent de réduire l’impôt lorsque les revenus sont déséquilibrés.

Couple avec enfant(s)

Lorsqu’un couple marié ou pacsé a des enfants à charge, le calcul de l’impôt sur le revenu prend en compte le nombre de parts supplémentaires attribuées au foyer fiscal. Ces parts permettent d’alléger la charge fiscale en tenant compte de la composition familiale. Ces parts varient selon le nombre d’enfants :

• une demi-part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants ;
• une part entière pour chaque enfant à partir du troisième.

Cas particuliers

Au-delà des règles générales de calcul des parts fiscales pour les enfants à charge, certaines situations spécifiques peuvent modifier ou augmenter le nombre de parts attribuées au foyer.

• Enfants en garde alternée : chaque enfant compte pour 0,25 part pour chacun des parents jusqu’au deuxième, puis 0,5 part à partir du troisième.
• Enfants majeurs : ils peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents jusqu’à 21 ans (ou 25 ans s’ils poursuivent des études), ce qui augmente le nombre de parts.
• Handicap : un enfant reconnu invalide ouvre droit à une part entière supplémentaire, quelle que soit sa place dans la fratrie.

Quelle est la situation de famille d’un parent isolé ?

Parent isolé : définition

Lorsqu’un parent est isolé, c’est-à-dire qu’il supporte seul la charge exclusive et permanente d’un ou plusieurs enfants. Cette situation peut résulter d’un célibat, d’un divorce, d’une séparation ou d’un veuvage. Pour être reconnu comme parent isolé, il faut :

• vivre sans conjoint (ni mariage, ni Pacs, ni concubinage déclaré) ;
• avoir au moins un enfant mineur ou majeur rattaché à son foyer fiscal ;
• assumer seul la responsabilité matérielle et éducative de l’enfant au quotidien.

Avantage fiscal

Un parent isolé bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour chacun de ses enfants à charge. Cet avantage vise à alléger la charge fiscale des foyers monoparentaux en tenant compte de leurs contraintes particulières. Le rattachement d’un enfant étudiant ou sans ressources peut également ouvrir droit à l’avantage de parent isolé.

Quelle est la spécificité des enfants majeurs s’agissant de la situation de famille ?

Un foyer fiscal à part

Les enfants majeurs forment en principe un foyer fiscal distinct dès l’année de leurs 18 ans : ils doivent donc remplir une déclaration de revenus séparée. Toutefois, la loi permet aux parents de demander le rattachement fiscal de leur enfant majeur à leur propre foyer, sous certaines conditions.

Conditions de rattachement

Un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents si :

• l’enfant majeur est âgé de moins de 21 ans ;
• l’enfant majeur est âgé de moins de 25 ans et poursuit ses études ;
• l’enfant majeur est en situation de handicap ou effectue son service militaire, quel que soit son âge.

Conséquences fiscales

Le rattachement d’un enfant majeur modifie le calcul du quotient familial :

• Les deux premiers enfants rattachés apportent chacun 0,5 part supplémentaire.
• À partir du troisième enfant, chaque enfant apporte une part entière.
• Si l’enfant est handicapé, il ouvre droit à une part entière, même s’il n’est pas compté parmi les deux premiers.

Cas de la déduction de pension alimentaire

Si l’enfant majeur ne vit plus au domicile familial, les parents peuvent préférer ne pas demander son rattachement. Dans ce cas, ils ont la possibilité de déduire une pension alimentaire versée à l’enfant, dans la limite d’un plafond réévalué chaque année (plafond 2025 : 6 674 euros par enfant).

Majorations et exceptions : dans quels cas ?

Majorations de parts de quotient familial

Il existe des situations particulières donnant lieu à une majoration de part. Ainsi, une demi-part supplémentaire est accordée :

• aux personnes touchant une pension militaire ou d’accident du travail ;
• aux personnes ayant une invalidité d’au moins 40 % ou une carte d’invalidité de 80 % ;
• lorsqu’un enfant possède une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;
• aux personnes d’au moins 74 ans et titulaires de la carte du Combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ainsi qu’à leurs veuves du même âge.

Cette demi-part est soumise à un plafond de réduction d’impôt : en 2025, la réduction maximale liée à une demi-part supplémentaire est de 1 791 euros.

Case T (parent isolé)

Si un contribuable vit seul au 31 décembre de l’année d’imposition avec un ou plusieurs enfants à charge, il peut cocher la case T « parent isolé » dans sa déclaration. Elle donne droit à une demi-part en plus de la majoration pour enfant à charge. En 2025, l’économie d’impôt maximale procurée par cette majoration est de 4 224 euros pour les deux premières demi-parts.

Case L (enfant majeur élevé seul)

La case L s’adresse à une personne qui, ayant élevé seule un enfant majeur pendant au moins cinq ans, souhaite conserver l’avantage de demi-part même si l’enfant n’est plus rattaché à son foyer fiscal. Le montant de cet avantage fiscal (demi-part de la case L) est plafonné en 2025 à 1 069 euros. Son bénéfice prend fin si le parent se marie, se pacse ou vit en concubinage.

Est-il obligatoire de déclarer son mariage aux impôts ?

Obligation de déclaration

Le mariage doit être déclaré à l’administration fiscale, car il constitue un changement de situation familiale qui modifie directement la manière dont l’impôt sur le revenu est calculé. Le changement de situation doit être déclaré dans un délai de 60 jours suivant la date du mariage.

Conséquences pour l’impôt

L’année du mariage, les époux peuvent choisir entre une imposition commune ou deux impositions séparées, afin d’opter pour la solution la plus avantageuse. À partir de l’année suivante, l’imposition commune devient obligatoire. Mais cette démarche permet d’adapter immédiatement le prélèvement à la source.

Comment déclarer un changement de situation familiale aux impôts ?

Moment pour effectuer son changement de situation

La situation familiale doit être déclarée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, car elle conditionne le calcul de l’impôt (nombre de parts fiscales, quotient familial, avantages éventuels). Elle peut aussi être modifiée en cours d’année si un changement intervient (mariage, Pacs, divorce, naissance, décès…).

Déclaration en ligne

Lors de la déclaration annuelle sur impots.gouv.fr, la rubrique « Situation du foyer fiscal » permet d’indiquer si l’on est célibataire, marié, pacsé, divorcé, séparé ou veuf. Les enfants à charge (mineurs ou majeurs rattachés) doivent être inscrits dans la partie dédiée. Les cases spécifiques (T, L, etc.) doivent être cochées si les conditions sont remplies.

Justificatifs demandés

En cas de contrôle ou de changement de situation, l’administration fiscale peut demander des pièces justificatives, par exemple :

• Copie de l’acte de mariage ou de la convention de Pacs.
• Jugement de divorce, ordonnance de séparation, attestation de résidence séparée.
• Acte de décès du conjoint.
• Livret de famille, certificat de scolarité pour les enfants majeurs poursuivant leurs études, justificatif de résidence en cas de garde alternée.
• Carte mobilité inclusion, décision de la MDPH, justificatif de pension d’invalidité.

Déclaration en cours d’année

En cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès, naissance…), il est possible et même recommandé de le déclarer dans les 60 jours via l’espace particulier en ligne (« Gérer mon prélèvement à la source », puis « Déclarer un changement »). Cela permet d’adapter immédiatement le taux de prélèvement à la source.

Changement de situation familiale : date de prise en compte

L’impôt sur le revenu est calculé en fonction de la situation familiale du contribuable soit au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 31 décembre si un changement intervenu en cours d’année (mariage, Pacs, naissance, adoption…) entraîne une augmentation des charges de famille.

Comment changer sa situation familiale auprès de la CAF ?

Un changement de situation familiale (mariage, Pacs, séparation, divorce, veuvage, naissance, adoption, départ d’un enfant du foyer…) doit être signalé rapidement à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Déclaration en ligne

Il faut d’abord se rendre dans son le site de la CAF, rubrique « Mon Compte », puis sélectionner la rubrique « Déclarer un changement » et « Situation familiale ». Il faut alors indiquer la nature du changement (mariage, Pacs, séparation, etc.) et la date exacte de l’événement. La CAF peut demander des documents pour valider la modification.

Délais et impact

La déclaration doit être faite dans les plus brefs délais (idéalement immédiatement et pas au-delà d’un mois). Le changement prend effet le mois suivant la déclaration, et les droits sont recalculés en conséquence. Ne pas signaler à temps peut entraîner des trop-perçus (à rembourser) ou, au contraire, un manque à percevoir.

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