Comment déclarer un changement de situation aux impôts ?

Quels types de changements de situation faut-il déclarer aux impôts ?

Tout changement de situation personnelle ou familiale

L’administration fiscale doit être tenue informée de toute modification de votre situation familiale ou personnelle susceptible d’entraîner des conséquences sur l’aspect fiscal de votre situation.

Naissance, divorce, décès... exemples d'événements à déclarer à l'administration fiscale

En clair, vous devez l’informer des évènements suivants :

• Un changement d’adresse.
• Un changement de situation familiale, mariage, PACS, divorce, séparation, décès.
• Un changement de situation professionnelle, licenciement, création ou cessation d'activité.
• La naissance ou l’adoption d’un enfant.
• Le départ ou le retour d’une personne à charge.
• La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.).
• Un départ à la retraite ou à l’étranger.

Pourquoi est-il important d'informer les impôts de son changement de situation ?

L'administration fiscale a besoin d'être informée de tout changement de situation afin de mettre à jour votre situation et de calculer au plus juste votre impôt sur le revenu, voire réajuster votre taux de prélèvement à la source (PAS). Votre déclaration vous permet par ailleurs dans certains cas d'ouvrir vos droits à une aide sociale comme le RSA ou la prime d'activité.

Quel est l’impact fiscal d’un changement de situation ?

Faire une simulation sur le site des impôts

Un mariage, un décès ou encore une naissance peut avoir un impact sur votre impôt sur le revenu. Pour en connaître exactement les conséquences, il vous suffit d'effectuer une simulation sur le site des impôts en prenant en compte les modifications.

Nouveau taux de prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), il est conseillé de moduler immédiatement votre taux de PAS en fonction de votre changement de situation de famille. Cette actualisation peut être effectuée dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr :

• rubriques « Gérer mon prélèvement à la source »
• « Signaler un changement » pour signaler un mariage, PACS, séparation, divorce, naissance ou une adoption d'un enfant,
• ou sur « Actualiser suite à une baisse ou une hausse de revenus » pour signaler un changement du nombre de personnes à charge.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est alors calculé automatiquement, que vous pourrez valider ou non à la fin de la démarche. Une fois validée, l’administration prend en compte ce nouveau taux de PAS et le transmet aux différents organismes payeurs (employeur, caisse de retraite…) qui disposent de deux mois pour l’appliquer.

Est-il obligatoire de déclarer un mariage ou un PACS aux impôts ?

Oui, car cette union implique un changement de calcul et de paiement de l'impôt

Un mariage ou la conclusion d’un PACS doit impérativement être signalé à l’administration fiscale dans les 60 jours suivants l'heureux événement. Cette démarche permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement à la source.

Déclaration commune pour le couple marié ou pacsé

La déclaration du mariage ou du pacs entraîne par ailleurs une imposition commune. Un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux ou partenaires. Il est cependant possible d'opter pour deux déclarations séparées, uniquement l’année du mariage ou du PACS.

Quand faut-il déclarer un changement de situation aux impôts ?

Généralement, un changement de situation doit être déclaré auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent l’événement. Ce délai s’applique notamment aux mariages, PACS, séparations, divorces, naissances ou décès.

Comment déclarer un changement de situation à l'administration fiscale ?

Pour déclarer un changement de situation, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

En ligne, sur le site impots.gouv.fr, depuis son compte personnel

La solution la plus simple pour déclarer un changement de situation personnelle ou professionnelle est de le faire en ligne. Vous n'avez qu'à :

• vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr,
• vous rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »,
• cliquer sur « Signaler un changement »,
• indiquer le motif de votre changement de situation,
• fournir les informations demandées (date du mariage, coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal, nombre de personnes à charge, montant des revenus personnels...)

Pendant la campagne de déclaration de revenus annuelle

Lors de votre déclaration de revenus annuelle au printemps, vous pouvez indiquer tout changement de situation en remplissant les rubriques prévues à cet effet.

Par courrier au service public en charge des impôts

Si vous avez des difficultés à faire votre changement en ligne, vous pouvez adresser un courrier à votre centre des finances publiques. Il doit contenir votre numéro fiscal, la nature du changement de situation et la date à laquelle il est intervenu. Vous pouvez aussi vous rendre directement au service des particuliers dont vous dépendez ou contacter les impôts pour toute question.

Qui doit prévenir les impôts en cas de décès et comment ?

Le conjoint survivant depuis son espace particulier

En cas de décès d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé, il revient au conjoint survivant d'informer les impôts. Vous devez réaliser la démarche dans les 60 jours suivants le décès, soit en ligne, depuis l’espace personnel sur le site des impôts, soit par courrier ou en vous rendant directement auprès du centre des impôts.

Les informations à fournir à la déclaration de décès

Les informations suivantes devront être communiquées :

• La date du décès.
• La composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…).
• Les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal.
• Les revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).