Impôts : comment signaler mon changement d'adresse ?

Déménagement : quelles sont les démarches à faire quand on change d’adresse ?

Un déménagement est une période stressante. Mais lorsque vous changez d’adresse, plusieurs démarches administratives sont nécessaires pour mettre à jour vos informations auprès des institutions et organismes. Avez-vous notamment pensé à signaler votre changement de situation à l’administration fiscale ? Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire la démarche à tout moment.

Est-il obligatoire de signaler un changement d’adresse aux impôts ?

Oui, il est obligatoire de signaler un changement d’adresse aux impôts. Le changement d’adresse permet à l’administration fiscale de vous envoyer vos documents fiscaux communs à la bonne adresse, mais aussi de mettre à jour votre situation pour calculer vos impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière si vous êtes propriétaire, etc.).

Quelle adresse fiscale donner au centre des impôts ?

Même si vous avez effectué votre changement d’adresse en cours d’année, vous devrez à nouveau la confirmer dans votre déclaration de revenus de l’année suivante (N+1). Cela validera votre changement d’adresse d’imposition.

La résidence principale

À l’administration fiscale, vous devez fournir votre adresse de résidence principale, c’est-à-dire l’adresse à laquelle vous résidez habituellement. Cette adresse est utilisée pour vous envoyer des courriers officiels, des avis d’imposition, des documents fiscaux, etc. En cas de déménagement, il faut donc prévenir les impôts.

La nouvelle adresse au 1er janvier pour la déclaration de revenus

Sur la déclaration de revenus en France, vous devez indiquer votre adresse de résidence principale, soit celle à laquelle vous résidiez au 1er janvier de l’année d’imposition. Il faudra alors noter la nouvelle adresse et la date de déménagement.

Comment faire pour signaler un changement d’adresse aux impôts en ligne ?

Changement d’adresse en ligne sur le site des impôts

Pour modifier votre domiciliation, le plus simple est de vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, le site Internet des impôts. Dans votre espace particulier, vous devez cliquer sur « Mon profil », puis sur « Mes informations personnelles/Mes moyens de contact ». Il vous suffit alors de cliquer sur « Afficher mon adresse postale », et enfin sur « Modifier ».

Une fois le changement effectué, ne soyez pas surpris : votre nouvelle adresse ne s’affichera pas immédiatement ! Un message de Bercy vous indiquera : « Votre changement d’adresse est en cours de traitement. »

Changer d’adresse en envoyant un mail aux impôts

Autre solution en ligne, et toujours dans votre espace particulier, vous pouvez passer par votre messagerie sécurisée. Vous devez alors cliquer sur « Écrire », puis « Je signale un changement de situation personnelle », et enfin « Je change d’adresse d’envoi ».

Comment déclarer un changement de résidence fiscale sans passer par Internet ?

Envoyer une lettre aux impôts pour faire son changement d’adresse

En cas de difficultés, vous conservez la liberté d’envoyer une lettre à votre centre des finances publiques. Bercy précise que c’est celui dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition. Vous devez signaler vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant votre numéro fiscal, vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, et votre numéro de téléphone.

Appeler les impôts pour faire modifier son adresse

Si vous faites partie des contribuables mal à l’aise avec les outils numériques et ne gérez pas votre espace particulier en ligne, vous pouvez tout simplement passer un coup de fil à l’administration fiscale grâce au numéro d’assistance aux particuliers, le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.

Quand déclarer le changement d’adresse ?

Il n’existe pas de délai spécifique pour déclarer son changement d’adresse aux impôts. Il est recommandé toutefois de respecter un délai raisonnable, soit dans les 30 jours qui suivent votre déménagement. Cela est particulièrement important pour éviter tout problème de communication avec l’administration et pour vous assurer de recevoir tous les documents et courriers officiels.

Comment prévenir les impôts d’un changement d’adresse à l’étranger ?

Vous déménagez à l’étranger ? « Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu’au traitement de votre prochaine déclaration (de revenus, ndlr) en N+1 », explique Bercy. À cette date, la procédure varie en fonction de votre situation fiscale.

Vous continuez à percevoir des revenus imposables français

Si, après votre départ, vous avez continué à percevoir des revenus imposables de source française, il vous faudra remplir deux déclarations de revenus l’année suivante.

• Un formulaire 2042 comprenant tous vos revenus de source française du 1er janvier de l’année d’imposition à la date de votre départ.
• Un formulaire 2042-NR mentionnant vos revenus de source française encaissés entre la date de votre départ et le 31 décembre de l’année d’imposition.

Vous ne percevez plus de revenus imposables français

En revanche, si vous ne percevez plus aucun revenu imposable de source française, vous devez déclarer votre changement d’adresse, en précisant qu’il s’agit d’un départ à l’étranger, puis remplir une seule déclaration de revenus, le formulaire 2042, l’année suivant votre départ.

Dans ce cas, vous serez non-résident fiscal en France à partir de la date de votre déménagement. À partir de cette date, vous n’aurez plus à déclarer vos revenus en France, sauf si vous revenez ou percevez à nouveau des revenus français.

Comment prouver sa résidence fiscale à l’étranger ?

Obtenir un certificat de résidence fiscale

Pour prouver sa résidence fiscale à l’étranger, il faut fournir un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale du pays dans lequel on est résident. Ce document est essentiel pour éviter la double imposition et justifier auprès de l’administration française que vous n’êtes plus résident fiscal en France.

Justifier sa non-résidence fiscale en France

Même si vous obtenez un certificat étranger, l’administration française peut vous demander de prouver que vous n’êtes plus résident fiscal français. Pour cela, aucun des critères suivants ne doit s’appliquer :

• Votre foyer ou lieu de séjour principal n’est plus en France.
• Vous n’exercez plus d’activité professionnelle principale en France.
• Le centre de vos intérêts économiques n’est plus en France.

Des pièces justificatives, comme une copie du contrat de travail à l’étranger ou une attestation de domicile, peuvent être demandées.

Je n’ai pas fait mon changement d’adresse aux impôts : quelles conséquences ?

Pour la taxe foncière et les impôts locaux

Certes Bercy rappelle « qu’un déménagement en cours d’année est sans incidence sur la taxe foncière payable l’année de votre déménagement ». Mais il l’est dès l’année suivante ! Si vous avez vendu, par exemple, votre bien immobilier, vous ne serez plus redevable de la taxe foncière pour celui-ci. D’où l’importance de bien signaler votre nouvelle adresse à l’administration.

Par ailleurs, si vous avez enclenché un contrat de mensualisation ou à l’échéance pour vos impôts locaux et que vous souhaitez y mettre fin avec votre déménagement, vous devez le supprimer via votre espace personnel, dans l’onglet « Gérer mes contrats de prélèvement ».

En cas de contrôle fiscal

Bien que le non-respect des délais de déclaration de changement d’adresse aux impôts ne soit pas en soi passible de sanctions, cela peut entraîner des difficultés lors de contrôles fiscaux. Par exemple, l’administration pourrait considérer un défaut de déclaration comme un indice de dissimulation ou de mauvaise foi.