Est-il obligatoire de déclarer son mariage aux impôts ?

Lorsqu’un couple se marie, il a l’obligation d’informer l’administration fiscale, car cela entraîne des conséquences sur la déclaration de revenus et le calcul de l’impôt. Le couple doit déclarer son mariage l’année suivant l’événement. Par exemple, si le mariage a lieu en 2025, la déclaration devra être faite en 2026, lors de la campagne de déclaration des revenus.

La déclaration conjointe de revenus après un mariage

Principe d’imposition

La survenance d’un mariage au cours d’une année civile a des incidences sur l’imposition du nouveau couple en matière d’impôt sur le revenu. En effet, avant le mariage, les deux conjoints étaient imposés à l’impôt sur le revenu de manière personnelle. Cela signifie que chacun d’entre eux devait déclarer ses propres revenus sur une déclaration d’impôt individuelle.

Un changement de foyer fiscal

À la suite du mariage, le nouveau couple est désormais imposé sur la base d’un revenu commun. Par conséquent, les époux doivent déclarer leurs revenus et leurs charges en commun sur une seule déclaration d’impôt sur le revenu. Les deux conjoints bénéficient désormais de deux parts de quotient familial pour le calcul de l’impôt.

Quand dois-je déclarer mon mariage aux impôts ?

Déclaration de changement de situation familiale

Lorsqu’un couple se marie, il est essentiel de déclarer rapidement ce changement de situation familiale à l’administration fiscale afin d’adapter au mieux le taux de prélèvement à la source. Il est recommandé d’effectuer cette déclaration dans un délai de 60 jours suivant la date du mariage. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises en fin d’année.

Démarches en ligne sur impot.gouv

Pour déclarer son mariage aux impôts, les démarches sont entièrement dématérialisées et accessibles via le site officiel des impôts (impots.gouv.fr). Une fois connecté à son espace particulier, il suffit de suivre plusieurs étapes simples :

  • Cliquer sur « Gérer mon prélèvement à la source » pour accéder à la gestion des taux appliqués.
  • Sélectionner « Déclarer un changement », puis renseigner la date du mariage et les informations relatives au conjoint.
  • Préciser les détails du foyer fiscal, notamment les informations suivantes : nombre de personnes à charge, situation familiale et éventuelles particularités, comme une invalidité.
  • Déclarer les revenus du couple, afin que l’administration puisse calculer le taux d’imposition le plus adapté.
  • Mettre à jour les coordonnées bancaires ou une nouvelle d’adresse si nécessaire.

Application du nouveau taux de prélèvement à la source

Une fois ces démarches validées, le service des impôts calcule un nouveau taux de prélèvement à la source, tenant compte des revenus du ménage et du quotient familial. Ce taux sera ensuite communiqué aux employeurs ou caisses de retraite. Il faut compter un délai d’environ deux mois avant qu’il ne devienne effectif.

Sur sa déclaration de revenus annuelle

Pour les personnes qui n’ont pas déclaré leur changement de situation en ligne, il convient de le préciser au moment de la déclaration annuelle, effectuée au printemps de l’année suivante. Cette démarche permet à l’administration fiscale d’émettre un seul avis d’imposition au nom du couple, plutôt que deux avis séparés comme pour des contribuables célibataires.

Comment faire sa déclaration d’impôts quand on vient de se marier ?

Déclaration commune des revenus : la première année

Lorsqu’un couple se marie, il doit adapter sa déclaration de revenus en conséquence. Si le changement de situation a été signalé en ligne, l’administration fiscale prendra automatiquement en compte le mariage et enverra un seul avis d’imposition au nom du couple. Dans ce cas, les revenus des deux conjoints sont additionnés et imposés ensemble

Cas de la déclaration séparée

Le fisc offre la possibilité d’opter pour le dépôt de deux déclarations séparées, mais uniquement au titre de l’année de leur mariage. En cas d’option pour une déclaration séparée l’année du mariage, chacun des époux reçoit son propre avis d’imposition et doit régler personnellement l’impôt correspondant à ses revenus personnels et à sa quote-part sur les biens communs.

Exemple d’imposition après un mariage

Si deux personnes se marient en 2025, ils pourront :

  • soit déclarer leurs revenus personnels sur la même déclaration au printemps 2025 (revenus de 2024) ;
  • soit déclarer de manière séparée leurs revenus personnels au printemps 2025.

En revanche, à compter de 2026 (pour les revenus de 2025), les époux doivent déposer une déclaration commune. Cette option pour une déclaration séparée ne vaut que pour l’année du mariage.

Est-ce qu’on paye plus d’impôts quand on est marié ?

Le mariage, souvent un avantage pour l’imposition

Les couples mariés bénéficient d’un système de quotient familial qui permet de réduire le montant total de l’impôt sur le revenu selon le nombre de personnes à charge. Cette réduction est plus avantageuse pour les couples mariés que pour les célibataires.

Si l’un des conjoints gagne plus que l’autre, le mariage permet de réduire l’impôt, car il répartit les revenus sur plusieurs parts fiscales, ce qui peut éviter d’atteindre des tranches d’imposition plus élevées. Mais si les deux conjoints ont des revenus similaires et élevés, l’imposition peut être légèrement désavantageuse.

Taux individualisé prévu en septembre 2025

À partir de septembre 2025, une nouvelle réforme sur le prélèvement à la source prévoit l’individualisation automatique du taux d’imposition pour les couples mariés. Actuellement, le taux de prélèvement à la source est unique pour le foyer fiscal. Dès septembre, chaque époux aura un taux calculé sur ses propres revenus, pour une répartition plus équitable en fonction de ce que chacun gagne.

Cette mesure ne change pas le montant total de l’impôt dû par le couple, mais ajuste simplement la répartition du prélèvement à la source pour mieux correspondre aux revenus individuels. Il restera toutefois possible d’opter pour un taux unique si le couple préfère une répartition plus homogène.

Réductions d’impôts

Certains avantages fiscaux (crédits d’impôt pour frais de garde, pour l’emploi à domicile, pour les travaux de rénovation énergétique) peuvent aussi être plus avantageux pour les couples mariés. En effet, certains dispositifs sont calculés sur l’ensemble du foyer fiscal, ce qui peut augmenter les plafonds de déduction et permettre une optimisation fiscale plus avantageuse.

Comment payer ses impôts séparément en étant marié ?

En cas de séparation sans jugement (sans procédure judiciaire), une grande partie des obligations liées au mariage perdurent, notamment l’imposition commune. Néanmoins, l’article 6 du CGI prévoit quelques cas particuliers permettant des déclarations distinctes, en dehors de la première année de mariage :

  • En cas de régime de séparation de bien et si les époux ne vivent pas ensemble (attention, dans le régime de la séparation de biens, le mariage n’empêche pas l’imposition commune des revenus, car l’administration fiscale considère toujours les époux comme un seul foyer fiscal)
  • En cas d’abandon du domicile familial par l’un des époux, à condition que les revenus des époux soient bien séparés.

Déclaration commune ou individuelle : quels sont les avantages de chacune ?

Le choix entre une déclaration commune et séparée influence l’impôt à payer. Si les revenus des conjoints sont très déséquilibrés, la déclaration commune permet une imposition plus avantageuse grâce au quotient familial. En revanche, si les époux ont des revenus similaires et élevés, une déclaration séparée peut temporairement réduire l’impôt en évitant une tranche d’imposition plus élevée.

Quel est l’impact d’un mariage sur le calcul des impôts locaux ?

Taxe d’habitation sur une résidence secondaire et mariage

Par principe, la taxe d’habitation est payée par les propriétaires ou locataires d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Par conséquent, en cas de mariage en cours d’année, le service des impôts adresse un avis d’imposition de taxe d’habitation au nom des deux époux. La taxe d’habitation est ensuite payée par l’un ou l’autre des conjoints.

Taxe foncière pour un couple marié

La taxe foncière est payée par le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Le mariage n’a pas d’incidence directe sur l’obligation de paiement de cette taxe, qui reste liée au bien immobilier et non au statut matrimonial. Le couple est imposé ensemble uniquement s’il est propriétaire en commun d’un bien immobilier.

Dans ce cas, l’administration fiscale émet un avis d’imposition unique au nom des deux époux, qui doivent s’acquitter ensemble du montant dû. La répartition du paiement peut se faire selon leur accord personnel, mais l’administration considère qu’ils sont solidaires du paiement. Si l’un ou l’autre des époux est seul propriétaire, il continue de payer seul la taxe foncière.

Quel est l’impact d’un mariage sur l’impôt sur la fortune immobilière ?

Principe de l’IFI

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt annuel qui remplace l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) depuis janvier 2018. Il concerne les patrimoines immobiliers nets d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros, incluant les résidences principales et secondaires, les biens locatifs, les parts de sociétés immobilières, etc. Cet impôt exclut les placements financiers et les liquidités.

Mariage et IFI

Le mariage entraîne une imposition commune à l’IFI, sauf en cas de régime de séparation de biens et de résidence distincte des époux. Cet impôt est calculé en tenant compte de la totalité du patrimoine immobilier du couple au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, certaines exonérations (sur la résidence principale) peuvent atténuer l’impact de cet impôt.

Pacs ou mariage : quelle différence pour les impôts ?

Déclaration d’impôt et foyer fiscal

Que ce soit pour un Pacs ou un mariage, les partenaires ou époux sont considérés comme un seul foyer fiscal par le service des impôts et doivent effectuer une déclaration commune. Cette règle s’applique dès l’année de l’union, sauf si le couple choisit, uniquement pour la première année, de faire deux déclarations séparées. Ainsi, la fiscalité des couples pacsés et mariés est identique.

Imposition sur le revenu : même principe

L’imposition repose sur le quotient familial, qui permet de diviser le revenu imposable en fonction du nombre de parts fiscales du foyer. Pour un couple sans enfant, le Pacs et le mariage donnent exactement les mêmes avantages. Les réductions et crédits d’impôt sont également identiques, ce qui signifie que l’union choisie n’a pas d’impact direct sur le montant de l’impôt à payer.