Une bonne nouvelle à venir pour ceux qui touchent des pourboires ? Depuis 2022, ils sont défiscalisés, mais la mesure doit prendre fin en décembre 2025. Des députés ont décidé de s’attaquer à ce problème et ont déposé une proposition de loi, le 16 septembre, pour prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. Derrière ce geste : Éric Ciotti, Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D’Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet et Gérault Verny.
«Le législateur a choisi d’exonérer de certaines cotisations et contributions les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés de commerces en contact avec la clientèle par la loi de finances pour 2022», rappellent les auteurs de la proposition de loi. Lesdits salariés ont l'obligation de toucher moins de 1,6 Smic pour bénéficier du dispositif. Or, selon les députés, «le pouvoir d’achat des Français s’érode à cause de l’inflation de nombreux produits de consommation ainsi qu’un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés du monde». C’est pourquoi «cette mesure de bon sens, qui ne concerne pas le salaire mais bien un acte de remerciement et de générosité d’un client vers un salarié doit être reconduite».
Une perte de recettes compensée ?
Qui dit défiscalisation, dit perte d’argent dans les caisses de l'État. Alors que le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu doit former un gouvernement et faire adopter un Budget 2026 au Parlement, cette mesure pourrait donc être en décalage avec la volonté de l’exécutif de réduire le déficit. Mais les députés ont pensé à ce problème. Ils ont prévu un article 2 à leur proposition de loi qui explique comment ils comptent compenser ces pertes. «La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs», disposent-ils. Une taxe qui, rappellent-ils, est «prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services».
De même, «perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs». À l’instar de celle sur le tabac, ladite taxe est elle aussi «prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services».
