CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) sur les retraites

Qui a mis en place la CASA ?

La Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, sous la présidence de François Hollande. Initialement, son produit a été affecté au fonds de solidarité vieillesse (FSV) jusqu’en 2016, avant d’être entièrement attribué à la CNSA.

Qu’est-ce que la contribution additionnelle sociale à l’autonomie (CASA) 2025 ?

Contribution additionnelle sociale à l’autonomie : définition

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est un prélèvement social destiné à financer la perte d’autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées. La CASA est une composante de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), mais elle ne concerne pas tous les revenus.

Réforme de la Contribution sociale généralisée

Les recettes de la CASA sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Créée en 2004, la CNSA contribue au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Elle a été mise en place dans le cadre de la réforme de l’Assurance maladie et de la création de la Contribution sociale généralisée (CSG).

Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

La CNSA a pour missions de financer des actions visant à améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie et à soutenir le développement des structures et services médico-sociaux. Elle met aussi en œuvre des dispositifs destinés à favoriser l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Cotisation CASA : depuis quand existe-t-elle ?

Cette nouvelle taxe s’applique aux pensions de retraite et aux allocations d’invalidité versées depuis le 1er avril 2013. Elle a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2013. Son entrée en vigueur a coïncidé avec la nécessité de renforcer le financement de l’aide à l’autonomie face au vieillissement de la population.

Qui doit verser la contribution solidarité à l’autonomie (CASA) ?

La contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) s’applique aux personnes qui perçoivent :

• des retraites ;
• des pensions d’invalidité ;
• des allocations de préretraite.

La contribution est aussi due sur les rentes servies au titre de l’épargne retraite dès lors qu’elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG (exemples : Perp, Préfon, etc.). Enfin, les employeurs étrangers ayant des salariés en France doivent payer la contribution, s’ils sont soumis à la législation de leur pays d’origine.

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À qui la taxe ou contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ne s’applique-t-elle pas ?

Assurances retraites et pensions non concernées

La contribution de solidarité pour l’autonomie ne s’applique pas aux :

• retraites du combattant ;
• pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
• avantages de vieillesse ou d’invalidité non contributifs ;
• pensions temporaires d’orphelins ;
• majorations pour tierce personne ;
• retraites mutuelles versées aux anciens combattants et victimes de la guerre.

Cas des salariés affiliés à un régime étranger

Par ailleurs, les rémunérations des salariés affiliés à un régime d’assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie) sont exemptes du paiement de la CASA. C’est également le cas pour les pensions de retraite perçues par les anciens salariés de ces régimes spécifiques.

CASA : quel est le pourcentage de retenue sur une retraite ?

Un prélèvement social de 0,3 %

Le taux de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est de 0,3 % sur les revenus bruts. Elle s’applique en plus de la CSG et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle ne concerne pas les retraités exonérés de CSG ou ceux soumis à la CSG au taux réduit.

Revenus ne faisant pas partie du calcul

N’entrent pas dans l’assiette de calcul de la contribution les revenus de retraite, en tant que revenus du capital, déjà taxés aux prélèvements sociaux. Le taux global englobe déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. De plus, un contribuable n’est pas redevable de la CASA s’il est exonéré de CSG ou s’il y est soumis au taux réduit de 3,8 %.

CASA : quel est le taux de prélèvement sur les retraites complémentaires ?

La CASA est prélevée sur les régimes de retraite de base (Sécurité sociale) et les régimes complémentaires obligatoires, comme l’Agirc-Arrco (salariés du privé), l’Ircantec (agents non titulaires de la fonction publique) ou encore les régimes des professions libérales. Les pensions de retraite complémentaires sont donc soumises à la CASA à hauteur de 0,3 %, au même titre que les retraites de base.

Qui est exonéré de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) ?

Exonérations possibles selon les revenus

En 2025, certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération du paiement de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sous conditions de ressources. Si le revenu de référence dépasse le plafond deux années consécutives, alors il faudra s’acquitter de la taxe CASA.

Plafonds 2025 en métropole

Cela concerne les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds suivants :

• Pour une part de quotient familial : 16 755 euros.
• Pour une part et demie de quotient familial : 21 229 euros.
• Pour deux parts de quotient familial : 25 703 euros.
• Par demi-part supplémentaire : 4 474 euros.
• Par quart de part supplémentaire : 2 237 euros.

Plafonds 2025 pour la Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

En Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les plafonds de ressources sont un peu supérieurs :

• Pour une part de quotient familial : 18 331 euros.
• Pour une part et demie de quotient familial : 23 249 euros.
• Pour deux parts de quotient familial : 27 723 euros.
• Par demi-part supplémentaire : 4 474 euros.
• Par quart de part supplémentaire : 2 237 euros.

Plafonds 2025 pour la Guyane

En Guyane, les plafonds de ressources sont encore différents :

• Pour une part de quotient familial : 19 200 euros.
• Pour une part et demie de quotient familial : 24 344 euros.
• Pour deux parts de quotient familial : 28 818 euros.
• Par demi-part supplémentaire : 4 474 euros.
• Par quart de part supplémentaire : 2 237 euros.

Comment est prélevée la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) ?

Pour les retraites et allocations de préretraite

En matière de retraite et d’allocations de préretraite, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est directement prélevée sur ces avantages par l’organisme débiteur, à savoir la caisse de retraite ou l’organisme assureur. Elle est ensuite reversée aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général.

Pour les pensions d’invalidité

S’agissant des pensions d’invalidité, la contribution est directement prélevée par l’organisme qui verse l’avantage pour les reverser ensuite à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Ce mécanisme assure un recouvrement automatique et centralisé, évitant toute démarche administrative supplémentaire pour les bénéficiaires.

Est-ce quela CASA est déductibledes impôts ?

Contrairement à certaines cotisations sociales, comme la CSG au taux réduit (3,8 %) qui est partiellement déductible du revenu imposable, la CASA, au même titre que la CSG à taux plein (8,3 %) sur les pensions de retraite et la CRDS (0,5 %), la CASA est une contribution non déductible de l’impôt sur le revenu. Elle constitue une charge sans avantage fiscal.