Compte bancaire après un décès : délai de clôture et démarches

Comment prévenir la banque en cas de décès ?

Formalités à réaliser sur un compte bancaire après décès

Après la mairie, la banque est le deuxième interlocuteur à prévenir en cas de décès. Les proches doivent l’informer au plus tôt et dans un délai de sept jours après le décès en direct ou via une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser l’identité du titulaire, le numéro du compte ainsi que le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession.

Motifs de clôture d’un compte par la banque

En règle générale, l’établissement bancaire peut procéder à la clôture d’un compte pour plusieurs raisons :

• Décès du titulaire : le compte est bloqué puis clôturé après règlement de la succession.
• Absence de procuration : aucun héritier n’est autorisé à effectuer des opérations sans mandat légal.
• Compte joint ou indivis : selon le type de compte, il peut rester actif pour le conjoint survivant survivant ou être bloqué pour une indivision.

Notaire et succession d’un compte bancaire

Le rôle du notaire est essentiel, puisque c’est lui qui identifie les héritiers et leur quote-part, puis répartit les avoirs selon les volontés du défunt et la loi. La banque se conforme aux instructions du notaire pour le transfert des fonds, l’arbitrage des comptes et produits d’épargne, et pour la clôture définitive des comptes après règlement complet de la succession.

Qui doit prévenir la banque en cas de décès ?

En cas de décès, les proches du défunt sont responsables de prévenir la banque. Il peut s’agir du conjoint ou partenaire pacsé, des enfants ou héritiers légaux, d’un représentant légal si le défunt n’a pas de famille proche ou du notaire mandaté pour gérer la succession. La notification doit se faire dès que possible.

Quel est le délai de clôture d’un compte bancaire après un décès ?

Dans les situations simples (pas de litige ou de bien immobilier), le compte peut être clôturé en quelques semaines à deux ou trois mois après le décès. Pour les successions plus complexes (biens variés ou difficiles à évaluer, nombreux héritiers, dettes importantes ou situations juridiques ou fiscales particulières), ce délai peut s’étendre à plusieurs mois, voire plus d’un an.

Quels documents sont nécessaires pour clôturer un compte bancaire après un décès ?

Pièces justificatives demandées

La clôture des comptes bancaires du défunt nécessite la production de différents documents justificatifs, notamment :

• un acte de décès ;
• un livret de famille ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• la restitution des moyens de paiement (carte bancaire, chéquier, etc.) associés au compte ;
• un certificat de notoriété (établi par un notaire) ;
• les références du notaire chargé de la succession.

Exceptions

Depuis février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire du défunt si le montant total des sommes y figurant est inférieur à 5 910 euros et que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Que devient un compte bancaire individuel en cas de décès ?

Blocages des comptes du défunt

Une fois prévenu, la banque crée un dossier et le transmet au service succession de la banque qui procède à l’arrêté comptable des comptes. La banque bloque alors les comptes bancaires. Puis, elle inventorie les avoirs du défunt en prenant comme point de référence la situation à minuit, la veille du décès.

Comptes d’épargne (livret A, PEL, CEL, LDDS), coffre-fort ou compte-titres, sont également bloqués au jour du décès, en attendant que le traitement de la succession détermine leurs conditions d’attribution.

Acte de notoriété

La clôture du compte n’intervient qu’après envoi d’un acte de notoriété à la banque. Établi par un notaire, ce document permet de débloquer les comptes bancaires du défunt, mais aussi de percevoir les pensions de réversion ou toute autre créance administrative. Ce document atteste de la qualité d’héritier et permet de lever le blocage des comptes.

Compte bancaire et procuration

Dès lors, le compte bancaire est figé et toutes les procurations sont automatiquement annulées. Cela signifie que toute personne disposant d’un mandat ou d’une procuration pour gérer le compte, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un membre de la famille ou d’un tiers, perd immédiatement le droit d’effectuer des opérations.

Paiement des frais courants et des prélèvements automatiques

En revanche, les virements en faveur du titulaire décédé restent possibles ainsi que le débit des factures courantes (loyer, électricité, impôts, etc.). Les chèques émis par l’usager sont également honorés. Par ailleurs, la banque peut régler des dettes postérieures au décès dans la limite du solde disponible et avec un plafond de 5 910 euros.

Pour savoir si le défunt avait prévu le financement de ses funérailles avec un contrat obsèques, il est possible de consulter le site de l’Agira ou d’adresser une demande par courrier simple à :
Agira, Recherche des contrats obsèques
TSA 20179,
75441 Paris cedex 09.

Paiement des avoirs au notaire

Après décision du partage, la banque effectue le paiement des avoirs au notaire chargé de la succession. Si le dossier de la succession n’est pas géré par un notaire, la restitution des avoirs peut s’effectuer directement auprès du représentant des héritiers.

Que se passe-t-il pour un compte joint en cas de décès ?

Un compte joint bloqué pendant la succession

Le compte n’est pas clôturé, cependant, la banque bloque certaines opérations pour sécuriser les fonds et prévenir toute utilisation non autorisée. Les opérations autorisées avant le décès peuvent continuer à être honorées dans la limite du solde disponible, mais les nouvelles opérations importantes peuvent nécessiter l’accord des héritiers ou du cotitulaire survivant.

Droits du conjoint survivant sur le compte bancaire pendant la succession

Dans la majorité des cas, le conjoint survivant conserve l’accès au compte et peut continuer à l’utiliser. Le compte devient alors un compte individuel à son nom seul, sauf disposition contraire dans le contrat dans le cadre de la succession. Le cotitulaire survivant n’a pas besoin de l’intervention d’un notaire pour continuer à utiliser les fonds existants.

Succession et partage des fonds

Les fonds appartenant uniquement au défunt peuvent être sujets à la succession. Pour distinguer la part de chaque titulaire, la banque peut demander :

• un acte de notoriété pour identifier les héritiers du défunt ;
• un accord entre les héritiers et le cotitulaire survivant sur le partage des fonds.

Les sommes appartenant au défunt seront versées au notaire ou aux héritiers selon la procédure de succession, tandis que le cotitulaire survivant conserve l’accès à sa propre part du compte.

Que se passe-t-il pour un compte indivis en cas de décès ?

Blocage du compte indivis

Lorsqu’un titulaire d’un compte indivis décède, le compte est immédiatement bloqué dès que la banque est informée. Aucune opération ne peut être effectuée sans l’accord de tous les héritiers ou d’un notaire, afin de protéger les fonds et garantir un partage équitable. Ce blocage concerne tous les produits rattachés au compte, y compris les livrets d’épargne.

Gestion par les héritiers

Le compte indivis appartient à tous les héritiers à parts égales ou selon les proportions définies par les dispositions légales et testamentaires. Toute décision concernant les fonds doit être prise à l’unanimité, ou, si nécessaire, par l’intervention d’un notaire. Cette règle vise à éviter les conflits et à assurer une répartition transparente entre tous les héritiers.

Clôture et répartition

Le compte indivis est clôturé une fois la succession réglée. Les fonds sont alors répartis entre les héritiers selon les parts définies par la loi ou le testament. Tant que la succession n’est pas réglée, le compte reste bloqué et inutilisable. La clôture du compte ne peut intervenir que lorsque toutes les dettes et charges éventuelles ont été réglées.

Quels sont les frais pour clôturer un compte bancaire après un décès ?

Frais bancaires de succession plafonnés dès novembre 2025

À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires pour la gestion de la succession seront encadrés. Ainsi, les frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un maximum de 850 euros (montant revalorisé annuellement).

Attention, cela ne concerne ni le plan d’épargne avenir climat ni le compte PME innovation.

Frais bancaires de succession gratuits

En outre, à partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession seront supprimés dans les trois cas suivants :

• Le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros.
• Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et les opérations liées à la succession ne sont pas complexes.
• Le défunt était mineur.

Que deviennent les crédits du défunt ?

Si le défunt avait souscrit un ou plusieurs crédits, les sommes dues entrent dans la succession en tant que dettes et sont remboursées aux créanciers grâce à l’actif successoral. Dans l’hypothèse où le crédit est réparti sur plusieurs têtes, le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur.

Ne pas déclarer un décès à la banque : quelles sont les conséquences ?

Blocage retardé et risques financiers

Si le décès d’un proche n’est pas déclaré à la banque, le compte reste actif. Cela signifie que des prélèvements automatiques, virements ou chèques émis avant le décès peuvent continuer à être débités. Les héritiers risquent alors de payer des dettes ou factures non dues, voire de voir le compte tomber en découvert si les prélèvements dépassent le solde disponible.

Responsabilité des héritiers

Si le compte est inactif, mais pas bloqué, les héritiers peuvent être tenus responsables des opérations effectuées après le décès s’ils en avaient connaissance et n’ont pas informé la banque. Cela peut entraîner des litiges avec la banque ou des complications lors du règlement de la succession.

Difficultés pour la succession

Ne pas déclarer le décès complique le traitement de la succession, puis que la banque ne peut pas établir l’arrêté comptable des comptes. De plus, les avoirs du défunt ne peuvent pas être transférés au notaire ou aux héritiers et les opérations ultérieures peuvent créer des erreurs ou conflits entre héritiers.

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