Comment faire une procuration chez le notaire ?

Qu'est-ce qu'une procuration notariée ?

Définition

Une procuration notariée est un acte authentique par lequel une personne (le mandant) donne officiellement pouvoir à une autre (le mandataire) d’accomplir en son nom certains actes juridiques. Rédigée et reçue par un notaire, elle garantit l’identité des parties, la validité du consentement et confère une force probante et exécutoire supérieure à un simple écrit sous seing privé. Elle est souvent exigée pour les opérations importantes, notamment celles touchant au patrimoine ou aux actes nécessitant une sécurité juridique renforcée.

Types de procuration

Une procuration peut revêtir la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. Dans le premier cas, la procuration est reçue par un officier public, tel qu’un notaire. Dans le second cas, elle est rédigée, sous la forme d'une lettre de procuration, et signée par les parties elles-mêmes, sans la signature d’un notaire.

Pour quels actes la procuration authentique est-elle nécessaire ?

La loi impose le recours à une procuration authentique en cas d’absence lors de la signature de l’acte

Une procuration authentique notariale est obligatoire lorsque la loi exige un acte notarié pour l’opération elle-même ou pour protéger les parties et que la personne est dans l'incapacité de se présenter au rendez-vous.

Vente immobilière, changement de régime matrimonial, succession...

C'est par exemple le cas dans les situations suivantes :

• Contrat de mariage.
• Changement de régime matrimonial.
• Reconnaissance d’enfant.
• Consentement à procréation médicalement assistée.
• Consentement ou acceptation de donation.
• Donation-partage.
• Succession (par exemple lorsqu'un des héritiers réside à l'étranger)
• Fiducie.
• Renonciation anticipée à l’action en réduction.
• Vente d’immeuble d’habitation à construire, telle que la « VEFA ».
• Location-accession.
• Constitution d’hypothèque conventionnelle.
• Mainlevée d’inscription hypothécaire.

Qui peut donner ou recevoir une procuration ?

La personne qui donne mandat, appelée le mandant, doit être une personne majeure, non protégée ou un mineur émancipé. La personne qui reçoit le mandat, appelée le mandataire, peut être un membre de la famille, un ami, un voisin, etc.

Comment donner une procuration à quelqu’un chez le notaire ?

Si un particulier souhaite donner une procuration à un mandataire, il convient de prendre rendez-vous chez le notaire. Les deux parties se présentent avec les documents requis. Le notaire rédige la procuration si les parties ne l’ont pas fait elles-mêmes. L’acte est ensuite signé par les deux parties et le notaire.

Peut-on faire une procuration notariée à distance ?

Pendant la crise sanitaire, les actes notariés ont pu, de manière exceptionnelle, être signés à distance. Si à la sortie de la crise, cette mesure dérogatoire a cessé, pour autant elle a été autorisée de manière pérenne pour les procurations qui désormais peuvent être signées à distance sans la présence physique des parties. Une solution idéale pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.

Quels documents sont nécessaires pour faire une procuration chez le notaire ?

Le jour du rendez-vous chez le notaire, les parties doivent apporter les documents requis, à savoir :

• La pièce d’identité du mandant et du mandataire.
• L’acte rédigé si les parties ont déjà rédigé la procuration.

Comment rédiger une procuration pour signature chez le notaire ?

Mentions obligatoires

Une procuration donnée pour signer un acte chez le notaire doit, pour être valable, préciser l’acte notarié concerné de manière claire et sans équivoque. De la même manière, le mandant et le mandataire doivent être identifiés sans ambiguïté. Dans ce cadre, sont obligatoirement mentionnés leurs noms, dates et lieux de naissance, adresses.

La durée de la procuration doit également figurer ainsi que la date de signature. La procuration est signée par les parties et le notaire (s’il s’agit d’une procuration authentique).

Modèle de lettre gratuit pour une procuration

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [lieu], demeurant à [adresse],

donne procuration à [Nom, Prénom], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [lieu], demeurant à [adresse],

afin de me représenter pour signer l’acte notarié de [exemple : vente / donation], concernant [exemple : description précise du bien / prix].

Cette procuration prendra fin [le JJ/MM/AAAA / à la signature de l’acte notarié].

Fait à [lieu], le [date].

Le mandant : …

Le mandataire : … « Bon pour acceptation »

Combien coûte une procuration chez le notaire ?

Une procuration chez le notaire coûte en moyenne entre 70 euros et 100 euros et peut s’élever au-delà pour des dossiers plus complexes.

Comment annuler une procuration chez le notaire ?

La révocation d’une procuration, même sous seing privé, requiert un écrit signé par le mandant, de préférence authentifié par un notaire. Celui-ci doit en informer le notaire initial ainsi que toute partie concernée.