Attestation fiscale : demande et intérêt

Qu’est-ce qu’une attestation fiscale ?

Attestation de régularité fiscale ou mémento fiscal

L’attestation fiscale est un document fourni par l’administration fiscale à la demande d’un contribuable permettant de justifier que ce dernier est à jour de ses obligations fiscales et du paiement de ses impôts. Elle atteste que le contribuable ne présente pas de dettes fiscales exigibles.

Utilité de l’attestation fiscale

L’attestation fiscale constitue une preuve de régularité au titre de la situation fiscale du demandeur à la date d’établissement du document. En revanche, elle ne constitue pas une preuve d’absence d’erreurs ou d’omissions dans les déclarations d’impôts du contribuable.

Quelle est la durée de validité d’une attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est valable pour toute l’année au cours de laquelle la demande a été effectuée. Par conséquent, l’administration fiscale ne fournit qu’une seule attestation fiscale par an et par contribuable. Toute nouvelle au cours de la même année donnera lieu à la délivrance du même document.

Quelle différence entre l’attestation fiscale et l’attestation de régularité sociale ?

Deux moyens de prouver la régularité d’un contribuable

Lorsqu’un particulier ou un organisme (entreprise, indépendant, association) doit prouver qu’il est en règle pour répondre notamment à un appel d’offres public, il doit fournir deux documents distincts :

• Une attestation fiscale, délivrée par l’administration fiscale (DGFIP), qui prouve que le contribuable est à jour de ses obligations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.).
• Une attestation de vigilance ou attestation de régularité sociale, délivrée par l’Urssaf, qui atteste que l’entité est à jour de ses cotisations sociales (cotisations salariales, patronales, etc.).

Ces deux attestations sont souvent demandées ensemble pour garantir la régularité globale du cotisant vis-à-vis de l’État.

Attestation Urssaf : une pièce complémentaire à l’attestation fiscale

Pour un autoentrepreneur, l’attestation de vigilance de l’Urssaf certifie qu’il a bien déclaré et réglé ses cotisations sociales. Elle est fréquemment exigée par les clients ou donneurs d’ordre. Pour une entreprise, ces deux attestations (fiscale et sociale) sont nécessaires pour respecter les obligations légales de transparence vis-à-vis de l’administration.

Quels sont les champs d’application de l’attestation fiscale ?

Personnes concernées : particuliers ou entreprises

Une attestation fiscale peut être demandée soit par :

• un contribuable particulier qui est tenu de prouver le bon paiement de ses impôts ;
• une entreprise qui est sélectionnée pour participer à une procédure de marché public ou qui a conclu une convention d’aménagement et de réduction de temps de travail.

Attestation fiscale pour les autoentrepreneurs

Les autoentrepreneurs peuvent également demander une attestation fiscale afin de justifier qu’ils sont à jour de leurs déclarations et paiements. Ce document peut leur être demandé :

• pour ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• pour répondre à une demande de leurs clients (notamment dans le cadre de prestations soumises à facturation avec TVA) ;
• ou pour s’inscrire à certains appels d’offres ou obtenir des aides à la création d’entreprise.

Impôts concernés (TVA, impôts sur le revenu ou sur les sociétés…)

Il est possible de demander une attestation fiscale pour justifier de sa situation fiscale et du bon paiement de :

• l’impôt sur le revenu (IR) ;
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• ainsi que d’autres contributions fiscales obligatoires le cas échéant (CFE, CVAE…).

L’attestation confirme que le contribuable est à jour de ses déclarations et paiements au regard de ces impôts.

Pour les relations internationales : l’attestation de résidence fiscale

Dans un contexte transfrontalier, l’attestation fiscale peut prouver que la personne ou l’entreprise est résidente fiscale en France, ce qui lui permet d’éviter la double imposition. Il s’agit alors d’une attestation de résidence fiscale, à demander au service des impôts des particuliers non résidents ou compétent selon la situation.

Comment obtenir une attestation fiscale ?

Un contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, peut demander une attestation fiscale dès lors qu’il est à jour dans le paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou au titre de la TVA.

Une formalité de plus en plus dématérialisée

La demande d’attestation fiscale s’effectue de manière dématérialisée, via l’espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable peut obtenir ce document en quelques clics, sous format PDF. Cette dématérialisation facilite l’accès à l’information fiscale et renforce la traçabilité des démarches administratives.

Un envoi par courrier encore possible

Il reste possible de faire une demande par courrier postal pour certains publics (personnes âgées ou non connectées). Si le contribuable est à jour, l’administration lui adressera par retour de courrier l’attestation fiscale, mentionnant que, à la date de son établissement, il a accompli ses déclarations fiscales obligatoires et acquitté l’ensemble des impôts et taxes dus.

Si le contribuable n’est pas à jour fiscalement

Si le contribuable n’est pas en situation régulière au regard du paiement de ses impôts, l’administration fiscale ne délivrera pas d’attestation fiscale. Dans cette hypothèse, sa demande lui sera retournée avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales ».

Comment télécharger son attestation fiscale ?

Pour les particuliers

Pour un particulier, l’attestation fiscale prend la forme de l’avis d’impôt sur le revenu ou de l’ASDIR. Ces documents sont accessibles depuis son espace personnel sur le site des impôts :

• Se connecter avec son numéro fiscal et son mot de passe à son compte personnel sur le site des impôts.
• Aller dans l’onglet « Documents » (ou « Consulter mes documents »).
• Télécharger son avis d’impôt sur le revenu ou son ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu), qui font office d’attestation fiscale dans de nombreux cas (CAF, bailleur, dossier social, etc.).

Il n’existe pas de bouton intitulé « attestation fiscale » dans l’espace particulier, mais l’avis d’impôt fait foi.

Pour les entreprises

Les professionnels et entreprises peuvent obtenir une attestation de régularité fiscale depuis leur espace professionnel :

• Se connecter sur le site des impôts avec ses identifiants professionnels (SIRET + mot de passe).
• Dans le tableau de bord, chercher la rubrique « Mes services » ou « Consulter mes attestations ».
• Cliquer sur « Attestation de régularité fiscale ».
• Télécharger le fichier PDF.

Où trouver son attestation fiscale ?

Depuis son compte fiscal sur le site des impôts

Le contribuable peut effectuer sa demande depuis son compte fiscal sur le site impots.gouv.fr. Dans ce cas, l’attestation comporte le cachet du service gestionnaire. Elle sera donc acceptée par l’ensemble des administrations. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

Formulaire Cerfa de demande de certificat de l’administration fiscale

La demande peut également être effectuée en remplissant le formulaire de demande d’attestation fiscale, le formulaire Cerfa n° 10640*14. Il doit être adressé au service des impôts des particuliers, au service de la direction des grandes entreprises ou au service des impôts des entreprises.

Quelle différence entre l’attestation fiscale et l’attestation fiscale pour la retraite ?

L’attestation fiscale est un justificatif de régularité fiscale, délivré par les impôts. L’attestation fiscale pour la retraite est un relevé des montants imposables de retraite, délivré par les caisses de retraite. Elles ne servent pas aux mêmes démarches : l’une prouve une situation fiscale globale, l’autre sert à déclarer ou vérifier les revenus de retraite.

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