Être locataire d’un logement social et l’utiliser comme «résidence secondaire», c’est le cas bien particulier rencontré par la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), bailleur social parisien, raconté par Le Monde. En avril 2024, il assigne une femme devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la capitale, pour obtenir la résiliation de son bail et son expulsion. Après des mois d’enquête et le rapport d’un détective privé, celle-ci ne se sert plus de son logement social comme résidence principale. Pire encore, elle n’y vivait plus depuis 2020, affirme le bailleur social qui s’appuie sur ses relevés d’eau pour le prouver.
Malgré les contestations de l’occupante, le tribunal ordonne le 15 avril 2025 la résiliation du bail, pour défaut d’occupation des lieux, et, si aucun départ volontaire n’est réalisé, l’expulsion dans un délai légal «réduit à quinze jours» après commandement. Habituellement, le temps est de deux mois, mais celui-ci a été exceptionnellement réduit «afin que le logement social puisse être récupéré rapidement par le bailleur pour être réattribué à une personne répondant aux conditions sociales requises».
Le taux d’attribution des logements sociaux sous la barre des 10%
Lors de cette affaire, le tribunal avait rappelé que le «logement social ne [peut]servir de résidence secondaire, compte tenu de la nécessité d’assurer un logement principal à ceux qui en ont besoin». En effet, pour vivre au sein d’un logement, il faut répondre à certains critères financiers. Le taux d’attribution des logements sociaux passe sous les 10% en 2024, selon le tableau de bord publié par l’Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social) publié en avril 2025.
Ainsi, puisque la demande est forte, il est impossible d’imaginer une personne occupant un bien immobilier, d’être également locataire d’un logement social. Néanmoins, vous pouvez faire une demande de logement social alors que vous êtes propriétaire d'un logement. Mais si celle-ci est acceptée, ce nouveau logement devra obligatoirement devenir votre logement principal.
Tous les trois ans, l’Examen de l’Occupation des Logements
Aussi, tous les 3 ans, les bailleurs sociaux ont l'obligation d'étudier la situation de leurs clients en zone tendue, c'est-à-dire une zone où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. L'objectif de cette réglementation est d’attribuer un logement correspondant à la composition familiale et aux ressources des personnes qui l'occupent. C'est ce que l'on appelle EOL, l’Examen de l’Occupation des Logements.
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, il faut que le locataire occupe cette dernière «au moins huit mois par an», stipule l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
