Malgré leur chute depuis le pic de plus de 4% atteint il y a deux ans, les taux de crédit immobilier dépassent toujours les 3%. Un seuil qui n’est pas que psychologique puisqu’il a pour conséquence de «rendre l’accession à la propriété particulièrement difficile pour les primo-accédants», souligne le député Lionel Causse (Ensemble pour la République) dans l’exposé des motifs d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), en cours d’examen en séance publique par l’Assemblée nationale.
Cosigné par plusieurs autres députés de bords politiques différents, comme Valérie Rossi (Socialistes), Mickaël Cosson (Démocrates, co-auteur du rapport parlementaire de juin dernier sur le statut fiscal du bailleur privé), Christelle Minard (Droite Républicaine) ou encore Anne-Cécile Violland (Horizons), cet amendement met un coup de projecteur sur un dispositif vieux de plus de 100 ans mais peu connu du grand public : la prise en charge de tout ou partie des intérêts d’emprunt immobilier du salarié par son employeur. «Certaines entreprises, conscientes de cette difficulté (de leurs salariés à accéder à la propriété), les accompagnent en prenant en charge une partie des intérêts de leurs prêts immobiliers. Ce soutien peut atteindre en moyenne 1 728 euros par an», développe Lionel Causse.
Un dispositif méconnu à cause de son traitement fiscal
Ce mécanisme a été créé en 1921 par la société financière pour l’accession à la propriété (Sofiap), filiale de La Banque Postale et de la SNCF. D’abord circonscrit aux entreprises publiques, il a été élargi fin 2022 au secteur privé. Pas moins de 600 000 salariés sont aujourd'hui éligibles à ce dispositif, cumulable avec le prêt à taux zéro de l’Etat et le prêt Action Logement à 1%, tous deux également réservés aux personnes qui achètent leur résidence principale pour la première fois.
Vous n’en avez jamais entendu parler ? C’est normal ! Les entreprises partenaires de Sofiap paient 55% de cotisations sociales sur les intérêts d’emprunt qu’elles prennent en charge. Ce dispositif étant «considéré comme un avantage en nature lourdement chargé pour l’employeur, il demeure marginal en raison de son traitement fiscal peu incitatif», expliquent Lionel Causse et les co-auteurs de l’amendement.
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12 000 prêts immobiliers dès la première année
Ce dernier propose donc que les sommes versées mensuellement par les employeurs pour la prise en charge de tout ou partie des intérêts d’un crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant soient exonérées de cotisations sociales. A l’exception, toutefois, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et d’un forfait social au taux de 20%. Par ailleurs, cette prise en charge des intérêts d’emprunt ne pourra excéder un montant annuel égal à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 709 euros en 2025. C’est exactement ce que prévoyait la proposition de loi transpartisane «visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés primo-accédants», déposée le 18 mars dernier par un groupe de députés emmenés par Valérie Rossi, mais qui n’a pas encore été examinée par le Parlement.
Selon les estimations de la Sofiap, citées dans l’exposé des motifs de l’amendement, un tel dispositif pourrait financer 12 000 prêts dès la première année et concerner plus de 170 000 ménages sur huit ans. Des arguments qui ont convaincu le rapporteur général du PLFSS à l'Assemblée nationale, Thibault Bazin (Droite Républicaine), très investi sur les questions du logement. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a en revanche donné un avis défavorable à l'amendement de Lionel, lui reprochant de «créer une niche sociale». L'amendement n'en a pas moins été adopté par l'Assemblée nationale. Une première victoire pour ses cosignataires mais le chemin est encore long avant la promulgation du PLFSS.
