Immobilier : la loi anti-squat sera-t-elle déclarée anticonstitutionnelle ?

Parmi les signataires, on retrouve entre autres la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs France, ATD Quart-Monde, La Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat national de la magistrature ou encore le Syndicat des avocats de France. La loi avait par ailleurs été dénoncée par la Défenseure des droits, ainsi que par les rapporteurs des Nations Unies. Le recours des parlementaires, soutenu par ces collectifs, suspend ainsi la promulgation de la loi. Les Sages de la rue de Montpensier doivent statuer sur la validité du texte d’ici la fin du mois de juillet.

Pour rappel, la loi portée par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé vise plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle durcit les sanctions encourues par les squatteurs, aussi bien dans le cas de l’occupation d’un domicile personnel que dans le cas d’une occupation d’un local commercial. La loi réprime par ailleurs la publicité encourageant la violation de domicile. Ensuite - et même surtout du point de vue des locataires et des bailleurs -, le texte a pour but de simplifier et accélérer les procédures d’expulsion locative. Avec cette loi, les locataires qui resteraient dans le logement à la suite d’une décision d’expulsion prononcée par le juge seraient par ailleurs passibles d’une amende pouvant atteindre 7.500 euros.

Un droit à la propriété qui écrase le droit au logement décent ?

Dans le détail, les organisations fustigent ainsi une loi qu’elles estiment “en complet décalage avec le contexte économique et social.” Ainsi, d'après la Fondation Abbé Pierre, en 2023, plus de 4,1 millions de personnes seraient mal-logées en France, et plus de 12 millions en situation de fragilité par rapport au logement. Environ 330.000 personnes seraient par ailleurs considérées aujourd’hui comme sans-domicile fixe. “Alors que notre pays s’enfonce dans la crise du logement [...] la loi Kasbarian-Bergé soumet les personnes sans domicile et mal-logées au droit du plus fort et met gravement en péril notre pacte social”, dénoncent notamment les associations.

Les organisations détaillent ainsi, dans un document d’une trentaine de pages, les multiples arguments pour lesquels ils estiment que la loi anti-squat n’est pas conforme à la Constitution, ou à l’un des principes constitutionnels tels que le droit à un logement décent ou la sauvegarde de la dignité humaine, en particulier pour les personnes soumises à un état de nécessité. Et notamment le droit au logement, ainsi que “l’état de nécessité” dans lequel se retrouvent les locataires menacés d’expulsion pour impayés. Les signataires fustigent particulièrement la nouvelle amende (jusqu’à 7.500 euros) que risquent les locataires qui se maintiendraient dans un logement malgré une décision d’expulsion prononcée par le juge.

Les associations font notamment valoir “l’état de nécessité” pour justifier l’impossibilité de condamner pénalement les locataires menacés d’expulsion à une amende. “Peut-on sérieusement transformer en délits pénaux des comportements dont la plupart relèvent de l’état de nécessité ou de la sauvegarde de la dignité humaine ?”, dénonce le Syndicat de la magistrature. “Si l’on estime que rester dans un logement plutôt que de se retrouver à la rue est un délit, alors il n’y a plus de place, dans notre droit, pour l’état de nécessité”, argue-t-il.

Autre problème soulevé par les signataires de l’argumentaire : le pouvoir restreint qui sera accordé aux juges chargés de traiter les dossiers d’expulsions locatives, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. “Pour accélérer et systématiser les expulsions, l’office du juge est restreint, les délais de procédure sont raccourcis, entravant encore davantage le travail de prévention et d’accompagnement des personnes sur le point de se retrouver à la rue”, décrivent les magistrats. “Le juge civil, celui dont le métier est pourtant de faire la balance entre les droits des parties, est marginalisé au profit de procédures pénales et administratives rapides et sans recours a priori”, résument-ils.

Les magistrats regrettent enfin que la proposition de loi anti-squat n’ait pas fait l’objet d’aucune évaluation préalable à son vote. “Or, on connaît l’impact de la loi : ce sera une explosion des expulsions, ce qui paraît aux antipodes des prétentions des politiques publiques relatives au logement”, soutient Thibaut Spriet, secrétaire national du Syndicat de la magistrature. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel sera sensible ou non à ces arguments.