Monsieur et madame Y croyaient la vente de leur appartement parisien en bonne voie. Un acquéreur, monsieur X, leur avait fait une offre à un prix satisfaisant, qu’ils avaient acceptée, et les notaires étaient en train de s’atteler à la rédaction du compromis de vente. Soudain, patatras ! Monsieur X «estime qu’il n’a pas disposé de toutes les informations concernant le bien vendu» lorsqu’il a fait son offre, selon une décision de justice repérée par le cabinet Soussens Avocats. Ses «découvertes pouvant entraîner des travaux et, donc, des coûts imprévus», il prétend donc renégocier «substantiellement» le prix à la baisse. Si les vendeurs refusent, c’est simple, il ne signera pas la promesse de vente.
Monsieur et madame Y refusent en effet de lui consentir un rabais, «convaincus qu’il s’agit d’une manœuvre pour obtenir un meilleur prix», analyse le cabinet d’avocats. L’acquéreur saisit alors le tribunal judiciaire pour demander la vente forcée de l’appartement, en invoquant un «vice caché» et un dol, c’est-à-dire une manœuvre frauduleuse destinée à le tromper. Parallèlement, il fait publier cette assignation (saisine du tribunal judiciaire) au service de la publicité foncière, qui renseigne sur la situation juridique des immeubles. Son objectif : «empêcher que les vendeurs signent avec un autre acquéreur», explique le cabinet d’avocats.
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Distinguer offre acceptée et vente immobilière
Mais le tribunal va considérer que l’offre acceptée par monsieur et madame Y ne vaut pas vente. «Pour qu’une offre d’achat acceptée soit considérée comme une vente immobilière, il faut a minima qu’il y ait un accord sans condition entre acheteur et vendeur sur la chose et le prix. Cet accord n’existe plus dès lors que le candidat acquéreur estime que «la chose» qu’il avait offert d’acheter n’est pas celle qui existe en réalité et qu’il doit donc payer un prix différent», décrypte Soussens Avocats. C’est bien le cas ici, monsieur X invoquant un vice caché de l’appartement et demandant donc un rabais conséquent.
Non seulement il n’obtient pas la vente forcée de l’appartement mais le tribunal estime également qu’il a commis un abus de droit en publiant l’assignation au service de la publicité foncière. Il condamne donc M. X à payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux vendeurs, ainsi que 4 000 euros au titre de leurs frais de procédure. Lui qui croyait faire une bonne affaire, il en est au total pour 6 000 euros de sa poche.
