Bail étudiant : conditions, modalités et durée

Qu'est-ce qu'un bail étudiant ?

Un bail étudiant est un contrat de location soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il s’agit d’un contrat portant sur un bien meublé proposé à la location à titre de résidence principale. Il est soumis aux règles fixées par les articles 25-3 et suivants de la loi. Il peut être question d’un bail simple ou d’un contrat de colocation.

Quelle est la durée d’un bail meublé pour un étudiant ?

Une location de courte durée de 9 mois

La durée maximale du bail étudiant est fixée à 9 mois, soit la durée habituelle d’une année d’étude universitaire (article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Une résiliation automatique à l'expiration du bail de la location meublée

À l’expiration du bail de location étudiant, le locataire doit quitter les lieux sans préavis ou lettre de congé. La résiliation est automatique. Cette spécificité différencie le bail étudiant du bail classique meublé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un bail étudiant ?

Fournir un dossier de location complet

Les conditions sont les mêmes que pour les autres types de baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il faut présenter un dossier de location complet avec un certain nombre de justificatifs (état civil, revenus, garanties…).

Fournir un justificatif prouvant le statut d'étudiant

Une seule exigence supplémentaire est requise : être étudiant et pouvoir à ce titre justifier d’une carte d’étudiant ou d’un autre justificatif (exemple : un certificat de scolarité).

Comment renouveler ou prolonger un bail étudiant ?

Au terme des 9 mois, les parties peuvent convenir de la signature d’un nouveau bail. Le renouvellement peut ainsi intervenir sur plusieurs années dès lors que le propriétaire et le locataire étudiant ont trouvé un accord. Les deux parties peuvent par ailleurs décider de changer de type de bail et de signer un bail meublé classique d’une durée d’un an.

Comment faire pour résilier un bail étudiant ?

Le propriétaire ou le locataire peut décider de rompre un bail étudiant en cours de déroulé.

Procédure de résiliation du bail par le propriétaire

Le propriétaire peut résilier le bail dès lors que le locataire ne se conforme pas aux obligations prescrites par le contrat de location. Tel est le cas par exemple en cas de loyers impayés et charges locatives.

Le propriétaire doit alors respecter la procédure habituelle, à savoir faire délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer les loyers par commissaire de justice. À défaut de règlement, le locataire sera assigné devant le tribunal compétent aux fins de voir constater la résiliation du bail. Attention, la procédure est longue : il est possible que le bail ait pris fin avant son accomplissement.

Délai de préavis à respecter par l'étudiant

Si l'étudiant interrompt ses études ou décide de déménager en cours de location, il peut ainsi présenter un congé de manière anticipée. Il devra respecter un délai de préavis d’un mois avant son départ.

Quelles sont les avantages pour un propriétaire d’opter pour un bail étudiant ?

Récupérer rapidement son bien immobilier

Le principal avantage du bail étudiant réside dans sa durée qui est très courte (9 mois) et l’absence de tacite reconduction du contrat. Ainsi, le bailleur peut récupérer rapidement – et efficacement - son bien. Il n’a pas à délivrer de congé justifiant d’un motif de reprise.

Mettre son logement en location saisonnière

L’option d’un bail étudiant permet en outre de recouvrer le logement libre pour la saison estivale et de pouvoir le proposer à la location en matière saisonnière. Attention, des dispositions locales peuvent cependant restreindre la mise en location de biens de manière saisonnière. Renseignez-vous auprès de la mairie du lieu de situation du bien afin de vous conformer aux éventuelles obligations requises.

À noter que ce type de contrat de bail revêt aussi quelques inconvénients. Il augmente le risque de vacance locative et implique une plus grande logistique qu'un bail classique. En effet, le propriétaire doit chaque année trouver un nouvel étudiant et gérer la partie administrative que cela implique.

Quelle est la différence entre un bail mobilité et un bail étudiant ?

Bail mobilité : une durée de contrat plus flexible

Le bail mobilité présente davantage de flexibilité en matière de durée de contrat. En effet, il peut être conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois, ce qui n’est pas le cas du bail étudiant limité à la durée de 9 mois. C’est le seul bail dit modulable.

Le bail mobilité peut être proposé à un locataire qui poursuit ses études ou qui est en stage et ce pour la durée choisie (de 1 à 10 mois). Pour en bénéficier, l’étudiant devra justifier de son activité (certificat de scolarité ou contrat d’apprentissage – justificatif de formation professionnelle).

Comme pour le bail étudiant, le bail mobilité prend fin automatiquement sans nécessité d’envoi de congé motivé. Le locataire peut de son côté quitter la location en cours de contrat sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.

Dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire ne peut exiger qu'une caution et non pas un dépôt de garantie

Attention, il existe toutefois une grande différence : le propriétaire d’un bien soumis au régime du bail mobilité ne peut pas exiger de dépôt de garantie. Il peut cependant demander une caution au locataire.