Sommaire
- Qu’est-ce qu’un code APE en France ?
- Quelle est la différence entre le code NAF et l’APE ?
- Code APE : comment le lire ?
- Code APE : à quoi sert-il ?
- Code APE : comment l’obtenir ?
- Où trouver le code APE d’une entreprise ou organisation ?
- Où se trouve le code APE sur un Kbis ?
- Comment changer son code APE ?
Qu’est-ce qu’un code APE en France ?
Numéro APE : l’identifiant de l’activité principale
Le code APE, "Activité Principale Exercée", est un identifiant attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en France. Ce code permet de déterminer le secteur de l’activité principale d’une entreprise ou d’une société.
Composition du code APE
Le code APE est attribué lors de la création de l’entreprise et basé sur la description de l’activité fournie. Il peut évoluer si l’activité principale de l’entreprise change. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre, par exemple "64.20Z" pour les sociétés de holding.
Un code pour toutes les organisations
Le code APE est attribué à toutes les formes d’organisations en France, y compris :
- les entreprises individuelles : auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, etc. ;
- les sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, etc. ;
- les associations : bien que non commerciales, les associations ayant une activité économique se voient attribuer un code APE ;
- les micro-entreprises : même les structures individuelles bénéficiant du régime de la micro-entreprise sont également dotées d’un code APE.
Code APE : la liste de l’INSEE
L’INSEE publie une liste de codes APE, qui permet aux entrepreneurs de déterminer le code qui correspond à leur activité. Elle est disponible sur son site Internet : https://www.insee.fr/fr/information/2406147.
Quelle est la différence entre le code NAF et l’APE ?
NAF, la nomenclature des activités françaises
Chaque code APE correspond à une activité spécifique et repose sur la nomenclature des activités françaises (NAF), soit une nomenclature générale qui regroupe toutes les activités économiques en France. Chaque secteur d’activité se voit attribuer un code de la nomenclature NAF.
Code NAF ou APE : la même chose
Chaque code APE correspond à une activité spécifique et repose sur la nomenclature des activités françaises (NAF). Le code APE est donc l’application concrète de la nomenclature NAF. C’est pourquoi on l’appelle aussi parfois "code NAF".
Code APE : comment le lire ?
Structure du code APE
Le code APE se présente sous la forme d’une suite de quatre chiffres et d’une lettre. Le premier chiffre (ou les deux premiers) indique le secteur d’activité :
- 0 pour une activité agricole ;
- 1, 2 ou 3 pour une activité industrielle ;
- 41, 42, 43 pour une activité du BTP ;
- 45, 46, 47 pour une activité de commerce ;
- entre 49 et 99 pour une activité de service.
Les chiffres suivants et la lettre donnent le détail de cette activité. La liste complète des codes APE comprend 732 postes, c’est-à-dire 732 entrées différentes.
Une nouvelle nomenclature pour 2025
Une révision de la NAF est prévue avec l’introduction de la NAF 2025. Cette nouvelle nomenclature vise à s’aligner sur les évolutions économiques et à harmoniser les classifications au niveau européen. La NAF 2025 sera mise en œuvre dans le répertoire Sirene en janvier 2026 et progressivement dans les différentes productions statistiques d’ici fin 2028.
Code APE : à quoi sert-il ?
Un code APE obligatoire
Le code APE figure sur tous les bulletins de paie des salariés. Il permet d’identifier le secteur d’activité et notamment la convention collective rattachée à cette activité. Une organisation peut indiquer son code APE sur l’ensemble de ses documents commerciaux (devis, facture, etc.) si elle le souhaite. Il s’agit d’un usage, pas d’une obligation légale.
Détermination des cotisations sociales
Les organismes de protection sociale (comme les caisses de retraite ou les mutuelles) peuvent se référer au code APE pour adapter les taux de cotisation en fonction du secteur. Certains ayant des risques spécifiques (par exemple, la construction ou l’industrie) peuvent se voir appliquer des cotisations différentes.
Classification statistique
L’INSEE utilise le code APE pour rassembler et analyser des données économiques par secteur d’activité. Il permet d’établir des statistiques sectorielles et d’observer les dynamiques économiques. Par exemple, l’INSEE réalise des classements d’organisations en fonction de leurs activités grâce à leur code APE.
Une meilleure identification de l’organisation
Le code APE permet à l’ensemble des tiers de vous identifier facilement. Des partenaires comme les banques, les assurances ou les fournisseurs peuvent ainsi mieux comprendre le profil de l’entreprise, ses risques et son positionnement sur le marché.
Code APE : comment l’obtenir ?
Création de l’entreprise
Lorsqu’une entreprise est créée en France, elle doit effectuer des démarches d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce centre est déterminé en fonction de la nature de l’activité et de la forme juridique (par exemple, la Chambre de commerce pour les commerçants, la Chambre des métiers pour les artisans, etc.).
Détermination de l’activité principale
Vous ne pouvez pas choisir librement votre code APE, il est donné en fonction de l’activité principale déclarée. Si l’organisation a plusieurs activités, elle doit déterminer l’activité principale selon un critère qui lui est propre : activité avec le chiffre d’affaires le plus important ou activité qui occupe le plus grand nombre de salariés.
À noter que si une entreprise a une activité industrielle et une activité commerciale, l’activité industrielle sera considérée comme principale dès lors qu’elle représente plus d’un quart du chiffre d’affaires global.
Une attribution automatique
Dans le formulaire, la description de l’entreprise et de son activité est essentielle, car elle permet à l’INSEE de déterminer le code APE approprié en fonction de la nomenclature des activités françaises (NAF). Le code APE est donc obtenu automatiquement au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de l’organisation.
Attribution par l’INSEE
L’INSEE attribue ensuite le code APE basé sur la description de l’activité principale fournie par l’entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, est inscrit sur le certificat d’inscription au répertoire Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements).
Réception du code APE
Après immatriculation, l’entreprise reçoit un certificat d’inscription de l’INSEE avec son code APE, qui sera utilisé pour toutes les démarches administratives et légales.
Où trouver le code APE d’une entreprise ou organisation ?
Pour connaître le code APE d’une organisation, vous pouvez vous rendre sur le site de l’INSEE. Vous y trouverez le catalogue entier des activités recensées. D’autres documents peuvent vous renseigner.
Sur le site de l’INSEE
Le répertoire Sirene de l’INSEE permet de consulter gratuitement le code APE d’une entreprise. Il suffit d’aller sur le site de l’INSEE et de rechercher l’entreprise avec son numéro SIREN (ou nom exact).
Sur l’extrait Kbis
Pour les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le code APE figure sur l’extrait Kbis. Ce document officiel est téléchargeable depuis des plateformes comme Infogreffe ou obtenu directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le code APE est aussi souvent indiqué sur les factures, les contrats ou autres documents officiels émis par l’entreprise.
Sur des sites spécialisés
Des sites tels que Société.com ou Pappers.fr permettent également de consulter le code APE et d’autres informations administratives, gratuitement ou avec des options payantes pour des détails supplémentaires.
Où se trouve le code APE sur un Kbis ?
Le code APE figure sur l’extrait Kbis dans la section dédiée aux informations administratives et juridiques de l’entreprise. Il est généralement situé près du numéro SIREN, SIRET, et de la dénomination sociale. Il est souvent sur la première page, où sont récapitulées les informations clés de l’entreprise.
Comment changer son code APE ?
Vérifier la nécessité du changement
Le code APE doit être modifié seulement si l’activité principale de l’entreprise a changé de façon significative ou en cas de mauvais code APE initial. Par exemple, si une entreprise initialement spécialisée dans la vente de produits alimentaires se recentre sur des services de restauration, une demande de modification est justifiée.
Demande de modification du code APE
Après la déclaration de la nouvelle activité, le CFE transmet la demande de modification à l’INSEE, qui analyse la demande. Si la modification est acceptée, l’INSEE attribue un nouveau code APE, qui sera enregistré dans le répertoire Sirene. L’entreprise reçoit alors un certificat mis à jour avec le nouveau code.
En cas de changement d’activité
Pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il faut déclarer le changement d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (souvent la Chambre de commerce ou la Chambre des métiers). Pour les micro-entrepreneurs, la modification se fait également auprès du CFE, via le site de l’URSSAF ou de leur portail dédié.
