Bon de transport : personnes concernées et démarches pour l'obtenir

Qu’est-ce qu’un bon de transport et comment ça marche ?

Remboursement des frais de transport médicaux par la CPAM

Un bon de transport est une prescription médicale étable par le médecin traitant ouvrant droit à la prise en charge et au remboursement de certains transports médicaux, notamment dans le cadre d’un transport lié à un acte coûteux. Ce document permet au patient d’être remboursé des frais de transport nécessaires pour se rendre à son rendez-vous.

Type de transport utilisé

Le bon de transport précise le moyen de transport adapté au besoin du patient, que ce soit un transport en ambulance, un véhicule sanitaire léger (VSL), ou tout autre mode spécifique nécessaire pour assurer le confort et la sécurité du patient.

Autres informations essentielles

Il mentionne également le lieu et la date de l’examen ou du rendez-vous médical. Ces détails sont cruciaux pour garantir que le transport soit organisé de manière adéquate, et que les coûts soient couverts par la Sécurité sociale ou la mutuelle. Les informations précisées doivent être respectées sous peine de refus de prise en charge.

Qu’implique la nouvelle loi sur le transport partagé des patients ?

Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025, publié au Journal officiel le 1ᵉʳ mars 2025, encadre les conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients. Il s’agit d’une mesure visant à optimiser les ressources du système de santé, réduire l’empreinte environnementale des transports sanitaires et améliorer l’accès aux soins pour les patients.

Définition du transport partagé

Le transport partagé est défini comme le transport simultané d’au moins deux patients dans un véhicule sanitaire léger (VSL) ou un taxi conventionné, sur tout ou partie du trajet. Cette pratique est applicable aux trajets réguliers et programmés, tels que les déplacements pour des traitements médicaux réguliers.

Conditions d’éligibilité

Le transport partagé peut être proposé que pour un transport assis professionnalisé, dans les situations suivantes :

• Traitements médicamenteux systémiques du cancer.
• Séances de radiothérapie.
• Séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique.
• Soins médicaux de réadaptation.
• Soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

Il est précisé que les transports d’urgence (tels que ceux effectués au titre de l’aide médicale urgente) ne peuvent pas faire l’objet d’un transport partagé.

Règles pour le transport partagé

Certaines conditions doivent être respectées pour assurer la mise en place d’un transport assis partagé :

• Le détour occasionné pour chaque patient ne doit pas dépasser 10 km à partir du deuxième passager, dans la limite totale de 30 km.
• L’attente sur le lieu de soins, avant et après la prise en charge, ne doit pas dépasser 45 minutes au total.
• Le patient doit être informé que son état de santé n’est pas incompatible avec un transport partagé.

Il doit également être informé des implications de son refus éventuel, notamment en termes de prise en charge par l’Assurance maladie.

Prise en charge du transport partagé

Les patients acceptant le transport partagé bénéficient du tiers payant, ce qui signifie qu’ils n’ont pas à avancer les frais de transport. En cas de refus du transport partagé, le tiers payant ne s’applique pas, et le patient sera remboursé ultérieurement selon les conditions habituelles.

Dans quels cas peut-on demander un bon de transport ?

Un bon de transport peut être demandé dans plusieurs situations médicales, lorsque le patient a besoin d’un transport adapté pour se rendre à un rendez-vous médical ou à un soin.

Consultations de spécialistes et soins spécifiques

Si le patient doit consulter un spécialiste ou un centre de soins spécifique (par exemple, pour des traitements de chimiothérapie, des dialyses ou des examens de radiologie) et ne peut pas utiliser un moyen de transport classique en raison de son état de santé, il peut alors demander un bon de transport pour son déplacement.

Hospitalisations

Le bon de transport est utilisé lorsqu’un patient doit être transporté vers un hôpital ou une clinique pour une hospitalisation. De même, après une chirurgie ou un accident, si le patient est dans l’incapacité de se déplacer de manière autonome, un transport médicalisé peut être nécessaire pour garantir sa sécurité et son confort.

Maladies ou handicaps graves

Les patients souffrant de maladies graves, de handicaps ou de pathologies chroniques peuvent bénéficier d’un transport en ambulance ou en VSL s’ils ne peuvent pas voyager seuls ou si leur condition nécessite un suivi médical pendant un trajet pour raisons médicales.

Cas des transports pour un contrôle réglementaire

Pour les transports pour un contrôle réglementaire (convocation d’un médecin expert ou d’un fournisseur d’appareillage agréé), la convocation elle-même peut être utilisée comme un bon de transport pour justifier la prise en charge des frais de transport par l’Assurance maladie. Cela ne concerne que le trajet pour se rendre au contrôle imposé par un médecin expert.

Quelle est la prise en charge des frais de transport par la Sécurité sociale ?

Remboursement à 55 % par la CPAM

Les dépenses liées au transport sont, en règle générale, prises en charge à hauteur de 55 % par l’assurance maladie. Le reste est remboursé par la complémentaire santé. Les patients n’ont souvent pas à avancer les frais si le transporteur est agréé, à condition que la mutuelle le permette, et le tiers payant peut être appliqué.

Prise en charge à 100 % par la CPAM

Dans les cas suivants de transports sanitaires, les frais sont pris en charge à 100 % :

• Pour les patients atteints d’une affection de longue durée et présentant une ou des déficiences au déplacement reconnues par le PDF.
• Pour les traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• Pour les femmes enceintes (du sixième mois au mois jusqu’à douze jours après la date de l’accouchement).
• Dans le cadre de l’hospitalisation d’un bébé de moins d’un mois.
• Pour une hospitalisation urgente incluant un acte onéreux.
• Pour des soins ou examens liés à un acte terroriste.
• Pour la navette entre deux établissements de soin, ou l’établissement et le domicile, en cas de seconde hospitalisation en lien direct avec une première hospitalisation.
• Pour un transfert vers un autre établissement en vue d’un traitement.
• Pour les patients affiliés au régime local d’Alsace-Moselle.
• Pour les titulaires d’une pension d’invalidité, pension militaire ou pension de vieillesse.
• Pour les titulaires d’une d’une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (taux d’incapacité supérieur à 66,66 %).
• Pour les personnes bénéficiaires de la CSS ou de l’aide médicale de l’État.
• Pour des soins d’enfants dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
• Pour les enfants soignés dans des centres d’action médico-sociale précoce ou médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Une franchise est-elle appliquée sur le bon de transport ?

Une franchise médicale, à la charge du patient, de quatre euros est appliquée sur chaque transport (donc huit euros en cas d’aller-retour). La franchise est plafonnée à quatre euros par jour et par transporteur. Elle ne s’applique que sur les moyens de transport suivant :

• L’ambulance.
• Le taxi conventionné.
• Le véhicule sanitaire léger (VSL).
• Les transports en commun et véhicules personnels n’ont pas de franchise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un bon de transport ?

État de santé du patient

Le patient doit nécessiter un transport médicalisé en raison de son état de santé, mais sans nécessiter de soins d’urgence. Le VSL est utilisé pour les patients qui ont besoin d’être allongés ou accompagnés pendant le transport, mais dont l’état de santé ne justifie pas une ambulance.

VSL, taxi conventionné ou ambulance

C’est le médecin traitant qui définit le mode de transport le plus adapté à l’état de son patient. Il doit néanmoins se conformer au Référentiel de prescription des transports (PDF). Cela concerne les transports suivants :

• Véhicule personnel ou transport en commun.
• Taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger (transport assis).
• Ambulance.

Validation de la Sécurité sociale

Pour que la prise en charge soit validée, il est nécessaire que le transport soit en adéquation avec les critères de l’Assurance maladie, qui vérifie la justification médicale de la prescription. Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire une demande préalable de prise en charge.

Un transporteur agréé

Le VSL ou taxi utilisé pour le transport doit être agréé par l’Assurance maladie. Si le transport est effectué par un transporteur agréé, le tiers payant peut être appliqué, permettant au patient de ne pas avoir à avancer les frais.

Où se procurer un bon de transport ?

Le bon de transport est rédigé par le médecin et transmis au patient, qui doit à son tour le donner au chauffeur. C’est ensuite à l’entreprise de transport de transmettre la prescription à l’Assurance maladie dans le but d’être remboursée. Certaines entreprises demandent de régler les frais de déplacement. Dans ce cas, c’est au patient d’envoyer le bon de transport à la CPAM.

Comment remplir un bon de transport ?

Le médecin doit prescrire le mode de transport adapté à la situation du patient. Pour le rédiger, il s’appuie sur le Référentiel de prescription des transports. Si le patient a besoin d’être accompagné par une tierce personne, le médecin est tenu de le préciser. À l’exception des urgences, le bon doit être délivré par le médecin avant que le transport ne soit effectué.

À noter que, depuis le décret de 2025, le bon de transport doit également indiquer si le transport partagé est envisageable, en fonction de l’état de santé du patient.

Où faut-il envoyer sa prescription médicale de transport ?

Le bon de transport doit être remis au patient et délivré à l’entreprise de transport avant le déplacement, sauf en cas d’urgence médicale. C’est ensuite la société de transport qui le transmet à l’Assurance maladie pour remboursement. Pour les déplacements en transports en commun, un justificatif des dépenses est exigé.

Qu’est-ce que « Mes remboursements simplifiés » (MRS) ?

« Mes remboursements simplifiés » est un service destiné à offrir un remboursement direct des frais de transport, sans que le patient ait à faire une demande de remboursement à chaque trajet. Le MRS est surtout utile pour les personnes qui nécessitent des déplacements réguliers pour des soins, tels que les traitements de chimiothérapie, la dialyse, etc.

Faire une demande MRS sur beta.gouv

Une fois que vous avez le bon de transport validé, vous pouvez demander à votre caisse d’Assurance maladie de vous inscrire au dispositif MRS. Vous pouvez aussi faire cette demande directement depuis votre espace personnel Ameli. Il est important de préciser la fréquence des trajets et le type de transport.

Combien de temps un bon de transport est-il valable ?

Un bon de transport prescrit par le médecin est valable pendant un an à compter de la date de la prescription, ce qui signifie que tous les trajets nécessaires pendant cette période peuvent être pris en charge, à condition qu’ils respectent les conditions précisées sur le bon (type de transport, trajets, etc.).

Comment obtenir un bon de transport ?

Faire une demande de prescription médicale

Il convient de prendre rendez-vous chez son médecin et d’apporter quelques justificatifs : confirmation de rendez-vous, compte-rendu, etc. Si les conditions sont remplies et que le médecin estime que le patient a besoin d’assistance pour effectuer le trajet, il peut délivrer un bon de transport permettant de bénéficier d’une prise en charge du transport.

La demande d’accord préalable

Dans certains cas, la prescription médicale doit être accompagnée d’une demande d’accord préalable :

• Pour les trajets de plus de 150 km.
• Pour les transports en série (dès quatre transports de plus de 50 km en deux mois), et ce, pour le même traitement.
• Pour les trajets en avion ou bateau de ligne régulière.
• Pour les enfants soignés dans des centres d’action médico-sociale précoce ou médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Cette demande doit être transmise au médecin expert de sa caisse d’assurance maladie. L’assurance maladie notifie le patient par courrier en cas de refus, mais l’absence de réponse dans les 15 jours vaut accord.

La particularité du bon de transport en cas d’ALD

Lorsqu’un patient souffre d’une affection de longue durée (ALD), le bon de transport présente certaines particularités qui permettent une prise en charge optimale des frais de transport. Le bon transport répond alors à des conditions cumulatives particulières :

• L’ALD doit être reconnue.
• Le patient doit avoir une déficience listée dans le référentiel de prescription des transports.
• Le transport doit être lié à l’ALD.

>> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d’assurance santé