Environ 20% des ménages français bénéficient de l’APL, cette aide personnalisée au logement qui réduit le montant du loyer. La facture des APL pour l’Etat a atteint 17 milliards d’euros en 2024, soit 40% du total des dépenses publiques en faveur du logement. Une proportion suffisamment conséquente, surtout à l’heure où le pays cherche à économiser 40 milliards d’euros, pour que la commission des finances de l’Assemblée nationale se penche sur «l’efficacité des dispositifs anti-fraude de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales)», objet du rapport que lui a présenté François Jolivet, député Horizons de l’Indre, ce mercredi 9 juillet.
Malgré «une baisse tendancielle» du nombre de contrôles réalisés par la Cnaf, que le député «déplore», ceux-ci lui «apparaissent plus efficaces en matière de détection des indus frauduleux». Les 31 millions de contrôles menés par la Cnaf en 2024 lui ont en effet permis de détecter 1,68 milliard d’euros de paiements indus d’aides au logement en 2023, soit un bond de 24% par rapport à l’année précédente. La véritable fraude, intentionnelle, représente 500 millions d’euros sur ce total de 1,68 milliard, précise François Jolivet.
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Des critères de décence à respecter pour le versement des APL
Le député appelle néanmoins à «intensifier les efforts», notamment en matière de fraude à l’occupation des logements et à la dissimulation des revenus de leurs occupants, qui représentent près des deux tiers des fraudes aux APL. Selon lui, les contrôles à domicile, destinés à vérifier l’existence d’occupants non déclarés, «notamment au sein du parc social, restent insuffisants». Or une simple enquête de voisinage peut aider à confirmer un soupçon de vie maritale non déclarée, quand une personne prétend vivre seule pour toucher l’APL alors qu’elle est en couple.
Mais la fraude aux aides au logement n’est pas du seul fait des locataires. Les propriétaires bailleurs eux aussi peuvent s’en rendre coupables. François Jolivet rappelle à cet égard que le versement de l’APL au bailleur, qui la déduit ensuite du loyer de son locataire, est conditionnée au respect de certains critères de décence du logement, comme une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres. Mais également une note d’au moins F sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis le 1er janvier 2025. Or il existe des propriétaires qui passent une convention avec l’Etat pour que leurs locataires bénéficient des APL alors que leur logement ne respecte pas les critères de décence exigés, notamment sur le plan énergétique.
Accroître les moyens de la Cnaf ou transférer le contrôle à d’autres
«Face à l’ampleur de ce qui apparaît comme une fraude du bailleur, les moyens dédiés au contrôle de la décence et de la performance énergétique, préalable nécessaire au versement des APL, sont insuffisants, regrette François Jolivet. Rien ne se passe dans ce domaine, la Cnaf n’ayant aucun effectif pour effectuer ces contrôles !». Il lui semble donc «urgent d’accroître les moyens de la Cnaf. Ou de transmettre la réalisation de ces contrôles à d’autres».
