Le statu quo ne profite pas toujours à tous. À l’occasion des concertations sur la réforme des retraites, une décision a déjà été prise : rien ne changera pour les modalités de calcul de la retraite des fonctionnaires. Son montant continuera d'être calculé sur la base du traitement (hors primes et indemnités) perçu dans les six derniers mois de la carrière. Souvent, ce mode de calcul, et plus globalement la retraite des fonctionnaires, est considérée comme plus avantageuse que celle du privé. On pourrait alors penser que si les règles du privé - comme le calcul de la pension sur les 25 meilleures années de la carrière - étaient étendues au public, tous les fonctionnaires seraient perdants.
Un dossier de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), publié ce jeudi 17 novembre, montre que ce constat est beaucoup plus nuancé et qu’il peut même être faux dans certains cas. Elle a étudié les fonctionnaires sédentaires (hors catégories actives qui peuvent partir plus tôt à la retraite) de la génération 1958 et leur a appliqué les règles du régime des salariés du privé. Il en ressort que 62% de ce panel (composé de 88.882 individus) seraient gagnants en cas d’alignement sur le privé, 32% seraient pénalisés et autour de 6% ne connaîtraient aucune évolution. Toujours en moyenne, les pensions de ces fonctionnaires seraient rehaussées de 1,5%. “Il n’y aurait donc pas d’iniquité manifeste au niveau global”, constate la Drees.
Resserrer les écarts de pensions
Plusieurs critères sont à prendre en compte pour expliquer ces effets. Aujourd’hui, la pension des fonctionnaires est constituée principalement d’une retraite de base, complétée par la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Si les fonctionnaires s’alignaient sur le privé, leur retraite de base serait moins importante. Ils toucheraient en plus une retraite complémentaire Agirc-Arrco. Or “l’effet de la complémentaire Agirc-Arrco est nécessairement très positif car elle se substitue à une pension RAFP nettement plus faible par construction”, relève l’étude. Ce changement rehausserait la pension de 34,4%. Cet avantage serait contrebalancé par un taux de remplacement - soit la différence entre le dernier revenu et la pension - qui serait moins important, passant de 75% (règle dans le public) à 50% (règle dans le privé). Ce qui entraînerait une baisse de pension de 26%.
Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, le mode de calcul de la pension des fonctionnaires sur les six derniers mois de la carrière n’est pas toujours plus favorable que celui du privé. Pour rappel, la génération née en 1958 a connu une longue période de gel ou de faible hausse du point d’indice (2010-2021) en fin de carrière. Donc prendre en compte les 25 meilleures années plutôt que les six derniers mois serait plus favorable pour cette génération. Intégrer les primes dans le calcul de la pension, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les fonctionnaires, aurait aussi un effet bénéfique sur le niveau de leur retraite. De manière générale, transposer les règles du privé au public permettrait de resserrer les écarts de pension entre individus.
Derrière cette moyenne plutôt positive - on parle ici de la hausse de 1,5% -, se cachent des disparités. Si 35% de ces fonctionnaires gagneraient plus de 10% de pension en appliquant les règles du privé, 13% d’entre eux perdraient plus de 10% de pension. Tout dépend du niveau de pension, du niveau de primes mais aussi de la durée passée dans la fonction publique. Voici dans le détail les gagnants et les perdants en fonction de ces différents critères.
Évolution selon le niveau des primes
Sans surprise, en prenant le modèle du privé et en intégrant les primes dans le calcul de la pension, ceux dont la rémunération comporte une plus grande partie de primes sont favorisés. Ainsi, les fonctionnaires dont la proportion de primes dépasse 30% de leur rémunération profiteraient d’une hausse de 6,3% de leur pension. À l’inverse, ceux dont les primes représentent moins de 10% verraient leur pension reculer de 4,6%. Mais comme le montre le tableau, l’écart entre ceux ayant une grande partie de leur rémunération constituée de primes et ceux autour de 20% est minime. Ce qui serait notamment lié au fait que “les personnes très primées seraient moins avantagées par le calcul sur les 25 meilleures années en raison d’une carrière plus dynamique”, note l’étude.
Évolution selon la durée de carrière dans la fonction publique
Pour les fonctionnaires ayant réalisé la plus grande partie de leur carrière dans le privé (+ de 80%), on note logiquement que l’écart entre les deux modes de calcul est faible. Pour 14% d’entre eux, la situation est même inchangée. Même constat pour l’autre extrémité, ceux qui ont réalisé leur carrière quasi intégralement en tant que fonctionnaire. “Le calcul sur la base des 25 meilleures années serait neutre en moyenne alors qu’il favorise les autres catégories d’agents”, analyse la Drees.
On le voit, les plus favorisés par un changement de règles seraient ceux dont les carrières sont mixtes, réparties équitablement entre le privé et le public. “Ces polypensionnés verraient en effet leur salaire de référence nettement moins dégradé que les autres car la pension qu’ils percevaient déjà dans le privé (pour une part non négligeable des droits) augmenterait fortement avec la prise en compte de nouvelles 25 meilleures années, plus récentes”, est-il écrit dans l’étude. Résultat, en alignant l’ensemble de leur carrière sur les règles du privé, 70% d’entre eux seraient gagnants et la hausse ne serait pas négligeable puisqu’elle tournerait autour de 6%.
Évolution selon le niveau de pension
Si l’on considère les différents niveaux de pension, les écarts sont importants. Ainsi pour les plus hauts revenus (+ de 2.700 euros), la baisse serait quasiment de 9%. “Cette baisse proviendrait du fait que les droits seraient acquis en grande partie au-dessus du plafond de la Sécurité sociale (3.428 euros par mois en 2022, ndlr), autrement dit que le niveau de rémunération indiciaire est déjà suffisamment élevé pour que l’intégration des primes joue peu sur le niveau de pension servi par le régime général”, détaille l’étude. Le complément de pension versé par l’Agirc-Arrco ne serait alors pas suffisant pour relever ce niveau. A cela s’ajoute que le calcul sur les 25 meilleures années serait moins favorable du fait d’une évolution dynamique des revenus en fin de carrière.
On le constate, plus les pensions sont basses, plus le calcul avec les règles du privé serait favorable. En effet, leur rémunération étant moins dynamique, ces retraités profiteraient plus du calcul sur les 25 meilleures années. À noter cependant que les retraités les plus modestes (moins de 1.400 euros) seraient moins favorisés par ce changement de mode de calcul. Cette situation est liée au minimum de pension du privé (Mico) qui serait moins favorable que celui du public (Miga).
Évolution des cotisations versées
Si l’on applique les règles du privé au public, les cotisations seraient à la hausse. Ce qui s’explique entre autres par les cotisations versées sur les primes qui seraient plus élevées qu’aujourd’hui et qui s’appliqueraient sur l’ensemble des primes, ce qui n’est pas le cas actuellement. Autre raison : les cotisations du public n’ont été alignées sur celles du privé qu’en 2020, donc la génération 1958 a, pendant une grande partie de sa carrière, cotisé à un niveau moins élevé que dans le privé. “En moyenne, les fonctionnaires sédentaires de la génération 1958 verseraient environ un quart de cotisations salariales retraite supplémentaires sur l’ensemble de leur carrière”, pointe le document. La hausse serait cependant plus faible pour les hauts revenus car ils cotisent plus au-dessus d’un plafond de la Sécurité sociale. Or au-dessus de ce niveau, le taux de cotisation est plus faible.
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