Retraite complémentaire Agirc-Arrco : ce qui coince toujours pour le transfert du recouvrement des cotisations

Prévu pour 2023, le transfert du recouvrement des cotisations retraite de l’Agirc-Arrco vers les Urssaf devrait être reporté à 2024. Si l’Urssaf se dit prête pour ce transfert, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Agirc-Arrco, continuent de freiner des quatre fers.

Vidéo Capital - Retraite complémentaire Agirc-Arrco : ce qui coince toujours pour le transfert du recouvrement des cotisations

Par Adeline Lorence, Journaliste retraite, grand âge

Publié le 17 novembre 2022 à 14h12. Mis à jour le 17 novembre 2022 à 16h52.

Lecture : 3 min

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Cela ressemble de plus en plus à une bataille de communication. Ce qui pouvait à première vue passer pour un sujet uniquement technique - le transfert du recouvrement des cotisations de la retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco vers les Urssaf - prend de plus en plus une couleur politique ou chacun se répond, argument contre argument. L’histoire n’est pas nouvelle. Retour à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Il est alors décidé qu’à compter du 1er janvier 2022, l’Urssaf devra recouvrer les cotisations de retraite de la complémentaire Agirc-Arrco. Si cette décision ne suscite pas de remous à l’époque, c’est parce que nous sommes en plein débat sur la création d'un régime universel de retraite. Dans ces conditions, quoi de plus logique que de choisir l’Urssaf comme recouvreur unique des cotisations retraite ?

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Mais si la création d’un régime universel passe aux oubliettes avec la crise sanitaire du Covid, ce n’est pas le cas du transfert du recouvrement. Les partenaires sociaux estiment désormais qu’il n’y a aucune urgence à mener une telle réforme. Dès janvier 2021, ils envoient un courrier au Premier ministre de l’époque, Jean Castex, pour lui demander un report de la mesure et s’assurer que tout est bien mis en place pour éviter les bugs. Ils craignent en effet que le transfert n’engendre des erreurs dans le calcul des taux de cotisation ou dans l’attribution des droits à la retraite. Pour limiter ce risque, la mesure est reportée au 1er janvier 2023.

Crainte d’un accident industriel

Alors que l’échéance approche, des voix se font de plus en plus entendre en faveur ou en défaveur de cette mesure. Les partenaires sociaux continuent d’alerter sur le risque de bug mais craignent aussi que ce transfert soit le début de la mainmise de l’État sur le régime de l’Agirc-Arrco. Les sénateurs, dans un rapport, demandent eux aussi de rectifier la mesure. De leur côté, les Urssaf justifient ce transfert par les atouts qu’il peut avoir : simplification des démarches pour les entreprises et réalisation d’économies grâce à un meilleur recouvrement et de moindres frais de gestion. “Nous estimons le gain à 400 millions d’euros par an grâce à un meilleur recouvrement et à 280 millions d’euros grâce à un meilleur contrôle, a chiffré Yann-Gaël Amghar, directeur de l’Urssaf, lors d’une conférence de presse organisée ce jeudi 17 novembre pour rappeler les avantages de cette réforme. On entend beaucoup d'arguments d’attaque qui portent sur autre chose que sur le projet”, estime-t-il.

Revenons sur l’une des principales sources d’inquiétude : l'accident industriel. Les partenaires sociaux craignent toujours, malgré le premier report, que ce transfert soit source d'erreurs. “Le compte carrière, le calcul et le versement de la pension resteront à la main de l’Agirc-Arrco”, a tenu à rappeler Yann-Gaël Amghar. Il ajoute que l’Agirc-Arrco continuera à recalculer l’exactitude des données déclarées nécessaires au calcul de la retraite complémentaire. Il argue enfin que le projet est bien préparé, se basant sur des phases pilotes organisées avec les éditeurs de paie dont les retours sont positifs.

Menace d’une mainmise de l’État

Autre argument mis en avant contre ce transfert : il serait une première étape avant la prise en main par l’État du régime de l’Agirc-Arrco et de ses réserves qui s’élèvent à plus de 60 milliards d’euros. “Nous avons l’obligation de savoir à l’euro près ce qui relève de chaque prélèvement et nous n’avons pas le droit de toucher aux réserves”, a voulu rassurer Yann-Gaël Amghar. Et concernant “une prise de pouvoir de l’État”, il rappelle que les Urssaf ne sont pas l’État et qu’elles aussi sont gérées de façon paritaire. “Nous ne pouvons pas dire que l’Urssaf est le bras armé de Bercy”, se défend Thibault Lanxade, président (Medef) du conseil d’administration de l’Urssaf caisse nationale. Ce dernier joue les équilibristes puisque l’organisation patronale qu’il représente a signé le courrier demandant le report de la mesure. “À mon arrivée en février 2022, la chose la plus importante pour moi était de répondre à cette inquiétude de risque industriel. J’ai constaté que ce risque n’était pas avéré et que le projet était maîtrisé par la caisse”, analyse-t-il. S’il se veut rassurant de ce côté, il ne prend pas parti sur la question plus politique de la captation par l'État des réserves du régime.

La balle est désormais dans le camp des parlementaires dans le cadre de l’étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Alors que les députés ont voté pour un report de cette mesure à 2024, les sénateurs l’ont purement et simplement supprimée. La commission mixte paritaire (regroupant des sénateurs et des députés) n’ayant pas trouvé d’accord sur le PLFSS, la décision finale reviendra à l’Assemblée nationale.

En attendant ce choix, la situation des salariés de l’Agirc-Arrco, qui sont rattachés à des groupes de protection sociale comme Malakoff Humanis ou encore AG2R La Mondiale, peut interroger. Au total, autour de 600 salariés sont concernés. Si certains doivent rejoindre les effectifs de l’Urssaf, d’autres pourront être reclassés en interne. “Nous prenons le temps de travailler sur cette question”, affirme Yann-Gaël Amghar. Il précise qu’il n’était pas prévu que la bascule pour ce personnel se fasse pour tous dès le 1er janvier 2023. Les changements devraient s’opérer au fil de l’eau.

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