Les particularités des départs à la retraite des fonctionnaires "actifs"

Si vous occupez un poste de fonctionnaire «actif», présentant donc un risque particulier ou générant de gros états de fatigue (pompier, gardien de la paix, instituteur…), vous avez le droit de prendre votre retraite avant les autres. Depuis 2011, l’âge auquel vous pourrez raccrocher et la durée minimale de services ont toutefois été relevés de deux ans.

Vidéo Capital - Les particularités des départs à la retraite des fonctionnaires "actifs"

Par Fabien Bordu

Publié le 26 octobre 2022 à 10h46. Mis à jour le 26 octobre 2022 à 16h32.

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Âge légal

Travail obligatoire jusqu’à 57 ans, au lieu de 55 ans, pour les nouvelles générations. Les fonctionnaires «actifs» ont longtemps pu partir avant tout le monde. Cet avantage s’est réduit depuis juillet 2011, date à laquelle l’âge minimal de départ est passé, pour la plupart d’entre eux, de 55 à 57 ans, et la durée de services exigée de 15 à 17 ans (lire le tableau ci-dessous). Cela s’est fait par paliers de quelques mois par an pour le relèvement de l’âge. Pour la durée de services, tout dépend de la date à laquelle les 15 ans requis au départ sont totalisés : s’ils ont été accomplis avant juillet 2011, il n’y a pas d’augmentation de durée. Mais elle grimpe de 4 à 5 mois par an, jusqu’à atteindre 17 ans pour ceux qui ne pourront justifier 15 années de services avant le 1er janvier 2015.

Situations spéciales

Pas de dérogation pour les emplois réputés les plus contraignants. Les règles sont les mêmes si vous occupez un emploi «actif» qui permettait de prendre sa retraite à 50 ans moyennant 25 ans d’activité (policier national, gardien de prison…) : l’âge de départ et la durée de services sont passés respectivement à 52 ans et 27 ans (17 ans seulement pour les contrôleurs aériens).

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Limite d’âge

Vous pouvez demander à partir plus tard si vous n’avez pas le taux plein. En principe, vous serez mis à la retraite sitôt que vous aurez atteint la limite d’âge des fonctionnaires actifs. Celle-ci a été relevée de 60 à 62 ans (de 55 à 57 ans pour ceux dont l’ouverture des droits à la retraite était fixée à 50 ans), la mesure s’étant appliquée selon le même calendrier que pour le relèvement de l’âge. Vous pouvez toutefois demander à rester en poste au-delà de cette limite si vous n’avez pas la durée d’assurance suffisante pour le taux plein.

Cette prolongation ne pourra pas excéder 5 ans, et il faudra avertir votre administration au moins 6 mois avant d’avoir l’âge limite. Le courrier devra être accompagné d’un certificat médical attestant votre aptitude à poursuivre votre fonction.

Emplois paramédicaux

La dernière réforme de votre statut ne vous a pas trop pénalisé. En 2010, lors de la réforme des professions paramédicales, intégrant infirmières et puéricultrices, peut-être avez-vous opté pour un poste «sédentaire» (par opposition à la catégorie «active» à laquelle vous apparteniez). Contre une légère revalorisation de salaire, l’âge de votre retraite a alors été relevé à 62 ans. Mais si vous avez choisi de rester «actif», vous continuez de bénéficier d’un droit à la retraite par anticipation. Comme pour tous les agents de cette catégorie, votre âge minimal de départ est toutefois passé de 55 à 57 ans.