Une preuve illicite n’est pas nécessairement écartée par le juge comme l’illustre une affaire récente. Un salarié d’un groupe de protection sociale est licencié pour faute grave. En examinant les horaires relevés par le système de badgeage à l’entrée des bâtiments l’employeur avait découvert que ceux-ci ne correspondaient pas avec ceux déclarés par le salarié dans le logiciel de contrôle du temps de travail. Le salarié conteste ce licenciement et obtient gain de cause devant la cour d’appel de Paris au motif que le système de badgeage à l'entrée du bâtiment n'avait pas pour finalité déclarée de contrôler l'activité des salariés, de sorte que ce mode de preuve était illicite et, partant, irrecevable. Mais la Cour de cassation juge que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats.
Le juge doit apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve. Or l'exercice de ce dernier autorise la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié, à la condition que cette production soit indispensable pour prouver la faute et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Soc. 8 mars 2023), en l'occurrence une fraude aux horaires de travail. L’affaire sera donc rejugée par la cour d’appel de Paris.
Lucien Flament est avocat au cabinet Valmy, spécialiste du droit du travail.
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