Quel est le devoir (ou droit) de réserve appliqué dans la fonction publique ?
Un principe déontologique de neutralité
Dans la fonction publique, le devoir de réserve consiste en une obligation de faire preuve de réserve et de retenue dans l’expression, qu’elle soit écrite ou orale, de ses opinions personnelles.
Le devoir de réserve ne s’applique pas au contenu des opinions d’un agent public, mais à la manière de les exprimer.
L’obligation de réserve impose aussi d’éviter les comportements pouvant porter atteinte à la considération du service public par ses utilisateurs.
Application du droit de réserve
Le droit de réserve implique que l’agent public formule des avis nuancés, pendant et en dehors du service.
Il doit avoir une attitude responsable et ne pas faire :
- d’écarts de langage tels que des insultes, de la diffamation ou encore des menaces ;
- d’écarts de comportements tels que des actes de violence ou de brutalité.
Devoir de réserve : pour tous les agents publics
Le devoir de réserve concerne tous les agents de la fonction publique, quelle que soit leur administration, qui doivent maintenir une certaine neutralité et impartialité.
Un agent public doit respecter cette règle pendant et en dehors du service, quelles que soient les circonstances.
Devoir de réserve et liberté d’expression
Le devoir de réserve ne doit pas faire obstacle à la liberté d’expression, mais la liberté d’expression est limitée par ce devoir.
À noter que les représentants du personnel et responsables syndicaux bénéficient d’une plus grande liberté d’expression au vu de leur mandat et pour la défense des intérêts du personnel.
Que dit la loi sur le devoir de réserve ?
L’article R. 434-12 du Code de la sécurité intérieure
Aucun texte législatif ne régit la notion de devoir de réserve dans la fonction publique.
Toutefois, l’article R. 434-12 du Code de la sécurité intérieure stipule que les fonctionnaires doivent faire preuve de réserve dans l’exercice de leurs fonctions et dans leurs comportements en dehors de celles-ci, notamment en ce qui concerne leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Une notion juridique jurisprudentielle
Développée par un premier arrêt du Conseil d’État dans les années 1930, la notion de devoir de réserve est surtout jurisprudentielle, ce qui signifie qu’il a été établi et affiné par les décisions des juges administratifs plutôt que par un texte légal précis.
Devoir de réserve : les agents contractuels de droit public sont-ils concernés ?
Oui, les agents contractuels de la fonction publique sont également soumis au devoir de réserve.
Cela inclut les employés travaillant sous contrat dans les administrations publiques, que ce soit pour l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics.
Devoir de réserve et périodes électorales ?
En période électorale, le devoir de réserve des fonctionnaires et agents publics est particulièrement scruté et peut revêtir des particularités supplémentaires.
Renforcement du devoir de réserve
Le devoir de réserve est renforcé durant les périodes électorales pour garantir l’impartialité des agents publics.
Ils doivent éviter de prendre publiquement position en faveur ou en défaveur de candidats ou de partis politiques.
Limitations sur les prises de parole
Pendant la campagne électorale, les agents publics doivent faire preuve de retenue dans leurs prises de parole.
Les agents ne doivent pas utiliser leur position pour faire la promotion de programmes ou de politiques qui pourraient être interprétés comme un soutien à un candidat.
Obligations spécifiques
Les fonctionnaires ne doivent pas participer à des activités de campagne (comme les meetings ou la distribution de tracts) en utilisant leur statut d’agent public.
Ils doivent s’assurer que les services publics restent neutres et accessibles à tous, sans favoritisme envers un candidat ou un parti.
Pourquoi un devoir de réserve est-il obligatoire pour les fonctionnaires ?
Neutralité de l’administration
Le devoir de réserve garantit que les fonctionnaires agissent de manière impartiale et neutre dans l’exercice de leurs fonctions et face à la politique du gouvernement.
Cela est crucial pour maintenir la confiance du public et faire preuve de loyauté à l’égard des institutions de la République.
Protection de l’intérêt général
En limitant l’expression d’opinions personnelles, le devoir de réserve aide à éviter que des conflits d’intérêts n’influencent les décisions et les actions des agents publics.
Sécurité juridique
En encadrant le comportement des fonctionnaires, le devoir de réserve contribue à assurer une certaine prévisibilité et stabilité dans le fonctionnement des services publics.
Responsabilité individuelle
Les fonctionnaires sont tenus de rendre des comptes pour leurs actions et leurs paroles.
Le devoir de réserve les incite à réfléchir aux conséquences de leurs déclarations sur leur travail et sur l’administration dans son ensemble.
Comment apprécier le respect du devoir de réserve ?
Critères pris en compte
Le respect du devoir de réserve doit être apprécié en fonction de différents critères, à savoir :
- sa place dans la hiérarchie : plus un fonctionnaire a une haute autorité, plus son expression est jugée sévèrement ;
- le contexte dans lequel l’agent public s’est exprimé (sur les réseaux sociaux, en public…) ;
- les formes d’expression de l’agent public.
Exemples de non-respect du devoir de réserve
À titre d’exemples, constituent des atteintes au devoir de réserve :
- des critiques exprimées en public relatives à la gestion et au fonctionnement de l’administration de l’agent public ;
- des propos violents, diffamatoires ou injurieux ;
- la publication par un agent public de dessins offensants vis-à-vis du président de la République.
Qui est concerné par le devoir de réserve dans la fonction publique ?
Fonctionnaires de l’État
Les fonctionnaires de l’État incluent les agents travaillant au sein des ministères, des préfectures et des services déconcentrés.
Souvent en contact direct avec le public, ils prennent des décisions qui peuvent influencer la vie des citoyens.
Agents des collectivités territoriales
Cette catégorie comprend les employés des mairies, des conseils départementaux, des conseils régionaux et d’autres organismes locaux.
Leur devoir de réserve est d’autant plus important qu’ils interagissent régulièrement avec des citoyens ayant des opinions diverses et des attentes variées.
Militaires et membres des forces armées
Les militaires sont également soumis au devoir de réserve, particulièrement en ce qui concerne leurs prises de parole publiques.
Étant donné que les forces armées représentent l’État et sa puissance, il est primordial que leurs membres affichent un comportement neutre.
Enseignants
Les enseignants, qu’ils exercent dans le primaire ou le secondaire, sont souvent en position d’influence sur la jeunesse.
Leur devoir de réserve les incite à ne pas exprimer d’opinions politiques ou convictions religieuses qui pourraient affecter leur relation avec les élèves et leurs familles.
Agents hospitaliers
De même, les agents hospitaliers, qu’ils soient médecins, infirmiers ou autres, doivent faire preuve de neutralité pour garantir la qualité des soins et le respect des valeurs éthiques du domaine médical.
Gendarmes et policiers
Les gendarmes (statut général des militaires, Code de la défense) et les policiers ont pour mission de maintenir l’ordre public et de garantir la sécurité des citoyens.
Ainsi, l’agent doit s’abstenir "de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale".
Les gendarmes et policiers sont soumis au contrôle du Défenseur des droits.
Magistrats et personnels des services judiciaires
Les magistrats et les membres du personnel des services judiciaires jouent un rôle fondamental dans le système juridique.
Leur devoir de réserve est essentiel pour garantir l’impartialité des décisions judiciaires et maintenir la confiance du public dans le système judiciaire.
Quelle est la différence entre obligation de réserve et obligation de discrétion professionnelle ?
Le devoir de réserve ne doit pas être confondu avec l’obligation de discrétion professionnelle.
Obligation de discrétion professionnelle : principe
L’obligation de discrétion professionnelle est une obligation qui s’impose également à tout agent public.
Toutefois, elle consiste, pour ces fonctionnaires, à être contraints de ne pas divulguer les informations qui concernent :
- leur activité ;
- leur mission ;
- le fonctionnement de leur administration.
En pratique
Au titre de cette obligation, l’agent public ne peut pas divulguer aux usagers, aux autres agents publics, aux collègues, les informations, les faits ou encore les documents dont il a connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Tout comme l’atteinte au devoir de réserve, le non-respect de l’obligation de discrétion professionnelle peut engendrer une procédure disciplinaire.
Qu’est-ce que le secret professionnel ?
Le devoir de réserve ne doit pas non plus être confondu avec l’obligation de secret professionnel qui s’impose également à tout agent public.
Secret professionnel : principe
"L’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal."
L’obligation de secret professionnel consiste à ne pas divulguer les informations personnelles relatives aux usagers dont un agent public a pu avoir connaissance en raison de l’exercice de ses fonctions.
Obligations spécifiques
Les agents publics doivent :
- protéger les données personnelles (comme les données médicales, les informations fiscales, etc.) ;
- respecter la confidentialité des dossiers (protection des informations contenues dans des dossiers administratifs, judiciaires ou médicaux) ;
- ne pas utiliser les informations à des fins personnelles.
Exceptions
Il existe néanmoins certaines exceptions au secret professionnel:
- La dénonciation de crimes ou d’actes illégaux ou dangereux autorise de contourner l’application du devoir de confidentialité.
- Dans le cadre d’une enquête judiciaire, un agent peut être contraint de fournir des informations confidentielles si cela est ordonné par un tribunal (témoignages en justice…).
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du devoir de réserve ?
En cas de manquement au devoir de réserve, il appartient à l’autorité hiérarchique concernée de la constater et d’engager une procédure disciplinaire selon l’évènement.
Sanctions disciplinaires
Aussi différentes soient-elles, le non-respect de ces obligations de réserve, de secret professionnel ou encore de discrétion peut conduire à des sanctions disciplinaires.
- Une première violation peut entraîner un avertissement, qui est une mise en garde formelle.
- Une sanction plus sévère peut entraîner un blâme.
- Un fonctionnaire peut être suspendu temporairement, sans rémunération, voire licencié en cas de violation grave et répétée.
- L’agent peut être radié du tableau d’avancement ou rétrogradé.
Sanctions administratives
Si un agent bénéficie de certaines primes ou d’avantages liés à son poste, l’autorité hiérarchique peut aussi décider de les lui retirer selon les circonstances du non-respect du devoir de réserve.
Le non-respect peut également affecter l’évaluation professionnelle de l’agent, ce qui peut avoir des conséquences sur les promotions ou les augmentations de salaire.
Conséquences pénales
Dans certains cas, le non-respect du devoir de réserve peut entraîner d’éventuelles sanctions pénales, surtout si les déclarations de l’agent enfreignent des lois spécifiques (incitation à la haine, diffamation, etc.).
Les agents peuvent être condamnés à des amendes ou même à des peines de prison, selon la nature de l’infraction.
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