La date du 31 mai approche et vous avez peur de ne pas réussir à poser l’ensemble de vos congés payés restants d’ici-là ? Surcharge de travail, arrêt de travail survenant juste avant ou pendant vos vacances… plusieurs situations peuvent conduire à l’accumulation de congés payés. En principe, tout jour non pris sur la période de référence est perdu et ne peut donc pas être reporté. En effet, “dans le code du travail, aucune règle ne prévoit la possibilité de reporter ses congés payés au-delà de la date limite”, signale François-Xavier Michel, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.
Pour rappel, chaque salarié du privé acquiert 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Il s’agit d’un minimum légal et certaines dispositions conventionnelles peuvent prévoir des congés payés supplémentaires. Si de plus en plus d’employeurs fixent la période de référence pour poser ses congés payés du 1er janvier au 31 décembre, celle allant du 1er juin de l’année passée au 31 mai de l’année en cours reste la règle de droit commun et est appliquée dans une grande majorité d’entreprises.
Si vous êtes dans ce dernier cas, vous avez donc jusqu’au 31 mai 2022 pour écouler votre stock de congés payés. Certaines situations exceptionnelles peuvent toutefois vous permettre de bénéficier d’un report de vos congés payés non pris sur la période de référence suivante. D’abord, certains accords d’entreprise peuvent prévoir cette possibilité. Dans ce cas, votre employeur a l’obligation d’accepter le report de vos jours non posés. “Mais de tels accords sont plutôt rares. Un salarié doit pouvoir se reposer au moins cinq semaines par an. Les entreprises n’ont donc pas intérêt à ouvrir trop largement le droit au report, car il doit rester une exception”, explique Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social.
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Une négociation au cas par cas
Dans les faits, la possibilité de reporter (ou non) ses congés payés non pris se négocie donc plutôt au cas par cas, entre l’employeur et le salarié concerné. Puisqu’il s’agit d’une négociation, votre employeur n’a aucune obligation d’accepter ce report. Mais “de manière générale, il n’y a pas de difficulté particulière pour négocier le report de ses congés payés avec son employeur”, constate François-Xavier Michel. En effet, “l’employeur a la responsabilité de rappeler à ses salariés de poser leurs congés et doit organiser la charge de travail de ses équipes pour éviter l’accumulation de jours. Il a donc tout intérêt à accepter le report pour que le salarié puisse se reposer”, complète Delphine Robinet.
Par ailleurs, un certain nombre d’exceptions sont prévues dans la jurisprudence, grâce à différentes décisions de justice. Ainsi, en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’un arrêt maladie de longue durée, de congé maternité ou paternité, de congé parental ou d’adoption, vous avez automatiquement droit au report des congés payés que vous n’avez pas pu prendre en raison de l’un de ces événements.
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