C’est l’une des nouveautés du projet de loi plein emploi, présenté ce mercredi 7 juin en conseil des ministres. Le texte crée un contrat d’engagement unique destiné à tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (nouvel organisme qui remplacera Pôle emploi), aux jeunes suivis par les missions locales et aux allocataires du RSA (revenu de solidarité active) qui, avec la réforme, seront automatiquement inscrits dans la liste des demandeurs d’emploi. Ce contrat doit remplacer des dispositifs déjà existants comme le projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Dans le détail, il présentera un socle commun d’engagements et un plan d’action qui précisera “les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis”, précise le projet de loi. Il pourra aussi comporter des actions de formation. “Ce contrat devra s’adapter à la situation de chacun”, a affirmé Olivier Dussopt, ministre du Travail, lors d’une conférence de presse à l’issue du conseil des ministres. Ce document tiendra notamment compte de la formation, des qualifications, des compétences et encore de la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi. La situation locale du marché du travail sera également intégrée dans la rédaction du contrat.
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Un contrat adaptable
Plus spécifiquement pour les demandeurs d’emploi, le contrat d’engagement définit les éléments de l’offre raisonnable d’emploi qu’ils seront tenus d’accepter. Pour rappel, les offres raisonnables d’emploi sont définies en fonction du profil du demandeur d’emploi (formation, zone géographique de recherches…). Il est tenu d'accepter cette offre. S’il en refuse deux sans motif légitime, il peut être radié de Pôle emploi et ne plus recevoir d’allocations chômage.
Le contrat pourra être adapté en fonction de l’évolution du projet professionnel du demandeur. Par ailleurs, il devra aussi préciser les “actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur est tenu de réaliser”, indique le projet de loi. Si le projet professionnel du demandeur d’emploi est de créer une entreprise ou de se reconvertir, il devra être indiqué les actions à effectuer dans le cadre de la réalisation de cet objectif.
Un engagement à l’accompagnement
En contrepartie de ce contrat d’engagement, l'organisme (France Travail, la mission locale…) s’engagera à désigner un conseiller référent pour accompagner le signataire pendant la durée du contrat. Ce même organisme devra aussi mettre en œuvre des actions pour faciliter la réinsertion professionnelle de la personne suivie. Il pourra s’agir de formation ou encore d’aide à la mobilité.
Les engagements seront contrôlés par France Travail qui décidera, s’il y a lieu, de la radiation du signataire de la liste des demandeurs d’emploi. Si la mesure concerne un bénéficiaire du RSA, France Travail devra en informer le président du conseil départemental qui décidera de la suspension ou de la suppression du versement de ce revenu. Le contrat d’engagement précisera les voies et délais de recours des allocataires contre ces sanctions.
Après sa présentation en conseil des ministres, le texte sur le plein emploi doit, d’ici l’été, être débattu au Parlement. Le lancement du contrat d’engagement sera fixé par décret et doit être instauré au plus tard le 1er janvier 2025.
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