Résiliation de l’assurance scolaire : procédure et modèles de lettre

Comment faire pour résilier une assurance scolaire proposée par l’établissement scolaire ?

Des contrats sans tacite reconduction

Généralement, les contrats d’assurance proposés par les établissements scolaires sont des contrats à durée déterminée d’un an. Ils prennent effet à la rentrée scolaire et cessent avec l’année scolaire à la veille des vacances d’été pour la formule simple et à la fin de celles-ci pour la formule extrascolaire. Ces contrats souscrits sont sans tacite reconduction.

Aucune formalité de résiliation

Ce sont en réalité des contrats de groupe souscrits par une association de parents d’élèves ou par une école privée auxquels les parents adhèrent pour l’année scolaire à venir. Si vous avez adhéré à un tel contrat, il n’y a aucune démarche de résiliation : le contrat prendra fin automatiquement à la date précisée au contrat, en fonction de la formule souscrite.

Comment faire pour résilier un contrat d’assurance scolaire proposé par un assureur (MAAF, MMA, AXA…) ?

Vérifier les termes du contrat

Proposé par votre courtier en assurance, votre agence d’assurance ou votre agence bancaire, il convient de vous reporter à votre contrat pour connaître la durée du contrat. Vous saurez alors s’il s’agit comme ci-dessus d’un contrat sans tacite reconduction, qui prend fin de lui-même, ou s’il s’agit d’un contrat à tacite reconduction, reconduit d’année en année.

Formuler une demande de résiliation

Dans le second cas, pour le résilier, vous devez manifester votre intention d’y mettre fin par un courrier recommandé de résiliation adressé dans le respect du préavis figurant aux conditions générales du contrat. À noter que c’est l’assureur qui fournit aux parents l’attestation d’assurance scolaire.

Comment résilier une assurance scolaire prise avec une multirisque habitation ?

Un enfant couvert par la RC

Peut-être avez-vous opté pour la couverture de vos enfants par la Responsabilité civile de votre contrat habitation (MRH) et souscrit dans ce même contrat à la garantie « Individuelle Enfants » pour les protéger en cas d’accident. Si vous avez souscrit votre assurance scolaire à distance (par Internet, téléphone, etc.), vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire appel à votre droit de rétractation.

Résiliation de toute la Multirisque habitation

Dans ce cas, la résiliation de l’assurance scolaire ainsi composée ne peut intervenir que par résiliation du contrat MRH souscrit avec tacite reconduction. Il est résiliable annuellement à l’échéance, moyennant le respect du préavis prévu au contrat ou dans le cadre des lois Chatel et Hamon, rappelées aux conditions générales.

Comment résilier une assurance scolaire souscrite dans le cadre d’un contrat Garantie des Accidents de la Vie ?

Garantie des Accidents de la vie

En plus de la Responsabilité civile couverte par votre multirisque habitation, vous avez décidé de garantir vos enfants en cas d’accident dans le cadre de votre contrat GAV qui couvre l’ensemble de la famille. Vos enfants sont ainsi couverts toute l’année pour les risques d’accident de la vie privée, donc y compris durant leur vie scolaire.

Résiliation à échéance annuelle

Cette garantie est accordée dans le cadre d’un contrat à tacite reconduction et résiliable annuellement à l’échéance dans les conditions prévues aux conditions générales. L’assureur a l’obligation de vous informer de la possibilité de résilier le contrat à l’échéance, conformément à la loi Chatel.

Peut-on résilier une assurance scolaire à tout moment ?

Résiliation à l’échéance annuelle

L’assurance scolaire est souscrite pour une durée d’un an, avec reconduction tacite. Vous pouvez résilier votre contrat à l’échéance annuelle, en respectant un préavis (article L113-12 du Code des Assurances). Cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou en main propre à l’adresse du siège social de votre assureur).

Résiliation pour cause légitime

Il est possible de résilier votre assurance scolaire en dehors de l’échéance annuelle en cas de changement de situation. Dans ces cas, la résiliation est possible sans attendre la date d’échéance, mais vous devez fournir un justificatif et respecter un délai de préavis. Des frais de résiliation peuvent être demandés.

Résiliation selon la loi Hamon

La loi Hamon permet de résilier certains types de contrats d’assurance à tout moment après la première année, mais elle ne s’applique pas à l’assurance scolaire, sauf si cette dernière a été contractée dans le cadre d’une assurance habitation. À défaut, la résiliation est limitée à l’échéance annuelle ou à des cas de figure particuliers.

Résiliation assurance scolaire et loi Chatel

Cette loi impose à l’assureur d’informer l’assuré de la possibilité de résilier le contrat à l’échéance. L’assurance scolaire entre dans le cadre des contrats concernés par la loi Chatel. L’assureur doit vous informer par écrit de la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.

Quel est le délai pour résilier une assurance scolaire ?

En cas de résiliation à l’échéance

L’assurance scolaire étant souvent souscrite pour une durée d’un an avec reconduction tacite, la résiliation doit être effectuée avant la date d’échéance annuelle. Pour ce faire, un préavis de deux mois est généralement requis, à compter de la date figurant sur le cachet de la poste. À défaut, votre contrat sera automatiquement renouvelé.

En cas de résiliation en cours d’année

Dans ce cas, la résiliation peut être demandée à tout moment de l’année. Cependant, un préavis d’un mois est le plus souvent requis, et des frais de résiliation peuvent être appliqués selon les conditions spécifiques de votre contrat.

En cas de résiliation avec la loi Chatel

L’avis d’échéance doit être envoyé entre trois mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant la date limite, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour envoyer votre demande de résiliation. Cela vous permet de résilier votre contrat même si l’assureur a omis de vous envoyer l’avis dans les délais.

Quelles sont les conditions pour résilier une assurance scolaire hors échéance ?

Changement de situation familiale

Cinq motifs principaux permettent de résilier une assurance scolaire en dehors de l’échéance du contrat. D’abord, un changement de situation familiale significatif peut justifier la résiliation de l’assurance scolaire. Parmi les motifs acceptés figurent :

• Un changement de régime matrimonial : divorce, séparation, mariage, etc.
• Un changement de situation professionnelle : modification de votre activité professionnelle ou cessation d’activité, fin de carrière.
• Un décès.

Changement d’établissement scolaire

Si votre enfant change d’école et que cette dernière propose une assurance scolaire, vous pouvez résilier votre contrat actuel. Cela peut se produire si l’école inclut une couverture d’assurance scolaire dans ses frais de scolarité ou si elle vous propose une option plus avantageuse. L’arrêt de la scolarité de l’enfant est aussi un motif légitime de résiliation.

Déménagement

En cas de déménagementdans une autre région ou à l’étranger, cela peut justifier la résiliation. Dans ce cas, vous devrez informer votre assureur de votre changement de résidence et lui fournir un document justificatif, tel qu’une facture de déménagement ou un contrat de location, tout en respectant un préavis de résiliation.

Souscription d’une autre assurance

Si vous souscrivez une nouvelle assurance scolaire couvrant les mêmes risques, vous pouvez demander la résiliation du contrat en cours. Cela peut se produire si vous trouvez une couverture plus adaptée ou plus avantageuse sur le marché, que ce soit pour des raisons de coût ou de garanties offertes.

Augmentation des cotisations sans modification des garanties

Si votre assureur augmente les cotisations sans offrir de nouvelles garanties ou améliorations, cela peut être considéré comme un motif légitime de résiliation. Vous devez informer votre assureur dans un délai de trois mois suivant la notification de l’augmentation et fournir un justificatif.

Comment écrire une lettre de résiliation d’un contrat d’assurance ?

Voici trois modèles de lettre de résiliation en fonction de la manière dont l’assurance scolaire a été souscrite.

Exemple de lettre type de résiliation d’une assurance scolaire à l’échéance

Objet : Résiliation de l’assurance scolaire - Contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d’assurance scolaire n° [numéro de contrat], souscrit auprès de votre compagnie pour mon enfant [prénom et nom de l’enfant].

Conformément aux dispositions légales, je souhaite que cette résiliation prenne effet à l’échéance annuelle, soit le [date d’échéance]. Je vous prie de bien vouloir m’envoyer une confirmation écrite de la résiliation ainsi qu’un relevé d’information.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Courrier type de résiliation d’une assurance scolaire pour d’autres motifs de résiliation

Objet : Résiliation de l’assurance scolaire - Contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance scolaire n° [numéro de contrat], souscrit pour mon enfant [prénom et nom de l’enfant], pour le motif suivant [choisir parmi les motifs suivants] :

• Changement dans ma situation personnelle [préciser le changement].
• Changement dans les conditions de mon contrat [préciser le changement : modification des garanties, hausse du tarif, etc.].
• Résiliation par vos services d’un autre contrat souscrit à mon nom [indiquer le n° du contrat résilié par l’assureur].

Conformément aux dispositions légales, je vous remercie de bien vouloir mettre fin à ce contrat à compter du [date souhaitée de résiliation]. Je vous remercie de me faire parvenir en retour un courrier une attestation de résiliation ainsi qu’un relevé d’information.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Exemple type de lettre de résiliation d’une assurance protection familiale et assurance scolaire

Objet : Demande de résiliation de l’assurance protection familiale et de l’assurance scolaire

Madame, Monsieur,

Je vous adresse par la présente ma demande de résiliation des contrats d’assurance suivants :

• Contrat d’assurance protection familiale : [numéro du contrat]
• Contrat d’assurance scolaire : [numéro du contrat]

En vertu des dispositions des conditions générales de ces contrats, je vous informe de ma volonté de résilier ces assurances, et ce, à compter du [date souhaitée de résiliation]. Les motifs de cette résiliation sont les suivants :

• Pour l’assurance protection familiale : [préciser le motif]
• Pour l’assurance scolaire : [préciser le motif]

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande et de m’adresser une confirmation écrite de la résiliation de ces contrats dans les meilleurs délais. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou tout document justificatif nécessaire.

Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

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